En séance

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun

par le mot :

remet

II. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

Ces rapports évaluent

par les mots :

Ce rapport évalue

III. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

proposent

par le mot :

propose

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que l’ACPR est consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.