Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur :
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 novembre 2021
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 6 décembre 2022