Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION Amt n° COM-27 M. GREMILLET, rapporteur

Modification de l'intitulé du titre Ier

TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION Amt n° COM-35 M. Jean-Baptiste BLANC  (commission des finances)

Modification de l'intitulé du titre Ier

Article 1er Amt n° COM-28 M. GREMILLET, rapporteur

Clarification de la notion de date d'échéance

Article 1er Amt n° COM-36 M. Jean-Baptiste BLANC  (commission des finances)

Clarification de la notion de date d'échéance

Article 2 Amt n° COM-29 M. GREMILLET, rapporteur

Renforcement des motivations de la décision de refus du prêteur

Article 3 Amt n° COM-30 M. GREMILLET, rapporteur

Information chaque année de l'assuré quant à son droit de résiliation de l'assurance emprunteur et renforcement du contenu de la notice transmise

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé) Amt n° COM-2 rect. ter Mme ESTROSI SASSONE

Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé) Amt n° COM-8 M. CHAUVET

Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé) Amt n° COM-15 rect. ter M. MENONVILLE

Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé) Amt n° COM-18 rect. Mme BLATRIX CONTAT

Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans

Article 4 Amt n° COM-31 M. GREMILLET, rapporteur

Encadrement du délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-13 rect. bis M. CAPUS

Interdiction de modifier les modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-20 Mme BLATRIX CONTAT

Interdiction de modifier les modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution

Article 6 Amt n° COM-32 M. GREMILLET, rapporteur

Raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois

Article 6 Amt n° COM-22 Mme BLATRIX CONTAT

Raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-33 M. GREMILLET, rapporteur

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-37 M. Jean-Baptiste BLANC  (commission des finances)

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

Article 9 (nouveau) Amt n° COM-34 M. GREMILLET, rapporteur

Réduction du délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur