Avis n° 362 (2021-2022) de M. Jean-Baptiste BLANC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2022
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Synthèse du rapport (364 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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I. LE RENFORCEMENT DU DROIT AU CHANGEMENT
D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (TITRE PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI)
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A. LA MISE EN CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST RÉELLE MAIS NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE LE
PRINCIPE DE MUTUALISATION DES RISQUES
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1. La mise en concurrence a déjà
profité aux emprunteurs, mais n'a pas bouleversé le marché
de l'assurance emprunteur
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2. Un droit de résiliation
« à tout moment » risquerait de favoriser un
mouvement de démutualisation et une pression commerciale sur les
consommateurs, avec des avantages limités en termes de réduction
des coûts
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a) L'assurance emprunteur est d'une nature
différente des autres catégories d'assurance
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b) Les avantages de la résiliation
infra-annuelle seraient assez limités et au profit de certaines
catégories d'emprunteurs
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c) La résiliation infra-annuelle pourrait
favoriser le démarchage et accroître le risque de
démutualisation des contrats d'assurance emprunteur
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a) L'assurance emprunteur est d'une nature
différente des autres catégories d'assurance
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1. La mise en concurrence a déjà
profité aux emprunteurs, mais n'a pas bouleversé le marché
de l'assurance emprunteur
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B. L'APPLICATION DU DROIT DE RÉSILIATION DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR DOIT ÊTRE CLARIFIÉE
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A. LA MISE EN CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST RÉELLE MAIS NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE LE
PRINCIPE DE MUTUALISATION DES RISQUES
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II. VERS UNE ÉVOLUTION DU DROIT À
L'OUBLI ET DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION
AERAS »
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I. LE RENFORCEMENT DU DROIT AU CHANGEMENT
D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (TITRE PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI)
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION