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TurcProposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
19 janvier 2022 :
Marché de l'assurance emprunteur
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (1009 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (320 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 367 (2021-2022) de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 janvier 2022
Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
Synthèse du rapport (1009 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR FONCTIONNE DE FAÇON SATISFAISANTE, LES PRIX AYANT
BAISSÉ DE 20 À 40 % SANS BAISSE DES GARANTIES
- II. ROMPRE LE BON ÉQUILIBRE ATTEINT EST
CONTRE-PRODUCTIF, PUISQU'IL PÉNALISERAIT DUREMENT LES PUBLICS SENIORS ET
FRAGILES SANS CRÉER DE NOUVELLES ÉCONOMIES POUR LES PROFILS PEU
RISQUÉS
- III. POUR FACILITER LA RÉSILIATION DES
ASSURANCES EMPRUNTEUR, LA COMMISSION A CEPENDANT RENFORCÉ DRASTIQUEMENT
LES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET LES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
- IV. SUPPRIMER LE QUESTIONNAIRE MÉDICAL POUR
FACILITER L'ACCÈS À L'EMPRUNT IMMOBILIER DES PERSONNES
MALADES
- I. LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DE
L'ASSURANCE EMPRUNTEUR FONCTIONNE DE FAÇON SATISFAISANTE, LES PRIX AYANT
BAISSÉ DE 20 À 40 % SANS BAISSE DES GARANTIES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT
DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR
ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
- Article 1er
Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais
pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier
- Article 2
Renforcement de l'obligation de motiver les décisions
de refus de substitution d'assurance emprunteur
pour un crédit immobilier
- Article 3
Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel
de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
à peine de sanctions administratives
- Article 3 bis
(nouveau)
Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans
- Article 4
Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours
à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur
pour un crédit immobilier
- Article 4 bis
(nouveau)
Interdiction de modification des modalités d'amortissement du prêt
en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution
- Article 5 (non
modifié)
Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
- Article 6
Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier
- TITRE II
DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE
DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »
- Article 7
Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli
pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice
à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS
- Article 7 bis (nouveau)
Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
- Article 8 (non
modifié)
Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque
- Article 9
Rapport du Comité consultatif du secteur financier
sur la mise en oeuvre de la loi
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
