Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 janvier 2022, la commission a examiné le rapport de M. Daniel Gremillet sur la proposition de loi n° 225 (2021-2022) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Mme Sophie Primas , présidente . - Nous examinons la proposition de loi, transmise par l'Assemblée nationale, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Ce texte comporte neuf articles et sera examiné en séance publique le mercredi 26 janvier prochain.

Il reprend plusieurs dispositions adoptées à l'unanimité au Sénat en 2019, lors de l'examen de la proposition de loi de Martial Bourquin - je lui rends hommage - visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, puis reprises dans le compromis qui avait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur ce qui allait devenir la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « loi ASAP »), avant d'être censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs. Il en laisse cependant d'autres de côté, alors même que le Parlement s'était mis d'accord il y a moins d'un an...

Je salue le rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean-Baptiste Blanc, que j'invite à intervenir autant qu'il le souhaitera.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Si l'on devait attribuer l'importance du sujet au nombre de fois où il est abordé, nul doute que l'assurance emprunteur serait dans le peloton de tête. C'est en effet la troisième fois en trois ans que nous en sommes saisis, après que nous avons, comme vous l'avez rappelé, adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin en 2019, puis trouvé un compromis, à l'initiative du Sénat, lors de la CMP ASAP en 2020.

Le sujet de l'assurance emprunteur est important et touche au quotidien de nombre de nos concitoyens, qui sont engagés dans un prêt immobilier ; l'accession à la propriété reste un projet de vie largement partagé, quoi qu'en disent certains ministres... Mais son importance ne réside pas seulement dans le fait que des millions d'emprunteurs sont couverts par une telle assurance ; elle est également et même avant tout liée au fait que ce sujet de l'assurance mêle des considérations liées à la solidarité, à la mutualisation des risques et à l'égalité d'accès à la propriété pour les personnes fragiles. La discussion est donc bien plus vaste que la seule question des gains de pouvoir d'achat si souvent mise en avant, et c'est avec ces enjeux en tête, qui nous ramènent à la cohésion de la société et à la façon dont elle s'organise, que j'ai conduit mes travaux.

Le marché de l'assurance emprunteur représente 7 milliards d'euros par an, et réunit deux types principaux d'acteurs : les bancassureurs et les assureurs que l'on dit « alternatifs ».

Traditionnellement, il existe deux types de contrats d'assurance emprunteur, correspondant à ces deux types d'acteurs. D'un côté, il y a des contrats « groupe bancaire » mutualisés : pour octroyer un crédit à tous ses clients, le bancassureur mutualise le risque entre les profils à risque et les profils sans risque. De ce fait, une personne âgée, malade ou en difficulté sur le marché du travail paie un peu moins de cotisations qu'elle ne le devrait au regard de son profil, quand un jeune cadre sans risque paie légèrement plus que si le tarif était uniquement adapté à son profil de risque. Il s'agit donc d'une forme de solidarité entre catégories de la population. Je précise que la surtarification n'est pas équivalente à la sous-tarification : sans mutualisation des risques, une personne âgée ou malade paierait beaucoup plus, mais une personne sans risque paierait seulement un peu moins. On le voit, la mutualisation participe de l'égal accès à l'emprunt immobilier de nos concitoyens.

De l'autre côté existent les contrats dits « alternatifs », proposés par des assureurs externes, c'est-à-dire des contrats dont le tarif dépend vraiment, et uniquement, du profil de risque du client. Le tarif est donc individualisé ; il n'y a pas de mutualisation des risques. Par conséquent, cette solution est beaucoup moins accessible aux profils à risque, pour lesquels les tarifs seraient excessifs.

Pour ne rien simplifier, les bancassureurs historiques développent eux aussi de plus en plus, bien que cela reste minoritaire, des contrats alternatifs, en interne, pour s'aligner sur la concurrence et ne pas perdre leurs clients qui seraient attirés par la tarification individuelle proposée par les assureurs externes.

Aujourd'hui, à la suite de l'intervention du législateur en 2010, 2014 et 2017, la concurrence sur ce marché fonctionne bien. Je n'ignore pas que certaines manoeuvres dilatoires de la part des prêteurs continuent d'exister, mais elles sont
- heureusement - marginales au regard du grand nombre de prêts.

Ce constat est dressé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont le bilan de l'an dernier fait autorité en la matière. Ce rapport est très souvent cité à l'appui des différents arguments. Selon ce dernier, premièrement, la concurrence a permis de baisser les prix de l'assurance emprunteur de 20 % à 40 % pour les clients. Deuxièmement, cette baisse des prix s'est même souvent accompagnée d'un renforcement des garanties. C'est bien le signe que le marché est devenu concurrentiel et que notre intervention a porté ses fruits.

Troisièmement, le rapport conclut qu'un processus de démutualisation a débuté : les tarifs pour les plus de 55 ans, qui, certes, ne sont pas les plus nombreux, ont augmenté de 33 % en moyenne. Pourquoi ? À la fois parce que le risque moyen du portefeuille des bancassureurs a augmenté, leurs clients sans risque étant parfois partis à la concurrence, et parce que, sachant que les profils à risque n'intéressent pas les nouveaux acteurs, les banques compensent la baisse de leurs marges en augmentant les tarifs sur ces derniers. C'est cynique, mais c'est un constat avec lequel nous devons composer lorsque nous élaborons la loi.

Selon le CCSF, la concurrence fonctionne donc bien sur ce marché, à rebours de ce qui est parfois avancé dans le débat public. Je rappelle que le CCSF n'est pas partisan, puisque ses constats sont validés à la fois par des associations de consommateurs, les banques, les assurances et des experts. Sinon, ses rapports ne sont pas publiés.

Nombre d'informations erronées circulent malheureusement dans le débat public. Par exemple, il est parfois dit que le fait que les bancassureurs aient conservé 85 % du marché serait la preuve qu'ils le verrouillent. Or c'est tout le contraire : s'ils ont conservé leurs parts de marché, c'est parce qu'ils ont baissé leurs tarifs et qu'ils ont développé, eux aussi, des contrats alternatifs internes. Le premier mérite de la concurrence est justement d'avoir rendu le marché contestable et d'avoir contraint les acteurs historiques à se réinventer et à innover dans les services proposés.

Cette proposition de loi comporte deux titres. Le titre I ^er autorise à résilier à tout moment le contrat d'assurance emprunteur. Aujourd'hui, grâce à notre intervention, la résiliation est déjà possible si elle est réalisée dans les deux mois qui précèdent la date d'échéance. Désormais, il n'y aurait donc plus de contrainte de calendrier, et l'assurance emprunteur aurait le même statut que l'assurance d'un téléphone, par exemple. Je rappelle que, contrairement à la quasi-intégralité des contrats d'assurance, le contrat d'assurance emprunteur n'est résiliable que par le client. Il ne l'est jamais par l'assureur, même si le client se met à fumer, tombe malade ou décide de pratiquer un sport à risque.

Les autres articles de ce titre reprennent en partie des dispositions du compromis ASAP, bien souvent en les édulcorant. Ainsi, l'article 2 prévoit que les décisions de refus du prêteur sont explicites et motivées ; l'article 3 oblige l'assurance à mettre à disposition de l'assuré les informations relatives à son droit de résiliation ; l'article 4 encadre les délais d'émission de l'avenant au contrat de crédit ; l'article 5 prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations de bonne information du client.

Les travaux que j'ai menés avec Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des finances, nous ont conduits à considérer que, derrière la bonne intention, derrière l'apparent bon sens de cette possibilité de résiliation à tout moment, se cachaient beaucoup trop de risques et de menaces pour que le jeu en vaille la chandelle.

Pour résumer, nous sommes face à la question suivante : la résiliation à tout moment va-t-elle créer de nouveaux gains de pouvoir d'achat ? Et ces gains valent-ils que l'on prenne le risque d'accélérer la démutualisation et d'exclure certaines catégories de la population de l'accès à l'emprunt, en raison des tarifs élevés qu'elles devront payer ?

Je me suis forgé la conviction suivante : non, la résiliation à tout moment ne créera pas de nouvelles économies, malgré sa simplicité, et oui, le risque d'exclusion est réel - il est déjà à l'oeuvre et observable, indépendamment de toute appréciation morale sur le comportement des banques.

La proposition de loi ne créera pas de nouveaux gains de pouvoir d'achat, contrairement aux autres réformes que nous avons votées par le passé. Premièrement, cela fait plusieurs années qu'il est autorisé de résilier. Les personnes sans risque qui ont un intérêt à le faire l'ont donc déjà en partie fait. La véritable mise en concurrence a eu lieu lorsque les emprunteurs ont reçu le droit de résilier durant chacune des années du prêt. Il est très peu probable que la période de deux mois à respecter explique que certains ne l'aient pas encore fait, tant les blocages restent marginaux. L'explication réside bien plutôt dans le fait qu'ils ne souhaitent pas le faire, qu'ils ignorent qu'ils en ont le droit depuis quatre ans, ou que leur prêteur leur a proposé une contre-offre satisfaisante.

Ce n'est pas parce que la période de résiliation passe de deux à douze mois que, soudainement, nombre d'emprunteurs vont passer de l'ombre à la lumière et être libérés de leur captivité. Je le redis, ce droit existe déjà.

Surtout, et c'est le deuxième argument, les profils qui ont le plus à gagner de la mise en concurrence sont les profils peu risqués, souvent jeunes et cadres. Or ce ne sont pas ces profils qui sont victimes des manoeuvres dilatoires de certains prêteurs. D'une part, ils sont souvent les mieux informés de leur droit, notamment du fait qu'il existe une contrainte calendaire à respecter. Ils sont également les moins découragés par la nécessité d'engager des démarches commerciales. D'autre part, ce ne sont pas eux qui sont victimes des manoeuvres dilatoires liées au droit actuel : ils sont trop « précieux » pour le banquier pour qu'il tente de les piéger. Leur insatisfaction lui coûterait trop cher, puisqu'il risquerait de perdre sa réputation auprès d'une clientèle attractive, ainsi que de tous les à-côtés - autres membres du couple ou de la famille, conseils financiers...

La résiliation à tout moment est donc un coup d'épée dans l'eau : elle est animée de bonnes intentions, mais sans résultat. Le montant des économies escompté, entre 5 000 et 15 000 euros, voire 30 000 euros, est tout à fait fantaisiste : sur dix ans, les chiffres officiels s'élèvent, en moyenne, à 1 300 euros. Ce n'est pas négligeable, mais c'est sans commune mesure avec ce que les partisans de la mesure indiquent...

Par ailleurs, la résiliation à tout moment aurait des effets négatifs sur les publics âgés ou fragiles ou vulnérables. C'est déjà le cas, avec la hausse des tarifs de 30 % pour les plus de 55 ans. Par anticipation, et même si c'est cynique, il est certain que les bancassureurs vont augmenter les tarifs sur les personnes qui n'intéressent pas la concurrence ; or, sauf à fixer nous-mêmes dans la loi les tarifs d'assurance, c'est une évolution que nous ne pouvons pas interdire. Nous pouvons cependant ne pas l'accélérer, ne pas mettre de carburant dans le moteur.

Il ne s'agit pas d'une question des jeunes contre les personnes âgées, mais de savoir si des gains hypothétiques et faibles valent que l'on renforce la démutualisation déjà à l'oeuvre. En plus d'accélérer ce phénomène au détriment des plus fragiles, une résiliation à tout moment est la porte ouverte à un vaste démarchage téléphonique.

Avec le rapporteur pour avis, je vous proposerai donc un amendement qui tend à revenir au compromis trouvé dans la loi ASAP, lequel renforce considérablement l'information du consommateur et la clarté du droit. En effet, si cette proposition de loi instaure la résiliation à tout moment, elle n'assure en rien que les consommateurs soient informés de cette possibilité. Or le compromis de la loi ASAP est bien plus sécurisant, puisqu'il oblige l'assurance à informer chaque année l'assuré de son droit de résiliation et le prêteur à donner l'intégralité de ses motifs de refus et à les spécifier, et il crée un système de sanctions administratives, donc rapides, en cas de manquement. Pour accroître encore cette possibilité, le compromis ASAP clarifie ce qu'il faut comprendre par « date d'échéance », pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté possible, aucune incertitude dans laquelle s'engouffreraient certains prêteurs déloyaux. Je suis convaincu que nous ferons, ainsi, oeuvre utile.

Le titre II de la proposition de loi concerne l'accès à l'assurance emprunteur des personnes malades ou l'ayant été. Ces personnes font aujourd'hui face à d'innombrables difficultés et, souvent, elles doivent s'acquitter de surprimes exorbitantes et bénéficier de garanties au rabais... C'est inacceptable et déshumanisant pour ces personnes, pour lesquelles l'achat d'une résidence représente souvent la possibilité de se projeter à moyen terme et de vivre une vie normale en dépit de l'affection. En outre, cela donne l'impression aux patients en rémission ou guéris qu'ils n'en auront jamais vraiment fini avec la pathologie, malgré le long combat qu'ils lui ont livré.

Nous sommes convaincus, avec Jean-Baptiste Blanc, que la loi doit évoluer fermement sur ce sujet et remettre l'humain au coeur du dispositif. Je rappelle l'existence de la convention Aeras (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), qui est supposée faciliter l'accès à l'emprunt, mais toutes les associations entendues ont regretté son inefficacité... Or le texte qui nous est soumis ne fait qu'inviter les membres de cette convention à négocier pour tenter de réduire le délai du droit à l'oubli et y intégrer de nouvelles pathologies, ce qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

Cette situation n'est plus tenable, surtout que le niveau des marges en assurance emprunteur permet largement d'envisager que tout un chacun ait accès à une couverture sans exclusion, sans devoir se remémorer des épisodes douloureux devant son assureur.

Nous souhaitons donc prendre une mesure importante : nous vous soumettrons un amendement supprimant le questionnaire médical pour tous les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros qui se terminent avant que l'emprunteur ait 65 ans. Nous aurions voulu aller plus loin, mais cette double condition permet de s'assurer que la mesure ne conduira pas les assureurs à augmenter aveuglément les tarifs sur les personnes âgées. Si vous empruntez à 50 ans pour vingt ans, vous aurez fini de rembourser le prêt après vos 65 ans, et le prêteur aura le droit de vous soumettre à un questionnaire médical. Notre mesure bénéficiera donc, en moyenne, à tous les emprunteurs qui ont moins de 45 ans, c'est-à-dire la vaste majorité.

Je n'aborde pas ici les autres amendements qui seront soumis à votre examen lors de la discussion.

Mme Sophie Primas , présidente . - Merci pour ce travail de fond. Il illustre combien notre persévérance peut conduire à des mesures précises et utiles à nos concitoyens.

M. Jean-Baptiste Blanc , rapporteur pour avis de la commission des finances . - Je remercie Daniel Gremillet pour notre excellente coopération sur ce texte. Les trois amendements que nous avons déposés en commun ont été adoptés hier après-midi par la commission des finances, et je suis en plein accord avec ses autres propositions.

Un système d'assurance doit permettre une solidarité entre assurés, sans oublier les plus fragiles, et non au profit exclusif de ce que les assureurs appellent les « bons risques ».

C'est pourquoi nous avons proposé une mesure ambitieuse : la suppression du questionnaire médical, afin de permettre aux profils les plus « risqués » d'accéder à la propriété. Ce questionnaire conduit à appliquer des surprimes sans lien avec le risque réel sur l'espérance de vie ; c'est bien le principe de l'assurance que de protéger contre les aléas de la vie. Les conditions précises peuvent encore évoluer d'ici à l'examen en séance publique. Nous devons tous en discuter afin que le Sénat, une nouvelle fois, fasse progresser le système de l'assurance emprunteur au bénéfice de tous. Nous donnerons ainsi une vraie substance au titre II de la proposition de loi, qui contient, pour l'instant, une incitation à négocier bien insuffisante.

L'autre nécessité est de faciliter l'exercice du droit de résiliation. Ce droit existe, et la concurrence est déjà réelle sur le marché de l'assurance emprunteur. Grâce aux évolutions législatives survenues depuis dix ans, un quart des contrats d'assurance emprunteur sont des contrats « alternatifs », qui ont fait baisser le prix de l'assurance emprunteur, sauf pour les plus de 55 ans, selon le CCSF. Ce dernier point doit attirer notre attention, car il y a un vrai risque qu'une généralisation des contrats alternatifs conduise à une moindre mutualisation des risques entre assurés. La concurrence est d'ores et déjà ouverte pour les « bons profils » : c'est des plus fragiles que nous devons le plus nous préoccuper.

Il faut également éviter une multiplication des actions de démarchage, que favoriserait la résiliation à tout moment : le dernier bilan du démarchage téléphonique publié par le CCSF il y a trois semaines montre que les démarcheurs en assurance ne suivent pas toujours les bonnes pratiques pour le recueil du consentement.

Nous avons donc proposé de revenir au compromis intervenu entre les deux assemblées sur la loi ASAP et soutenu par le Gouvernement, même si ce dernier semble avoir changé d'avis par la suite. La date de résiliation sera donc parfaitement claire et connue des emprunteurs. Je soutiens également pleinement les autres propositions du rapporteur au fond, qui permettront d'éviter les manoeuvres dilatoires existant encore dans certains réseaux bancaires, comme je l'ai moi aussi constaté au cours de mes auditions.

En résumé, nous avons l'opportunité, avec ces mesures, de supprimer les discriminations liées à l'état de santé dans l'assurance emprunteur et de préserver un bon niveau de mutualisation, afin de permettre un accès pour tous à l'assurance emprunteur à un coût abordable.

Mme Marie Evrard . - Avec 1,2 million de transactions, 2021 a été l'année de tous les records pour le marché de l'immobilier.

Des taux particulièrement bas, la volonté d'être propriétaire de sa résidence principale ou le souhait de se mettre au vert après les confinements successifs - on le voit notamment dans l'Yonne - sont les principales explications à cette tendance, qui confirme l'attachement viscéral des Français à la pierre. La proposition de loi est donc particulièrement importante pour accompagner la réalisation d'un acte majeur dans la vie de nos compatriotes : l'achat immobilier.

Souscrite à l'occasion d'un emprunt immobilier, l'assurance emprunteur est limitée à la période de crédit et assure le paiement de celui-ci en cas de décès et, généralement, d'invalidité et d'incapacité. Elle constitue une condition d'obtention du crédit immobilier par l'établissement prêteur.

Théoriquement libres de choisir leur contrat d'assurance et la compagnie auprès de laquelle ils vont le souscrire, la grande majorité des consommateurs ne recourent pas à cette liberté et ne font pas appel à la concurrence. Pourquoi ? Parce que, déjà satisfaits d'avoir obtenu leur prêt immobilier - souvent, avec difficultés -, ils ne se préoccupent pas de ce sujet, qu'ils connaissent mal ou pas du tout.

Pourtant, un rapport du CCSF indique que le recours à cette liberté et à la concurrence est source d'importantes économies.

En changeant à tout moment d'assurance et en mettant en concurrence son assurance emprunteur, un jeune contractant un emprunt pour acheter son logement pourra économiser jusqu'à 3 800 euros en moyenne sur la durée de son prêt de vingt-cinq ans.

La proposition de loi telle qu'elle est sortie des travaux de l'Assemblée nationale propose une ouverture complète du marché de l'emprunteur. Elle introduit ainsi un droit de substitution de son assurance emprunteur à tout moment, via le mécanisme de la résiliation infra-annuelle.

Cette mesure va permettre de redistribuer, sans dépense publique supplémentaire, du pouvoir d'achat aux ménages et soutenir l'effort du Gouvernement en la matière.

Faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes de pathologie de longue durée constitue le second pilier de cette proposition de loi. La convention Aeras a d'ailleurs amélioré l'accès à l'assurance emprunteur pour ces personnes.

À cet égard, l'article 7 est un message de confiance envers toutes les parties prenantes, pour relancer les discussions et identifier les progrès pouvant être accomplis afin de renforcer le droit à l'oubli.

Parce que nous sommes soucieux du pouvoir d'achat des Français et attachés à la liberté et à la justice sociale, le groupe RDPI soutiendra sans réserve l'esprit du texte initial, voté par la quasi-unanimité des députés, dont le groupe Les Républicains. Nous serons donc défavorables à l'amendement du rapporteur, qui souhaite revenir sur ce consensus, en proposant une résiliation du contrat chaque année.

M. Fabien Gay . - Je remercie nos deux rapporteurs pour leur rapport.

La question qui nous est posée est cruciale. Je crois que ce sera un véritable enjeu des dix à vingt prochaines années. En effet, les États-Unis, avec les mises en orbite réalisées par SpaceX, sont en train d'entourer la Terre pour contrôler des données concernant l'ensemble de l'humanité. Sur ce plan, les Chinois et les Européens sont très en retard. Or on sait qu'aujourd'hui la véritable bataille se joue sur les données, notamment les données de santé, que nous ne maîtrisons déjà plus complètement en France et en Europe.

Demain, les assurances privées seront directement connectées à nos données de santé : aussi fou que cela puisse paraître, je pense que, dans vingt ans, un certain nombre de paramètres de notre vie seront ajustés en fonction de nos problèmes de santé - y compris les prêts bancaires.

Je souscris à la suppression du questionnaire de santé. En revanche, je suis un peu plus sceptique sur le fait que l'on supprime l'infra-annualité pour en revenir à la date anniversaire.

Je me réjouis que la droite sénatoriale porte désormais la question du mutualisme ! J'espère qu'elle défendra cette position sur d'autres sujets... Malheureusement, nous sommes très loin de ce système avec les assurances et les banques privées. Par conséquent, l'argument ne tient pas.

Comme vient de le dire Marie Evrard, quand on cherche à obtenir ou à renégocier un prêt, la question de l'assurance emprunteur passe généralement au second plan - je peux le dire d'expérience, pour avoir moi-même été dans ce cas.

Je crois que l'on a beaucoup à gagner avec l'amélioration de l'information délivrée aux clients. Pour ma part, quand la loi a été votée, je n'ai absolument pas été informé que je pouvais renégocier mon assurance ou en changer.

C'est bien la première fois que je soutiendrai une forme de libéralisation, mais je le ferai au profit du consommateur. Un système mutualisé ne peut pas s'enrichir sur le dos des emprunteurs.

Enfin, je déposerai un amendement visant à créer une solution de dernier recours pour les emprunteurs qui ne parviennent pas à obtenir une assurance de prêt - ils représentent environ 1 % des cas. Tâchons de ne pas les oublier dans la navette !

Mme Florence Blatrix Contat . - Je me réjouis que nous puissions de nouveau débattre de la question de l'assurance emprunteur. Je remercie Mme la présidente d'avoir rappelé tout le travail qu'a réalisé Martial Bourquin sur le sujet en 2019.

Doit-on s'étonner que, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, le Gouvernement soit devenu favorable à la résiliation à tout moment, à laquelle il était jusque-là opposé ?

Si le droit de changer d'assurance emprunteur existe depuis plusieurs années, ce sont les conditions d'exercice, donc l'effectivité de ce droit, qui importent.

De fait, les banques usent de manoeuvres dilatoires. À cet égard, les mesures de la loi ASAP ont constitué un progrès en facilitant la résiliation. La lutte contre ces manoeuvres et les mesures d'information nous semblent à nous aussi essentielles. C'est en ce sens que nous devons progresser pour que chaque personne qui souhaite changer d'assurance soit correctement outillée.

Nous sommes également favorables à toute disposition allant vers une évolution du droit à l'oubli et une meilleure prise en compte des personnes atteintes de maladies graves qui connaissent aujourd'hui de grandes difficultés pour trouver une assurance - je rejoins Fabien Gay sur ce point.

Comme le rapporteur, nous avons déposé un amendement qui supprime le questionnaire médical, sans le seuil de 200 000 euros que vous avez posé. En effet, ce dernier n'est pas forcément pertinent à certains endroits. Faut-il tenir compte du prix médian de l'immobilier ? Nous devons encore travailler le dispositif pour qu'il soit effectif partout.

M. Daniel Salmon . - Pour ma part, je n'ai pas plus d'affinité envers le secteur bancaire qu'envers celui de l'assurance, et je cherche toujours à connaître l'intérêt de la concurrence.

J'ai du mal à comprendre l'argumentaire du rapporteur sur l'amendement COM-28 . Aujourd'hui, 87,5 % des contrats d'assurance sont encore détenus par les banques... La gravité du danger pour les banques ne saute donc pas aux yeux. On me dit que les banques se sont mises à niveau et qu'elles sont concurrentielles. Dès lors, pourquoi redoutent-elles une concurrence qui serait facilitée par la possibilité de résiliation à tout moment de l'année ? Ne se cachent-elles pas derrière un écran de fumée pour se protéger du secteur assurantiel ?

La proposition de loi était issue d'un consensus très large qui permettait d'apporter un peu plus de concurrence dans ce domaine, où il n'y en a guère. Je voterai donc, au nom de mon groupe, contre l'amendement COM-28.

En revanche, je suis favorable à la suppression du questionnaire médical ainsi qu'au renforcement du droit à l'oubli.

M. Bernard Buis . - J'avoue ne pas comprendre non plus le choix de revenir sur la mesure phare du texte, qui a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, 56 % des demandes de résiliation n'aboutissent pas. Le choix de la résiliation à tout moment est, selon moi, un choix pragmatique, en direction des consommateurs.

En 2017, 87,5 % des contrats d'assurance emprunteur garantissant un crédit immobilier étaient portés par des bancassureurs. Il y a donc bien un problème ! L'objet du texte de Patricia Lemoine est de libéraliser un secteur bancaire en situation de quasi-monopole.

Certes, le gain potentiel de pouvoir d'achat pour les consommateurs varie selon les sources, mais il semble bien réel. Je ne vois pas pourquoi on devrait s'en priver. Je rappelle que la priorité numéro 1 des Français n'est ni l'insécurité ni la lutte contre le chômage : c'est bel et bien le pouvoir d'achat.

En votant cet amendement, nous donnerions donc un mauvais signal. Nous conforterions un marché peu dynamique, reposant sur une rente, avec des taux de marge légèrement supérieurs à ceux des autres assurances. Nous ne ferions, hélas, que céder au lobbying de la Fédération bancaire française, au détriment de nos consommateurs.

Quand bien même le gain de pouvoir d'achat ne serait que de 130 euros par an, cela représente tout de même 10 euros par mois... Je me permets de le rappeler, alors que certains continuent de protester contre la diminution de 5 euros de l'aide personnalisée au logement !

M. Daniel Laurent . - L'assurance emprunteur est un vrai sujet.

Je sais que les assurances bancaires acceptent parfois de couvrir les emprunts sur vingt ans qui peuvent être contractés par des emprunteurs âgés de 55 ou de 60 ans, mais qu'elles dénoncent leur participation dès lors que ceux-ci atteignent l'âge de 70 ans, leur demandant de passer par une assurance extérieure. Ce procédé existe-t-il toujours ? Le texte prévoit-il que l'assurance assume sa responsabilité jusqu'au terme de l'emprunt, ce qui n'est pas toujours le cas en pratique ?

Que prévoit-il, dans le cadre du droit à l'oubli, pour les personnes qui souffrent de cancer, de dépression ou de burn-out ?

Mme Anne-Catherine Loisier . - Le groupe Union Centriste partage l'analyse du rapporteur et du rapporteur pour avis.

Comme l'ensemble des groupes, me semble-t-il, il soutient la suppression du questionnaire médical, mais aussi un renforcement global de l'information, notamment s'agissant de l'acquisition de la résidence principale, ainsi que la nécessité d'un suivi du Parlement afin de disposer de données fiables et de pouvoir évaluer l'impact des dispositions que nous aurons votées.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mes chers collègues, n'oubliez pas que les prix sur le marché de l'assurance emprunteur ont baissé de 20 à 40 % et que, contrairement à ce que certains affirment, ce n'est pas parce qu'un emprunteur est resté fidèle à son assureur qu'il n'a pas renégocié son assurance - grâce à l'amendement Bourquin et au travail du Sénat.

M. Fabien Gay . - Tout à fait !

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Le coeur du problème, aujourd'hui, c'est, en effet, l'information : il faut être « initié » pour renégocier son assurance. Ce n'est pas parce que l'on pourra résilier à tout moment, comme le propose l'Assemblée nationale aujourd'hui, que l'information sur la possibilité de renégocier son assurance emprunteur sera améliorée !

Au travers de nos amendements, nous avons cherché à sécuriser l'information des emprunteurs sur la date anniversaire, avec laquelle les assurances jouent souvent pour dire aux assurés qu'ils ne sont plus dans les temps, la documentation et le laps de temps dans lequel l'assurance doit donner sa réponse. Tout cela sera désormais bordé. Le Sénat avait d'ailleurs adopté à l'unanimité cette mesure en 2019.

Je me souviens que, lors de l'examen, il y a un an, de la loi ASAP, dont j'étais le rapporteur - le hasard fait bien les choses -, le Gouvernement était soulagé de la position du Sénat. Il nous alertait lui-même sur le risque de démutualisation.

Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, l'assurance emprunteur a baissé, grosso modo , de 20 % à 40 % pour les plus jeunes et a augmenté de 30 % pour les plus de 55 ans. Les chiffres sont là ! La démutualisation est donc bien en marche, ce sont les mots employés par le Comité consultatif du secteur financier lui-même.

Aujourd'hui, grâce au travail réalisé en 2019, notamment grâce à l'apport du Sénat, la concurrence est réelle.

Contrairement à ce qui a pu être avancé tout à l'heure, la présidente du CCSF a confirmé que l'économie était de 1 300 euros, et non de 3 600 euros - je ne dis pas que ce n'est rien ; je dis que les sommes que certains évoquent dans les médias sont absolument erronées. Elle a également confirmé qu'une démutualisation était constatée.

Monsieur Laurent, il est clair qu'il faut faire quelque chose sur le droit à l'oubli, mais il ne faut pas le faire au doigt mouillé. Nous examinerons tout à l'heure des amendements à ce sujet.

S'agissant de la dénonciation de l'assurance pour les emprunteurs âgés, il faut savoir que l'assurance emprunteur est la seule assurance qui ne peut pas être remise en cause par l'assureur, contrairement à l'assurance voiture ou à l'assurance incendie, par exemple.

M. Daniel Laurent . - Les banques ne se gênent pas pour le faire ! Cela m'est arrivé personnellement...

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - C'est, en tout état de cause, interdit.

Mme Sophie Primas , présidente . - C'est dans ce cas une infraction.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, la commission a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : au droit et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance emprunteur ; aux obligations qui incombent aux prêteurs et aux assurances en matière d'information des emprunteurs quant à l'existence et l'exercice de leur droit de résiliation du contrat d'assurance emprunteur ; aux sanctions encourues par les prêteurs et assurances pour manquement aux obligations d'information des emprunteurs relatives à l'existence et à l'exercice de leur droit de résiliation et pour manquement à leurs obligations lors de l'examen d'une demande de substitution d'assurance ; aux obligations qui incombent au prêteur durant la procédure d'examen d'une demande de substitution d'assurance ; au contenu de la convention Aeras, et à ses modalités de mise en oeuvre ; aux modalités d'information du prêteur par l'emprunteur de ses antécédents médicaux ; aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Titre I ^er

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-27 et COM-35 visent à changer l'intitulé du titre I ^er pour tirer les conséquences des amendements qui pourraient être adoptés aux articles 1 ^er à 6. Peut-être conviendrait-il d'examiner ces deux amendements dans un second temps ?

Les amendements COM-27 et COM-35 sont réservés.

Article 1 ^er

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Avec nos amendements identiques COM-28 et COM-36 , nous avons souhaité, le rapporteur pour avis et moi-même, refuser le principe de la résiliation à tout moment, qui n'apporterait, en réalité, aucun nouvel avantage aux emprunteurs. Derrière le bon sens dont elle semble procéder, celle-ci présente surtout des dangers importants, à savoir la hausse des tarifs.

Il convient de revenir aux principes de la loi ASAP.

Les amendements COM-28 et COM-36 sont adoptés.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-29 a pour objet de mettre les prêteurs face à leurs responsabilités et d'éviter toute manoeuvre dilatoire de leur part qui freinerait la possibilité pour un emprunteur de résilier correctement son assurance.

Il va plus loin que le compromis de la loi ASAP, puisque son adoption conduirait à faire en sorte que tous les refus des bancassureurs ou des assurances soient motivés.

Il va également plus loin que les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-9 , COM-12 rectifié et COM-17 , raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces derniers. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Je retire l'amendement COM-1 rectifié.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré.

L'amendement COM-29 est adopté ; les amendements COM-9, COM-12 rectifié et COM-17 deviennent sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-30 tend à ce que l'assuré soit informé, chaque année, de son droit de résiliation et qu'il lui soit précisé la date anniversaire. Il permet, en cela, une certaine sécurisation.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-14 rectifié et COM-19 sont satisfaits par le droit existant et par les amendements qui viennent d'être adoptés : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-19.

Article 3 bis (nouveau) (supprimé)

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis , COM-8 , COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur.

Les amendements COM-2 rectifié bis , COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3 bis (nouveau) (supprimé)

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-11 est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-11 est retiré.

Article 4

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-31 encadre le délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution.

Il s'agit de permettre de régler les problèmes relatifs au délai d'instruction, d'apporter une clarification et de conforter l'assuré.

L'amendement COM-31 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-20 interdisent la modification des modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Sagesse.

Les amendements COM-13 rectifié et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-32 et l'amendement identique COM-22 ont pour objet de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois, dans un souci d'efficacité.

Les amendements COM-32 et COM-22 sont adoptés.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Titre II : Droit à l'oubli et évolution de la grille de référence
de la « convention Aeras »

Avant l'article 7

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-24 tend à interdire les surprimes et exclusions de garantie lorsque l'existence d'un sur-risque de décès n'a pas été établie scientifiquement.

Je souscris sans réserve au principe de cet amendement, mais il sera en partie satisfait par l'amendement que j'ai déposé en commun avec le rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté .

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-25 , qui vise à préciser que la convention Aeras doit garantir l'accès à l'assurance emprunteur.

« Garantir » cet accès nuirait au sens même de la convention et risquerait de se retourner contre ses membres, dont je rappelle qu'elle est composée de bénévoles
- consommateurs, médecins, des bancassureurs et assureurs. Avis défavorable.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Article 7

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-23 , ainsi qu'aux amendements COM-3 rectifié, COM-4 rectifié et COM-7 rectifié, qui envisagent tous de faire avancer les choses sur le sujet du droit à l'oubli et du fonctionnement de la convention Aeras.

Je tiens à dire d'emblée que je souscris à ces objectifs et que je suis convaincu qu'il est temps d'avancer. La science semble progresser plus rapidement que le consensus au sein de la convention Aeras. Il faut en tenir compte pour permettre à nos concitoyens qui sont atteints de pathologies ou qui l'ont été de mener la vie la plus normale possible. Je suis ravi de constater que cette volonté est partagée par les différents groupes politiques de notre institution.

Cependant, les amendements qui nous sont présentés posent plusieurs difficultés. Certains suppriment le plafond de prêt et réduisent le délai du droit à l'oubli, tandis que d'autres élargissent la liste des maladies concernées par ce droit, sans toucher au plafond de prêt par exemple. Or toutes ces idées me semblent bonnes. Par ailleurs, ils sont incompatibles d'un point de vue légistique. Par conséquent, j'en sollicite le retrait, afin que nous présentions en séance un dispositif plus robuste, qui réunisse leurs ambitions et puisse faire évoluer la loi sur ces différents sujets.

Je vous rappelle que l'Assemblée nationale avait été très silencieuse sur ce dossier du droit à l'oubli et de l'exclusion d'un certain nombre de maladies chroniques. Je ne doute pas que nous trouverons un accord, compte tenu de la volonté de l'ensemble des groupes d'avancer. Je souhaite que nous y travaillions ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique.

À défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements COM-23, COM-3 rectifié et COM-4 rectifié sont retirés.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté sans modification.

Après l'article 7

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.

Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusif. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-26 tend à la segmentation des différentes catégories d'opérations assurantielles ouvrant droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers. Il ne présente pas de lien avec les dispositions du texte initial.

L'amendement COM-26 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Article 9 (nouveau)

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-34 réduit le délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur.

L'amendement COM-34 est adopté.

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Compte tenu de l'amendement que nous venons de voter, je demande le retrait de l'amendement COM-10 , qui vise à ce que le CCSF remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi. Les rapports seraient bien trop rapprochés.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Sophie Primas , présidente . - Je vous propose de revenir aux amendements COM-27 et COM-35 , qui tendent à modifier l'intitulé du titre I ^er .

M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences de notre décision de revenir sur la résiliation à tout moment.

Les amendements COM-27 et COM-35 sont adoptés.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Sophie Primas , présidente . - Je veux remercier notre rapporteur pour la qualité constante de son travail sur cette proposition de loi.

Les sorts de la commission sur les amendements sont repris dans le tableau ci-après :

TITRE I ^ER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GREMILLET, rapporteur	27	Modification de l'intitulé du titre I ^er	Adopté
M. Jean-Baptiste BLANC	35	Modification de l'intitulé du titre I ^er	Adopté
Article 1 ^er
M. GREMILLET, rapporteur	28	Clarification de la notion de date d'échéance	Adopté
M. Jean-Baptiste BLANC	36	Clarification de la notion de date d'échéance	Adopté
Article 2
M. GREMILLET, rapporteur	29	Renforcement des motivations de la décision de refus du prêteur	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	1 rect. bis	Précision que la décision du refus du prêteur doit comporter l'intégralité de ses motifs	Satisfait ou sans objet
M. CHAUVET	9	Précision que la décision du refus du prêteur doit comporter l'intégralité de ses motifs	Satisfait ou sans objet
M. CAPUS	12 rect. bis	Précision que la décision du refus du prêteur doit comporter l'intégralité de ses motifs	Satisfait ou sans objet
Mme BLATRIX CONTAT	17	Précision que la décision du refus du prêteur doit comporter l'intégralité de ses motifs	Satisfait ou sans objet
Article 3
M. GREMILLET, rapporteur	30	Information chaque année de l'assuré quant à son droit de résiliation de l'assurance emprunteur et renforcement du contenu de la notice transmise	Adopté
Article(s) additionnel(s) après article 3
M. MENONVILLE	14 rect. bis	Informations relatives à l'assurance emprunteur au sein de l'offre de prêt	Rejeté
Mme BLATRIX CONTAT	19	Informations relatives à l'assurance emprunteur au sein de l'offre de prêt	Rejeté
Article 3 bis (nouveau)(Supprimé)
Mme ESTROSI SASSONE	2 rect. ter	Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans	Adopté
M. CHAUVET	8	Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans	Adopté
M. MENONVILLE	15 rect. ter	Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans	Adopté
Mme BLATRIX CONTAT	18 rect.	Mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans	Adopté
Article(s) additionnel(s) après article 3 bis (nouveau)(Supprimé)
M. CHAUVET	11	Précision du contenu de la fiche standardisée d'informations	Retiré
Article 4
M. GREMILLET, rapporteur	31	Encadrement du délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution	Adopté
Article(s) additionnel(s) après article 4
M. CAPUS	13 rect. bis	Interdiction de modifier les modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution	Adopté
Mme BLATRIX CONTAT	20	Interdiction de modifier les modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution	Adopté
Article 6
M. GREMILLET, rapporteur	32	Raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois	Adopté
Mme BLATRIX CONTAT	22	Raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois	Adopté
TITRE II : Droit À l'oubli et Évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »
Article(s) additionnel(s) avant article 7
M. FÉRAUD	24	Interdiction de surprimes et exclusion de garanties lorsque l'existence d'un sur-risque de décès n'a pas été établie scientifiquement	Rejeté
M. FÉRAUD	25	Précision que la convention AERAS doit garantir l'accès à l'assurance emprunteur	Rejeté
Article 7
M. FÉRAUD	23	Réduction du délai de droit à l'oubli à cinq ans et suppression du plafond de quotité empruntée	Retiré
Mme ESTROSI SASSONE	3 rect. bis	Réduction du délai de droit à l'oubli à cinq ans et suppression du plafond de quotité empruntée	Retiré
Mme ESTROSI SASSONE	4 rect. bis	Inclusion des maladies chroniques dans le champ d'application du droit à l'oubli et réduction de ce délai de dix à cinq ans	Retiré
M. CANÉVET	7 rect.	Inclusion des pathologies cardiaques parmi le champ de négociation des signataires de la convention AERAS	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après article 7
M. GREMILLET, rapporteur	33	Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers	Adopté
M. Jean-Baptiste BLANC	37	Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers	Adopté
Mme BLATRIX CONTAT	21 rect.	Suppression du questionnaire médical lors de l'acquisition de la première résidence principale de l'emprunteur	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	5	Suppression du questionnaire médical pour tous les prêts à compter de 2023	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	6	Suppression du questionnaire médical pour tous les prêts permettant l'accès à la propriété à compter de 2023	Satisfait ou sans objet
M. CAPUS	16 rect. bis	Création d'un contrat d'assurance emprunteur inclusif	Rejeté
M. FÉRAUD	26	Segmentation des différentes catégories d'opérations assurantielles ouvrant droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers	Irrecevable (48-3)
Article 9 (nouveau)
M. GREMILLET, rapporteur	34	Réduction du délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur	Adopté
M. CHAUVET	10	Remise chaque année d'un rapport par le CCSF traitant du marché de l'assurance emprunteur	Rejeté