Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
Direction de la Séance
N°3
16 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à l’exception du dernier alinéa
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).