En séance

Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 468 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD et GENET, Mme LASSARADE, M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. RAPIN, LAMÉNIE, TABAROT, GUERRIAU et BURGOA

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

pour tous les enfants communs

Objet

Cet article vise notamment à permettre aux parents d’enfants mineurs de faire porter à ces derniers, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne leur a pas été transmis. Or, sans préciser que cette faculté doit s’appliquer à l’ensemble des enfants d’un couple, cette disposition expose à la confusion et à l’incohérence au sein d’une fratrie.