Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation
Direction de la Séance
N°23
14 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
Objet
L’amendement vise à rétablir la date initiale d’entrée en vigueur du texte, cette réforme étant attendue par les Français.