Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation
Direction de la Séance
N°29
15 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
usage,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21.
Objet
Cet amendement vise à apporter plus de souplesse au nom d'usage.
Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant.
Ce faisant, la rédaction de l'article s'en trouve simplifiée et cela participe à une bonne intelligibilité de la loi.