En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a élargi le domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, a modifié l’article L. 3421-1 du code de la santé
publique et a étendu à l’infraction d’usage illicite de stupéfiants la possibilité de recours à la procédure d’amende forfaitaire, mais également pour les délits de vente à la sauvette, transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe, vente d'alcool aux mineurs et vente d’alcool dans les foires, et occupation des parties communes d’immeubles collectifs.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire s’oppose au développement de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon les mots du Syndicat de la Magistrature, “cette évolution depuis une dizaine d’années est symptomatique du sort réservé au service public de
la Justice, aujourd’hui asphyxié, et de l’impact des politiques managériales sur la matière pénale.” Ces procédures, qui ne permettent pas le respect du contradictoire, n’ont que pour effet de “soulager” les juridictions.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs du présent amendement demande la suppression de cet article.