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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

13 octobre 2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

Rapport n° 46 (2021-2022) de Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)