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Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :

Objet du texte



Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :

- limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
- renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
- adapter le cadre juridique de la captation d'images par les forces de sécurité intérieure ;
- renforcer le contrôle des armes et des explosifs.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4387 de MM. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4442 de MM. Jean-François ELIAOU, Jean-Michel MIS et Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 2021
  • Texte de la commission n° 4442 déposé le 16 septembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 663 adopté par l'Assemblée nationale le 23 septembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 849 (2020-2021) transmis au Sénat le 23 septembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 175 (2021-2022) de M. Loïc HERVÉ, sénateur, Mme Naïma MOUTCHOU, député et M. Jean-Michel MIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4703)
  • Texte de la commission n° 176 (2021-2022) déposé le 18 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 20 décembre 2021 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 septembre 2022