Accès article par article
- Demande de réserve
- Question préalable
- Articles 1er, 1er bis, 2, 3, 3 bis A (nouveau), 3 bis et 3 ter (réservés)
- Article 4 (réservé)
- Article 5 (Texte non modifié pa la commission)
- Régime pénal et administratif du refus d'obtempérer
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié
- Gardes particuliers et agents assermentés - Renforcement de leurs fonctions de police
- Article 6
- Création de la réserve opérationnelle de la police nationale
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 14
- Déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l'identification - Instauration d'un moratoire
- Article 7
- Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50
- Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement
- Article 8 A (nouveau)
- Intégration d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans le régime d'usage des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux
- Article 8
- Définition d'un régime d'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 83
- Captation et fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales - Régime
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 54
- Équipement en aéronefs du ministère de l'intérieur - Rapport au Parlement
- Article 9
- Définition d'un régime d'utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- Article 10 quinquies
- Article 11
- Articles 12 à 16 (réservés)
- Article 17
- Extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routière
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 4 rectifié
- Gardes particuliers assermentés et gardes particuliers des bois et forêts - Harmonisation des pouvoirs
- Article 18
- Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé) - Amendement n° 7
- Discernement - Définition
- Article 1er (précédemment réservé)
- Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu
- Article 1er bis (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 1er bis (précédemment réservé) - Amendement n° 2 rectifié bis
- Violences conjugales - Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 - Prise en compte de l'impact des violences faites à la victime
- Article 2 (précédemment réservé)
- Répression de l'atteinte aux personnes résultant d'une intoxication volontaire
- Article 3 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur
- Article 3 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
- Article 3 bis (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 13 et n° 39
- Chambres de l'instruction - Possibilité d'investigations complémentaires
- Article additionnel après l'article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 12 et n° 62
- Juridiction - Prescription de soins psychiatriques sans consentement - Personnes irresponsables pénalement
- Article 3 ter (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 3 ter (précédemment réservé) - Amendements n° 41 et n° 61
- Transmission de l'intégralité des rapports des experts aux parties - Obligation
- Article 4 (précédemment réservé)
- Dispositions réprimant spécifiquement les violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure
- Article additionnel après l'article 4 (précédemment réservé) - Amendement n° 34
- Anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers
- Articles 5 à 7, 8 A (nouveau), 8, 9, 9 bis, 10, 10 bis à 10 quinquies et 11 (précédemment examinés)
- Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité
- Article 13 (précédemment réservé)
- Article 14 (précédemment réservé)
- Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- Application de l'amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples
- Article 15 bis (précédemment réservé)
- Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- Relevés signalétiques contraints
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 59
- Examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire - Interdiction
- Articles 17 et 18 (précédemment examinés)
- Article 19
- Article 20
- Diverses coordinations outre-mer