Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 février 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 Division I, 1° d) Alinéa 23 - art L. 411-10 code de la sécurité intérieure
Objet : Déterminer l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1112 du 03/08/2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
- Article 12 Division I, 2° c) Alinéa 55 - Art L. 411-22 code de la sécurité intérieure
Objet : Détermine les conditions d'application de la section relative à la réserve citoyenne de la police nationale. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1112 du 03/08/2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
- décret n° 2022-1202 du 31/08/2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2022-1367 du 26/10/2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division IV, 1° Alinéa 67 - Art. 16-1 A code de procédure pénale
Objet : Conditions d'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale, relatif à la conservation de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite, lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1113 du 03/08/2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle
- Article 18 Division I, 1° Alinéa 5 - Art. L. 6224-1 code des transports
Objet : Liste des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans lesquelles sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection - arrêté du 10/06/2021 publié au JO du 13/06/2021 Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection
- Article 18 Division I, 1° Alinéa 7 - Art. L. 6224-1 code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6224-1 du code des transports, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1397 du 02/11/2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
- Article 31 - Article L. 130-4 du code de la route
Objet : Après le 14° de l'article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. » - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1040 du 22/07/2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 32 - Articles L. 236-3, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 325-7, code de la route
Objet : Renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1040 du 22/07/2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Division 5° Alinéa 21 - Art. 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Objet : Modalités de mise en oeuvre de la procédure simplifiée dans le cadre de poursuites engagées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les agents désignés rapporteurs. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-517 du 08/04/2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Alinéa 20 - Art. L. 256-5 code de la sécurité intérieure
Objet : Modalités d’application du titre V bis "Vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté" du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : après avis de la CNIL
- Article 15 Division 6° Alinéa 40 - Art. L. 242-5 code de la sécurité intérieure
Objet : Nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département. - arrêté en attente de publication : arrêté du ministre de l'intérieur
- Article 15 Division 9° Alinéa 43 - Art. L. 242-8 code de la sécurité intérieure
Objet : Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure (drones à des fins d'ordre public) - décret en attente de publication
- Article 17 Alinéa 14 - Art. L. 243-5 code de la sécurité intérieure
Objet : Modalités d’application du chapitre III "Caméras embarquées" du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : décret pris après avis de la CNIL
- Article 20 Division III Alinéa 4 - Art. L. 317-5 code de la sécurité intérieure
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022. - décret en attente de publication
- Article 21 Alinéa 3 - Art. L. 313-1 code de la sécurité intérieure
Objet : Liste des formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement et définition des modalités d’application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 22 Alinéa 2 - Art. L. 313-2 code de la sécurité intérieure
Objet : Détermination des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Enumération des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa de ce même article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 34 Division VII Alinéa 29
Objet : Ordonnance aux fins de prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle?Calédonie - ordonnance n° 2023-15 du 18/01/2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure