Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°38
20 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 , 45)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 BIS
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Au début
Insérer les mots :
Le premier alinéa de
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.