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Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

13 octobre 2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles ( rapport - première lecture )

Rapport n° 48 (2021-2022) de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2021

Disponible au format PDF (864 Koctets)

Synthèse du rapport (359 Koctets)