Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°54
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination afin d’étendre la dérogation de la règle d’écart d’âge de cinquante ans à l’adoption de l’enfant du partenaire de Pacs et du concubin.