En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 59 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

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Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les associations départementales

par les mots :

L'association départementale

et remplacer les mots :

représentent et accompagnent

par les mots :

représente et accompagne

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elles participent

par les mots :

Elle participe

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la rédaction concertée avec la Fédération Nationale des Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (FNADEPAPE).