En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRESSION MAINTENUE)

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 1°  est complété par les mots : « hormis les dispositions des troisième et quatrième alinéas du même article » ;

2° Au 3°, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-35, et ».

Objet

La rédaction actuelle de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt combinée aux dispositions inchangées de l’article L. 411-31 du même code peuvent être lourdes de conséquences pour l’accès au foncier agricole et la pérennité des exploitations familiales. C’est pourquoi, cet amendement vise à éviter la résiliation du bail rural lorsque le copreneur, qui continue à exploiter les bien loués, a omis d’adresser au bailleur, dans les trois mois de la cessation d’activité d’un des copreneurs, une lettre recommandée afin que le bail se poursuive à son seul nom conformément aux dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.