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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

20 octobre 2021 : Accès au foncier agricole ( rapport - première lecture )

Rapport n° 71 (2021-2022) de M. Olivier RIETMANN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 octobre 2021

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Synthèse du rapport (410 Koctets)