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TurcProposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
20 octobre 2021 :
Accès au foncier agricole
( rapport - première lecture )
- Par M. Olivier RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (410 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 71 (2021-2022) de M. Olivier RIETMANN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 octobre 2021
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Synthèse du rapport (410 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. LES OUTILS ACTUELS DE RÉGULATION DU
MARCHÉ FONCIER AGRICOLE PERMETTENT UN CONTRÔLE LIMITÉ DES
TRANSACTIONS SOCIÉTAIRES
- A. UNE TENDANCE À LA HAUSSE DU RECOURS AUX
STRUCTURES SOCIÉTAIRES QUI DEMEURE TOUTEFOIS DIFFICILE À
ÉVALUER
- B. DES OUTILS DE RÉGULATION QUI
APPRÉHENDENT DE MANIÈRE IMPARFAITE LES TRANSACTIONS
SOCIÉTAIRES
- C. DES INITIATIVES LÉGISLATIVES
RÉCENTES POUR AMÉLIORER LA RÉGULATION DU MARCHÉ
SOCIÉTAIRE ONT ÉTÉ CENSURÉES PERMETTANT SEULEMENT
UN CONTRÔLE PARTIEL DU MARCHÉ
- A. UNE TENDANCE À LA HAUSSE DU RECOURS AUX
STRUCTURES SOCIÉTAIRES QUI DEMEURE TOUTEFOIS DIFFICILE À
ÉVALUER
- II. UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE
NÉCESSAIRE MAIS DONT LES PARAMÈTRES ET LA MISE EN oeUVRE DOIVENT
ÊTRE PRÉCISÉS
- A. UN NOUVEAU DISPOSITIF D'AUTORISATION
PRÉALABLE DES CESSIONS DE TITRES SOCIAUX DE SOCIÉTÉS
DÉTENANT OU EXPLOITANT DU FONCIER
- B. UNE RÉDACTION QUI N'ASSURE PAS TOUJOURS
L'ADÉQUATION DU DISPOTIF PROPOSÉ AVEC LES OBJECTIFS
ANNONCÉS
- C. UNE VOLONTÉ PARTAGÉE DE
RÉÉQUILIBRER LE TEXTE AFIN D'ASSURER LA COHÉRENCE, LA
JUSTESSE ET L'ACCEPTABILITÉ DU DISPOSITIF
- A. UN NOUVEAU DISPOSITIF D'AUTORISATION
PRÉALABLE DES CESSIONS DE TITRES SOCIAUX DE SOCIÉTÉS
DÉTENANT OU EXPLOITANT DU FONCIER
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
TERRITORIALISER, ENCADRER, RECENTRER ET ÉVALUER LE DISPOSITIF
PROPOSÉ
- A. TERRITORIALISER LE DISPOSITIF POUR RAPPROCHER
LES DÉCISIONS DE L'ÉCHELON LOCAL
- B. RECENTRER LE DISPOSITIF SUR LES OBJECTIFS
ANNONCÉS DE LUTTE CONTRE LA CONCENTRATION EXCESSIVE ET L'ACCAPAREMENT
FONCIER
- C. ENCADRER LE DISPOSITIF POUR ASSEOIR SA
LÉGITIMITÉ
- D. ÉVALUER LE DISPOSITIF AFIN
D'AMÉLIORER SON EFFICACITÉ
- A. TERRITORIALISER LE DISPOSITIF POUR RAPPROCHER
LES DÉCISIONS DE L'ÉCHELON LOCAL
- I. LES OUTILS ACTUELS DE RÉGULATION DU
MARCHÉ FONCIER AGRICOLE PERMETTENT UN CONTRÔLE LIMITÉ DES
TRANSACTIONS SOCIÉTAIRES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
Contrôle du marché sociétaire
- Article 1er
Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- TITRE II
Dispositions diverses d'adaptation
- Article 2 (supprimé)
Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER
vis-à-vis des parts et actions de sociétés
- Article 3
Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole
- Renforcement de la transmission électronique des notifications
- Article 5
(supprimé)
Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter
en cas d'absence de candidat alternatif
- Article 5 bis
Rapport relatif aux dynamiques foncières en Corse et en outre-mer -
Évaluation du dispositif de contrôle des transactions sociétaires
- Article 7 (nouveau)
Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
