Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires :
- Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 parue au JO n° 299 du 24 décembre 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 avril 2021
Objet du texte
Assurer la transparence des opérations sociétaires, contrôler pour maitriser les excès et surtout orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales : tel est l'enjeu de la régulation, au service de l'intérêt général et de la vitalité des territoires, objet de ce texte de 6 articles qui visent notamment à :- lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles, en contrôlant les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés à l'origine de ces deux situations, mais uniquement si l'opération confère au cessionnaire le contrôle de ladite société (art. 1er) ;
- agir pour l'installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d'incitation à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d'un agriculteur (libération et orientation du foncier) (art. 2 à 6).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 20 juin 2022