Allez au contenu, Allez à la navigation

Accès au foncier agricole

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 avril 2021

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3853 de MM. Jean-Bernard SEMPASTOUS, Christophe CASTANER, Yves DANIEL, Hervé PELLOIS, Mmes Anne-Laurence PETEL, Sandra MARSAUD, MM. Jean-Baptiste MOREAU, Philippe CHASSAING, Mme Graziella MELCHIOR, M. Patrice PERROT, Mme Anne Laure CATTELOT, M. Roland LESCURE, Mmes Véronique RIOTTON et Barbara BESSOT BALLOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4151 de M. Jean-Bernard SEMPASTOUS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 mai 2021
  • Texte de la commission n° 4151 déposé le 12 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 615 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 641 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 mai 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021