Liste des amendements adoptés en commission par ordre de discussion

Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Consultations préalables.

Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 2 à 4 fois SAURM.

Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 2 à 4 fois SAURM.

Seuil d'agrandissement significatif applicable aux sociétés étrangères ou aux sociétés détenant ou exploitant des terres situées dans plusieurs régions.

Modifications rédactionnelles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif - Remplacer plusieurs fois parcelles par biens immobiliers.

Modifications rédactionnelles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif - Obligation de respecter les équivalences du SDREA.

Pondérer le calcul du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'associés exploitants.

Pondérer le calcul du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'associés exploitants.

Modification des modalités de prise en compte des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif.

Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - 4e degré.

Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Assouplissement de la condition de participation.

Régime matrimonial du bénéficiaire de l'opération de prise de participation - Exemption des cessions entre personnes mariées et pacsées.

Exemption supplémentaire pour les cessions de titres sociaux entre associés ou actionnaires d'une même société.

Exemption supplémentaire pour les cessions de titres sociaux de sociétés à destination de salariés ou d'apprentis.

Exemption supplémentaire pour les cessions de titres sociaux de sociétés à destination de salariés ou d'apprentis - Délai de 9 ans et conditions supplémentaires.

Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Encadrement du format de demande d'autorisation.

Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Avis obligatoire consultations interprofessionnelles concernées.

Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Respect du SDREA comme critère d'instruction.

Possibilité pour la SAFER de demander ponctuellement au préfet l'accès à des données administratives nécessaires à l'instruction des dossiers

Encadrement du coût de la procédure d'autorisation pour le demandeur

Obligation d'entendre les parties à l'opération dans le cadre de l'instruction dès lors qu'elles en font la demande

Réécriture des dispositions relatives à l'instruction réalisée par les SAFER et création d'une procédure de renvoi pour instruction complémentaire

Suppression de l'intervention de la SAFER dans la notification aux parties des décisions administratives

Amendement rédactionnel

Réécriture des dispositions relatives aux mesures compensatoires (Suppression de l'intervention obligatoire de la SAFER dans leur mise en œuvre - Garantie de maintien des baux et contrats en cours - Prise en compte de l'impact de démembrements sur la viabilité économique de l'exploitation)

Contribution des mesure compensatoires aux objectifs du SDREA

Faculté pour le préfet de saisir la CDOA sur tout dossier d'autorisation

Fixation par le préfet du délai de réalisation des engagements des parties à l'opération

Réduction  à six mois du délai de prescription de l'action en nullité qui peut être engagée par l'administration

Suppression de la possibilité de dispense d'autorisation d'exploiter au titre d'une autorisation du contrôle des cessions sociétaires

Interdiction temporaire d'intervention commerciale des SAFER sur les biens des sociétés dont elles ont instruit la procédure d'autorisation

Rôle des comités techniques des SAFER dans la procédure de contrôle des cessions de titres sociaux - Mesures de transparence de leurs travaux

Suppression de l'article

Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires

Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires

Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires

Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires

Soumission des opérations notifiées par les notaires à l'obligation de télédéclaration via les SAFER

Soumission des opérations notifiées par les notaires à l'obligation de télédéclaration via les SAFER

Accès des SAFER au casier viticole informatisé et au registre parcellaire par convention et après accord des exploitants

Entrée en vigueur des différentes dispositions de la proposition de loi

Suppression de l'article

Évaluation à trois ans du contrôle des cessions de parts sociétaires