COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 1er décembre 2021

- Présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2022

La commission mixte paritaire s'est réunie le 1er décembre 2021, au Palais-Bourbon.

Elle a désigné :

- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- MM. Laurent Saint-Martin et Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Étaient également présents MM. Jean-Noël Barrot, Alexandre Holroyd, Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, Catherine Osson, députés titulaires, et Mme Christine Pires Beaune, députée suppléante, ainsi que MM. Rémi Féraud, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, M. Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et MM. Thierry Cozic, Thierry Meignen, Mme Sylvie Vermeillet, sénateurs suppléants.

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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, l'ensemble des 215 articles du projet de loi de finances pour 2022 restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

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DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Éric Woerth, député, président. L'Assemblée nationale a été saisie d'un texte qui comprenait 49 articles. Elle en a ajouté 166, adoptant le texte en première lecture le mardi 16 novembre. Le Sénat, pour sa part, a rejeté le texte à l'issue de l'examen de la première partie le mardi 23 novembre. Notre CMP est donc chargée d'élaborer un texte sur l'ensemble des 215 articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, qui restent tous en discussion.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette CMP intervient après une première lecture écourtée au Sénat. Je n'étonnerai personne en disant qu'au regard des désaccords importants que nous nourrissons sur le projet de budget, nous ne conclurons pas ce matin. Je veux en rappeler brièvement les raisons.

Nous avons soutenu au Sénat les mesures d'urgence proposées par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Toutefois, la dégradation de nos comptes publics constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les niveaux de déficit et d'endettement prévus par le PLF pour 2022 nous paraissent hors de raison. Cette dégradation n'est pas due uniquement aux plans d'urgence et de relance : on constate en effet un écart de plus de 60 milliards d'euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques s'agissant des dépenses primaires, donc hors mesures d'urgence et de relance. Les efforts qu'il nous faudrait faire ne sont pas engagés, comme en témoignent les recettes supplémentaires qui couvrent de nouvelles dépenses. Nous avons fait part de nos regrets à cet égard.

Le budget prévoit un bouclier fiscal concernant les prix de l'énergie, mais n'aborde aucune des réponses qu'il aurait fallu apporter face au niveau de la dette, qu'il s'agisse de la dette sociale, dont on continue à vouloir étaler le remboursement, ou de la dette climatique et écologique qui s'annonce.

Nous avons néanmoins examiné l'ensemble des missions budgétaires en commission des finances, laquelle a d'ailleurs rejeté un certain nombre d'entre elles.

Il me semble que nos positions sur ce budget sont si éloignées qu'elles sont irréconciliables.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Husson a exposé de manière très claire le désaccord politique du Sénat, qui ne permet pas de faire aboutir la CMP. Mon plus grand regret est qu'on ne saura pas la position de la Haute Assemblée sur un certain nombre de crédits budgétaires importants pour l'avenir du pays, notamment le plan France 2030 ou les investissements en faveur de ministères régaliens. Il aurait été utile de connaître votre point de vue sur la seconde partie du PLF pour nourrir le débat parlementaire.

Au demeurant, le désaccord est plus politique que technique puisque, sur la première partie, assez peu d'amendements visant à modifier des dispositions fiscales ont été adoptés. Il y en a d'ailleurs eu qui ont plutôt aggravé l'article d'équilibre, s'agissant par exemple de la contemporanéisation des versements effectués au titre du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA). On voit donc que les choses ne sont pas tout à fait binaires.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le projet de budget proposé par le Sénat présentait un solde budgétaire moins dégradé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale.  Pour apprécier une copie, il faut encore qu'il soit répondu à l'essentiel de l'énoncé...

M. Éric Woerth, député, président. Nous constatons, avec M. le vice-président, l'échec de la CMP.

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La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2022 et a conclu à l'échec de ses travaux.

La réunion est close à 9 h 09.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat -

La réunion est ouverte à 16 h 50.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires se réunit au Sénat le mercredi 1er décembre 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Sophie Primas, présidente, de M. Mickaël Nogal, vice-président, de M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat, et de M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Je vous remercie d'être présents pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. C'était le premier sujet auquel j'ai été confrontée lorsque j'ai été élue parlementaire en 2010. Je salue la qualité du travail conduit par les députés et les sénateurs sur ce texte issu d'un long travail de concertation, d'écoute et de préparation, à l'Assemblée nationale et au Sénat, en lien avec les acteurs du monde agricole et le Conseil d'État. Je remercie particulièrement M. Jean-Bernard Sempastous qui a présenté et défendu ce texte à l'Assemblée nationale, et avec qui nous avons beaucoup échangé.

Depuis le début de l'examen de ce texte, les positions sont souvent tranchées, diverses, et les débats polarisés. Malgré ces positions de départ parfois éloignées, les discussions ont été nombreuses, de qualité, de fond, et les négociations se sont resserrées progressivement.

Je vous rappelle qu'il ne peut y avoir d'accord partiel en CMP. Dans l'hypothèse où nous trouverions un accord final, celui-ci devra porter sur l'ensemble des articles du texte.

Jusqu'à la dernière heure, des propositions de rédaction ont été échangées, des compromis ont été proposés, et nos efforts respectifs nous permettent d'envisager l'aboutissement d'un texte que nous soutenons conjointement.

Nous partageons tous les constats établis sur la nécessité d'assurer une régulation plus complète du marché foncier agricole, car les outils de régulation actuels ne permettent pas d'appréhender complètement l'importance du recours à des formes sociétaires.

Nous partageons également la volonté de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, car l'accès au foncier agricole demeure l'un des principaux freins au renouvellement des générations.

Cependant, nous sommes aussi conscients que le dispositif de contrôle initialement proposé présentait des risques. C'est pourquoi le Sénat a travaillé, dès le stade de la commission, à l'élaboration d'un texte qui soit plus juste et plus équilibré.

Ainsi, nous avons apporté des ajustements de bon sens afin de rapprocher la prise de décision des territoires et de garantir la souplesse de gestion ainsi que la fluidité des transactions nécessaires au bon fonctionnement du marché foncier agricole. En particulier, nous avons souhaité réaffirmer notre attachement au modèle familial des exploitations agricoles, dont nous souhaitons toutes et tous le maintien dans la durée, et dont la transmission est un impératif pour la pérennité de notre agriculture française.

Je formule donc le voeu que nous puissions dépasser nos dernières divergences dans le cadre de cette CMP.

M. Mickaël Nogal, député, vice-président. - C'est la troisième fois en moins de deux mois que nos deux commissions des affaires économiques se retrouvent lors d'une CMP. Nous nous étions réunis le 4 octobre dernier, au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; le 21 octobre à l'Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes ; et aujourd'hui, sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans ces trois cas, ce sont des propositions de loi. Cela témoigne de la vitalité de l'initiative parlementaire, qui, en dépit de commentaires caricaturaux, parvient à trouver sa place aux côtés de l'initiative gouvernementale. Certes, ce sont là trois propositions de loi déposées par des députés, mais la semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sénatoriale pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, qui pourrait aboutir avant la fin de la législature.

Les trois propositions de loi que j'ai citées ont été longuement préparées et soutenues avec force et conviction. M. Jean-Bernard Sempastous, à l'initiative de la présente proposition de loi, a présidé une mission d'information sur le foncier agricole à l'Assemblée nationale, dont les rapporteurs étaient Mme Anne-Laurence Petel et M. Dominique Potier et a longuement consulté pour élaborer une proposition de loi réaliste et opérationnelle. Pour plus d'efficacité, il a soumis son texte à l'avis du Conseil d'État. Celui-ci a confirmé que, dans la législation actuelle, il y a un angle mort de la régulation sur le foncier, avec des ruptures d'égalité entre les exploitants agricoles : les personnes physiques sont soumises à la régulation, contrairement aux cessionnaires de titres sociaux. Selon le Conseil d'État, le régime d'autorisation administrative proposé est de nature à atteindre l'objectif recherché, de manière adaptée.

Après l'adoption d'un texte par l'Assemblée nationale le 26 mai et par le Sénat le 3 novembre dernier, quelques divergences subsistent, notamment sur le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Les deux rapporteurs vont nous préciser les positions respectives de nos assemblées ; j'espère que nous aboutirons à un compromis.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nos échanges avec M. Olivier Rietmann ont été de qualité et francs, sans double jeu, et je l'en remercie.

Nous avons travaillé sur des propositions de rédaction pour garantir l'effectivité du dispositif et favoriser l'installation des jeunes. Ce sont des sujets importants, sur lesquels nous avons longuement travaillé. Je demanderai deux interruptions de séance pour échanger sur certains sujets avec le rapporteur du Sénat.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à souligner la qualité du travail effectué par mon collègue député M. Jean-Bernard Sempastous. Très tôt dans le processus, nous avons échangé, confronté nos points de vue, partagé nos convictions, dans une démarche constructive.

Bien que les différences entre les textes adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale aient pu parfois faire douter de notre capacité à atteindre un accord, mon travail de rapporteur a été guidé dès l'origine par le souci d'approfondir le travail réalisé par l'Assemblée nationale, dans un esprit constructif et, globalement, de soutien à ce texte.

Les modifications apportées par le Sénat et qui seraient maintenues à l'issue de cette CMP n'ont pas pour objectif d'affaiblir le dispositif de contrôle proposé. Au contraire, ces ajustements renforceront la légitimité du dispositif afin de mieux prémunir les acteurs chargés de sa mise en oeuvre des éventuelles critiques qui pourraient être formulées à leur encontre. Pour cela, nous avons aussi veillé ensemble à apporter des garanties procédurales afin de clarifier les rôles de chacun.

Nous avons travaillé ensemble à la territorialisation du dispositif, afin de mieux prendre en compte la diversité de nos territoires, leurs spécificités, et de rapprocher les décisions des agriculteurs.

Nous avons cherché ensemble à mieux cibler le dispositif de contrôle sur les objectifs annoncés de lutte contre l'accaparement et la concentration excessifs des terres, car la finalité n'est pas de contrôler toutes les transactions, mais seulement les plus significatives.

Nos échanges nous ont permis de mieux encadrer les exemptions votées au Sénat, afin d'éviter les risques de contournement du dispositif.

Nous avons également mieux défini la mise en oeuvre des mesures compensatoires, et nous pouvons parvenir à une position équilibrée et fidèle aux principes que nous défendons : le maintien des exploitations agricoles existantes, la préservation de la viabilité économique des exploitations et du modèle agricole familial français, l'absence de remise en cause des baux et contrats en cours, et enfin la possibilité pour les exploitants agricoles de co-construire les mesures compensatoires qui s'appliqueront à eux, dans un esprit de dialogue avec les services départementaux.

Nos travaux ont été complémentaires afin de pouvoir vous présenter un texte juste et équilibré, qui permettra, je l'espère, une meilleure régulation du marché foncier agricole et d'agir efficacement sur les agrandissements les plus significatifs qui pénalisent l'installation de nos jeunes agriculteurs.

M. Dominique Potier, député. - J'ai été co-rapporteur de la mission d'information sur le foncier agricole. Depuis 2012, je suis l'un de ceux qui ont porté ce sujet à l'Assemblée nationale pour en faire une question politique, avec la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Nous avons buté sur un problème constitutionnel. Notre mission d'information a formulé deux séries de propositions. Nous avons voulu que ce sujet soit partagé à la fois par les organisations non gouvernementales (ONG) et les agriculteurs, afin qu'il soit un sujet de réconciliation et un enjeu de mutation de notre société.

La proposition de loi de M. Sempastous pourrait être un remède pire que le mal. Tout compromis dans le sens du Sénat pourrait aggraver ce mauvais remède, en laissant des angles morts : l'actif, le travail délégué, les investissements étrangers. Pire, nous créons un phénomène de « deux poids, deux mesures ». Les députés socialistes ont une ligne rouge, républicaine : un même système pour l'ensemble des acteurs agricoles. Or, nous instituons, par le phénomène sociétaire, un accélérateur à l'agrandissement dont nous paierons très cher le coût en matière d'agroécologie et de politique d'installation.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Je ne peux pas ne pas répondre. Je me contente fort bien d'une loi a minima sur le foncier, car si l'on ouvre réellement le capot des sujets fonciers, on voudra immédiatement le refermer... Une grande loi foncière ferait face à nombre d'injonctions contradictoires. Aujourd'hui, nous préservons les équilibres, sans entrer dans les sujets du fermage ou du droit de propriété - qui auraient été menacés par une loi trop « socialiste » ou « communiste ». Nous préservons aussi la qualité du choix des agriculteurs.

Depuis que je suis au Sénat, j'entends trop que le foncier est un bien commun. Par définition, cela justifierait des injonctions sur la façon dont les agriculteurs cultivent leurs parcelles. Agriculteur, j'ai transpiré durant des années pour construire mon exploitation et cultiver mon terrain. Je n'accepte pas les injonctions de personnes n'ayant jamais exploité et qui ne sont pas capables de le faire.

M. Nicolas Turquois, député. - C'est une belle entrée en matière... Je suis moi aussi agriculteur, mais dans une zone où il y a beaucoup de cultures céréalières, où des montages sociétaires permettent à des exploitants de cultiver jusqu'à 2 000 hectares, contre 150 hectares au maximum il y a quinze ans.

Il faut entrer dans le sujet du foncier avec un angle donné, plutôt que d'ouvrir la boîte de Pandore. Je connais la sensibilité du monde agricole, mais aussi des requins du foncier qui utilisent toutes les brèches possibles pour développer une agriculture autre que familiale. Nous devons trouver un équilibre. Je suis confiant.

M. Jean-Michel Clément, député. - Je ne suis pas agriculteur, mais j'ai travaillé dans le secteur agricole durant quarante ans. J'ai vu les transformations du secteur agricole, avec de nombreuses exploitations individuelles transformées en exploitations sociétaires. Se sont constituées des structures accaparant le foncier agricole. Ce sont toujours les mêmes : transporteurs, carriers, avec pignon sur rue, avec la complicité de notaires, qui participent à des montages juridiques... Le train passe, mais il ne s'arrête pas !

Les jeunes agriculteurs frappent à ma porte, en me demandant d'agir. J'ai travaillé avec Dominique Potier et l'ensemble du secteur agricole. Je crains aussi que le remède ne soit pire que le mal. Cette semaine, un exploitant d'un parc de loisirs m'a indiqué avoir besoin de quelques hectares supplémentaires pour son activité. Il a devant lui des structures qui bloquent le système, avec une organisation très bien rodée. Nous devons prendre en compte cela. Les jeunes agriculteurs ne trouvent plus à s'installer, hormis sur des bouts de terre qui n'intéressent personne. Ce texte n'est pas à la hauteur des attentes. Les agriculteurs n'y trouvent pas leur compte, et moi non plus.

M. Christian Redon-Sarrazy, sénateur. - Ce texte est loin d'être ce que nous espérions sur le foncier. Il comprend de nombreux angles morts. On ouvre des portes dans l'autre sens que de nombreuses structures voudront emprunter, à coup d'exemptions ou de cas particuliers.

Nous voulions favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, et rapprocher les zones de production des territoires. Nous nous en éloignons... Ce n'est pas ce que la société et ce que les consommateurs attendent.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce texte a été construit avec tous les députés, mais aussi avec le monde agricole et des appuis juridiques. Il ne règlerait rien, ai-je entendu durant des heures à l'Assemblée nationale... Actuellement, les sociétés ne sont pas contrôlées. Si nous ne faisons rien, cela continuera !

Le modèle doit s'adapter à la diversité des territoires et être à la main des agriculteurs. Le comité technique départemental de la Safer joue à cet égard un rôle majeur.

Notre volonté reste bien entendu de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

Mme Françoise Férat, sénateur. - Je suis étonnée par certaines réactions. Nous avons largement entendu le monde agricole. Sénateur de la Marne, j'ai également rencontré de nombreux agriculteurs, qui jugent le texte équilibré.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Comme dit l'adage, « le mieux est l'ennemi du bien ». Nous avons cherché un équilibre au bénéfice de la préservation de notre modèle agricole.

Monsieur Potier, vous avez eu l'occasion, pendant cinq ans, de réguler le foncier agricole...

Ce texte satisfait les organisations professionnelles agricoles (OPA). Il est au service des agriculteurs ; telle était notre volonté.

La réunion, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

TITRE Ier

CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE

Article 1er

La proposition commune n° 1, rédactionnelle, est adoptée.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 2 prévoit que le seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région sera compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) établie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 prévoit que les sociétés détenues en indivision ne feront pas l'objet d'un traitement spécifique en matière de décompte de la surface totale détenue ou exploitée par une personne morale ou physique.

La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 4 supprime le mécanisme introduit au Sénat de pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'associés ou d'actionnaires exploitants que compte la société.

La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 supprime la disposition relative à l'exclusion des surfaces faisant l'objet de protections environnementales, complexe à mettre en oeuvre et dont la portée parait difficile à mesurer.

La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.

La proposition commune n° 6, rédactionnelle, est adoptée.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 7 acte le principe d'une exemption pour les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré inclus, ainsi que celles entre époux et personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Il est proposé de renforcer l'encadrement applicable en cas d'exemption familiale du dispositif de contrôle. Le cessionnaire devra s'engager à une participation effective à l'exploitation ou à une mise à bail des biens immobiliers exploités ou détenus au profit d'un exploitant agricole qui sera soumis aux mêmes conditions de participation effective à l'exploitation. Les titres sociaux acquis devront être conservés pendant neuf ans à la suite de la cession. L'exemption visant les époux et les personnes liées par un PACS devra répondre aux mêmes conditions que celles encadrant l'exemption familiale.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - La participation effective signifie-t-elle une exploitation à titre principal ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Elle va même plus loin que le seul statut d'exploitant et renvoie aux critères de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.

La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des transferts de titres sociaux entre agriculteurs associés ou actionnaires au sein d'une même société. En effet, il apparaît nécessaire de garantir une certaine souplesse de gestion pour les associés ou actionnaires d'une exploitation agricole qui souhaitent racheter les parts ou les actions d'autres associés ou actionnaires de la même société, à la suite d'un départ à la retraite par exemple.

La proposition de rédaction renforce l'encadrement applicable à cette exemption. Outre la condition de détention des parts sociales ou des actions pendant au moins neuf ans, ce qui limite le risque de contournement du dispositif de contrôle, les associés ou actionnaires doivent participer effectivement à l'exploitation détenue par la société, afin d'éviter une prise de participation passive au capital.

M. Nicolas Turquois, député. - Dans mon département, il n'est pas rare qu'un agriculteur propose à un exploitant âgé de l'aider à récolter en échange de 10 % des parts de sa société. Lorsque ledit exploitant atteint l'âge de la retraite, l'exploitation est reprise sans contrôle.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Il faudra être associé pendant au moins neuf ans et participer effectivement à l'exploitation, en détenant une part du cheptel ou du matériel par exemple.

M. Nicolas Turquois, député. - Ou aider à moissonner ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Non, car il s'agirait alors seulement d'une prestation et ce n'est pas suffisant pour qualifier une participation effective à l'exploitation pendant au moins neuf ans.

M. Christian Redon-Sarrazy, sénateur. - Je saisis mal la définition de la participation effective. Que pensent les Jeunes agriculteurs de votre rédaction ?

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons veillé à sécuriser le dispositif en détaillant les conditions d'application.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La participation effective est plus exigeante que le terme d'« exploitant agricole à titre principal ». Cela encadre fortement le dispositif. Cette notion de participation effective est précisément définie par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Michel Clément, député. - Les dispositions du code rural sur le sujet datent du statut du fermage de 1946. L'agriculture a évolué depuis et je crains que nous ne nous exposions à de multiples contentieux.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Il nous sera toujours possible de réviser le dispositif.

M. Nicolas Turquois, député. - Le terme « actionnaire » pose également problème.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - C'est une précision technique : selon la forme juridique de la société, les personnes détenant des parts sont soit dénommés « associés », soit « actionnaires ». Dans les deux cas, la participation effective à l'exploitation est requise pour que l'exemption s'applique.

Le Sénat a introduit une évaluation obligatoire du dispositif trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui permettra éventuellement d'identifier les points faibles du dispositif de contrôle proposé.

La proposition commune de rédaction n°  9 est adoptée.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction vise à supprimer l'alinéa 31 relatif à l'exemption applicable aux salariés employés de longue date au sein d'une exploitation agricole.

La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 11 supprime l'obligation faite à la Safer de notifier les interprofessions et organisations représentatives des filières de toute demande d'autorisation déposée.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons laissé la possibilité aux interprofessions de faire remonter leurs observations écrites à la Safer, mais aussi directement au préfet de département.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela va surtout concerner les zones viticoles, dont nous avons entendu les interprofessions.

La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.

Les propositions communes nos 12, 13 et 14, rédactionnelles, sont adoptées.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 25 vise à apporter des garanties relatives à la manière dont seront mises en oeuvre les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée l'autorisation de la prise de contrôle.

Elle restaure la possibilité, pour les parties à l'opération, de confier sur leur demande à la Safer la réalisation de mesures compensatoires de cessions de terres ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants. La Safer interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement, par exemple, à la recherche d'un repreneur.

La rédaction réaffirme toutefois qu'il est également possible, pour les parties, de proposer des mesures compensatoires qui seraient réalisées à l'amiable, par exemple, une cession au profit d'un jeune agriculteur local à l'initiative des parties. Dans ce cas, si le préfet entend s'opposer à la proposition des parties, il les en informe, et celles-ci disposent de quinze jours pour formuler une proposition amiable alternative ou pour se tourner vers la Safer pour trouver des repreneurs. Le préfet rendra ensuite sa décision finale et pourra refuser l'opération si les mesures compensatoires ou les repreneurs proposés ne remplissent pas les critères fixés.

La rédaction précise bien que les repreneurs choisis dans le cadre des mesures compensatoires devront respecter un cahier des charges réglementaire.

M. Nicolas Turquois, député. - Je ne nie pas que l'on s'interroge parfois sur le fonctionnement de la Safer. Mais dans ma zone, les surfaces sociétaires, dont les tenants sont très bien armés juridiquement et trouvent tous les biais, explosent. Le passage par la Safer imposait un tiers, un organisme de mission publique qui jouit à la fois de l'expertise et des moyens. Dans le cadre amiable, si cela ne se passe pas comme prévu, dans quelle mesure sera-t-il possible de revenir sur une décision qui aura été actée ?

Par exemple, j'opère une compensation avec un autre agriculteur dans laquelle je dois laisser vingt hectares, mais je n'ai pas envie de le faire et nous nous sommes arrangés : je suis propriétaire, je concède un bail, mais dans les douze mois qui suivent, mon interlocuteur renonce au bail, car il ne peut pas cultiver ce qui était prévu. Je ne suis pas pris en défaut : les terres me reviennent automatiquement. Pour ceux qui connaîtront ces situations de bonne foi, il n'y aura pas de problème, mais ce pourrait ne pas toujours être le cas.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Tout d'abord, le préfet doit valider le choix du repreneur, avec une étude du dossier éclairée par un avis de la Safer. Un cahier des charges est rédigé et doit être respecté, les preuves indiquant que les engagements sont respectés devant être présentées par les pétitionnaires au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Les Safer et l'autorité administrative opèrent ensuite un suivi strict de l'application du cahier des charges et de la mise en place des compensations, c'est prévu.

M. Nicolas Turquois, député. - Il s'agit de mes terres, pour lesquelles j'ai passé un bail. Dans mon exemple, je n'ai pas fait d'erreur, mes terres me sont rendues.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - C'est un non-respect du cahier des charges. Une mise en demeure est donc prononcée, qui peut entraîner un retrait de l'autorisation de l'opération, jusqu'à sa nullité.

M. Nicolas Turquois, député. - Dans quel délai ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - C'est précisé par les alinéas 58 à 60 du texte proposé : le délai pour agir en nullité est d'un an après le retrait de l'autorisation par le préfet - retrait qui peut intervenir dès qu'il y a constat de non-respect des engagements.

M. Jean-Michel Clément, député. - Je m'interroge toutefois sur les moyens dont disposent les Safer pour cela. Comment vont-elles faire le gendarme ? Ne nous moquons pas du monde, c'est un coup d'épée dans l'eau.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Ne nous trompons pas de sujet : la Safer s'engage, elle a les moyens de faire les contrôles et de tout mettre en oeuvre, mais l'autorité administrative compétente reste le préfet.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Que l'on passe tout de suite par la Safer ou que cela se fasse à l'amiable, le problème du contrôle est important, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de rédaction.

M. Nicolas Turquois, député. - Un rapport sera produit dans trois ou quatre ans, nous verrons alors ce qui se passe.

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le contrôle relève des alinéas 57 et 58. Ensuite, les contrôles seront organisés par la préfecture et la Safer qui a, sur de nombreux territoires, la capacité de le faire.

La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.

La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 24 étend les cas dans lesquels la Safer retrouvera la capacité d'intervenir commercialement sur des dossiers qu'elle a instruits pour le compte de l'État. Le principe d'une interdiction d'intervention commerciale est maintenu, mais il sera limité à une durée d'un an à l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires. En outre, l'interdiction sera inapplicable dans plusieurs cas : si les engagements n'ont pas été exécutés ou n'ont pas été respectés ; dès lors que les terres agricoles concernées feraient l'objet d'une nouvelle cession ; et enfin lorsque les parties à l'opération sollicitent le concours de la Safer dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures compensatoires demandées par le préfet.

M. Nicolas Turquois, député. - Je ne comprends pas. La rédaction dispose que cette mesure « n'est pas applicable aux cessions de biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation », mais aussi - au 2° - qu'elle est suspendue « à compter de toute cession des biens immobiliers mentionnés au premier alinéa ». Il me semble que le 2° annule l'objet même de l'article.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La Safer ne peut intervenir avant un certain délai, sauf dans trois cas de figure, notamment la situation dans laquelle les biens qui ont fait l'objet d'une compensation sont revendus. Tant qu'il n'y a pas eu de changement de circonstances, la Safer ne peut intervenir. Si, en revanche, un an après que les mesures compensatoires ont été réalisées, la société souhaite revendre d'autres parcelles, alors la Safer pourrait intervenir dans toutes ses prérogatives. Cela concerne le cas d'une première revente.

M. Nicolas Turquois, député. - Pourtant, le texte précise que cette disposition n'est pas applicable aux cessions de biens immobiliers des sociétés.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Quand des mesures compensatoires sont mises en place, celles-ci ne s'appliquent qu'à une partie des terres reprises par l'exploitation du repreneur. La Safer ne peut pas, alors, intervenir durant un délai d'un an à compter de l'expiration du délai laissé pour la réalisation des mesures compensatoires sur ce qui reste de l'exploitation, si le repreneur décidait d'en vendre une partie. Il ne s'agit plus des parcelles qui ont servi directement à la compensation, mais de la partie qui reste au repreneur.

M. Nicolas Turquois, député. - Les deux configurations me semblent être inscrites dans le texte en discussion.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Les parcelles qui restent au repreneur ont fait l'objet du système de régulation. Si une partie de ces terres devait être revendue, nous proposons de protéger la Safer. En effet, on pourrait, dans le cas contraire, soupçonner cette dernière de s'être arrangée avec le repreneur, car elle aura eu toutes les informations sur l'ensemble de l'exploitation. Par exemple, on pourrait penser que, ayant repéré un bail arrivant à échéance rapidement, elle proposerait de diminuer la compensation en échange du contrôle sur ce bail. Pour protéger tout le monde, nous préférons prévoir que la Safer ne puisse pas intervenir ni sur les terres de compensation - elle n'a pas de raison de souhaiter le faire - ni sur le reste de l'exploitation, sauf dans les trois cas prévus expressément.

Mme Anne-Laurence Petel, députée. - L'objet de cette proposition de loi est d'éviter les concentrations excessives ; nous voulons aider les jeunes agriculteurs à s'installer, au moment où il y a de nombreux départs en retraite. Je m'inquiète que, dans l'exemple que vous prenez, la partie du terrain qui reste ne constitue un agrandissement excessif, je crois qu'il faut préciser le texte pour éviter toute équivoque.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Par définition, puisque la société est passée par le contrôle que nous créons, et a rempli des mesures compensatoires, les surfaces qui lui restent ne peuvent être excessives. En outre, le changement de propriétaire des terrains (par exemple avec de nouvelles installations) est l'une des trois exceptions prévues, la Safer retrouve alors l'intégralité de ses prérogatives.

M. Nicolas Turquois, député. - Je le comprends quand vous le dites, les exemples que vous prenez sont pertinents. Il n'en reste pas moins que la rédaction même du texte me semble prêter à confusion.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Il faut peut-être la clarifier.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Pour ce faire, je vais suspendre notre réunion quelques minutes.

La réunion, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 25.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - En attendant que les modifications rédactionnelles décidées pour la proposition commune de rédaction n° 24 soient mises en forme et distribuées, je vous propose d'avancer, en examinant les autres propositions de rédaction et donc de réserver l'examen de l'article 1er.

L'examen de l'article 1er est réservé.

Article 1er bis (nouveau)

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION

Article 3

Les propositions communes nos 19 et 20, rédactionnelles, sont adoptées.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 (supprimé)

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée.

Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitation. En cas de projet d'agrandissement ou de concentration jugé excessif, le préfet pourrait suspendre, pour une durée de huit mois à laquelle il faut ajouter le délai de droit commun de quatre mois, l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter, plutôt que de la refuser en bloc. Ce délai permettrait d'envoyer un signal et d'inciter les jeunes agriculteurs qui auraient pu être découragés à postuler. Si d'autres candidats se présentent, le préfet pourrait, comme aujourd'hui, refuser l'opération excessive. En revanche, si aucun ne se présente au terme du délai supplémentaire, à défaut de toute demande ou alternative visant l'exploitation, l'opération ne pourrait être refusée.

La rédaction permet donc de créer des opportunités supplémentaires pour l'installation d'agriculteurs, et d'éviter les concentrations excessives, tout en évitant de bloquer les départs à la retraite d'agriculteurs qui souhaiteraient céder leurs exploitations lorsqu'aucune alternative n'existe.

M. Nicolas Turquois, député. - Je me réjouis de cette rédaction, ce délai supplémentaire ouvre effectivement le jeu, parce que l'on constate parfois que des « monodemandes » sont organisées. Le délai supplémentaire donnera la possibilité de susciter et d'examiner d'autres candidatures.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - D'autant que c'est le préfet qui aura la main pour suspendre le délai d'instruction de la demande : c'est un message clair envoyé aux jeunes agriculteurs que leur demande sera bien examinée.

La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis

M. Jean Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 22 est rédactionnelle.

La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 (nouveau)

M. Jean Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 27 précise le calendrier d'entrée en vigueur de cette proposition de loi. L'article 1er entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2022, ce qui signifie que le décret en Conseil d'État devrait être pris d'ici le 1er juillet 2022. Les préfets disposeront ensuite de quatre mois maximum, jusqu'au 1er novembre 2022, pour arrêter les seuils d'agrandissement significatifs. Le dispositif pourra alors entrer pleinement en application pour les opérations réalisées postérieurement au 1er novembre 2022.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Nous précisons également la non-rétroactivité des mesures nouvelles sur les transactions en cours, par sécurité juridique.

La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Je suspends notre réunion quelques minutes, le temps que les ultimes corrections à la proposition de rédaction n° 24 soient finalisées.

La réunion, suspendue à 18 h 35, est reprise à 18 h 40.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Les rapporteurs sont parvenus à une proposition de rédaction commune, qui porte désormais le numéro 26.

Article 1er (précédemment réservé)

M. Jean Bernard Sempastous, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes parvenus à un compromis sur les alinéas 62 et 63, qui ont fait l'objet de la plus grande attention. Nous voulions un texte sécurisé et nous y sommes parvenus. Je remercie M. Turquois pour sa grande vigilance.

M. Nicolas Turquois, député. - Cependant, pour que les choses soient bien claires, est-il possible d'ajouter à la fin de la première et de la deuxième phrase du nouvel article L 333-4-1 : « détenus à la date de l'autorisation » ?

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Les deux rapporteurs me confirment accepter cette précision rédactionnelle, qui trouve ainsi sa place dans la proposition de rédaction n° 26, rectifiée.

La proposition commune de rédaction n° 26, ainsi modifiée, est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Nicolas Turquois, député. - Je remercie chaleureusement nos collègues sénateurs d'avoir organisé ce débat approfondi, respectueux, où nous avons tâché de trouver ensemble une solution.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - C'était bien l'objectif, et je me réjouis que nous soyons parvenus à une CMP conclusive.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

La réunion est close à 18 h 45.