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Proposition de loi
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Commission mixte paritaire - 7 décembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er

Article 1er bis

Article 3

Article 5

Article 5 bis

Article 7

Article 1er	Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Article 5	Possibilité de suspension de l'instruction de la demande d'autorisation par l'autorité administrative en cas d'agrandissement ou concentration

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