Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion
Proposition de loi : Accès au foncier agricole 1ère lecture
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Amt n° 184 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Amendement rédactionnel. | ||
Amt n° 4 rect. bis | M. DUPLOMB | Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Entre 2 et 3 fois la SAURM. | ||
Amt n° 137 rect. bis | M. GREMILLET | Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Entre 2 et 3 fois la SAURM. | ||
Amt n° 65 rect. | M. CABANEL | Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Référence en fonction du lieu de détention de la plus grande superficie de terres agricoles. | ||
Amt n° 97 | M. BUIS | Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Référence en fonction du lieu de détention de la plus grande superficie de terres agricoles. | ||
Amt n° 130 rect. ter | Mme FÉRAT | Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Applicabilité à la société faisant l'objet de la prise de contrôle. | ||
Amt n° 185 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Amendement rédactionnel. | ||
Amt n° 147 rect. | M. GREMILLET | Modalités de calcul de la surface totale détenue prise en compte pour déterminer le seuil d'agrandissement. | ||
Amt n° 181 | M. LABBÉ | Pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants à titre principal - Précision rédactionnelle. | ||
Amt n° 139 rect. bis | M. GREMILLET | Pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants à titre principal - Prise en compte d'un salarié en ETP. | ||
Amt n° 186 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants à titre principal - Précision rédactionnelle. | ||
Amt n° 187 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Clarification relative aux surfaces non exploitables ne pouvant pas être incluses dans la surface agricole utile. | ||
Amt n° 188 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Exemptions - Cessions intrafamiliales - Précision rédactionnelle. | ||
Amt n° 189 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Exemptions - Associés, actionnaires et salariés - Précision rédactionnelle. | ||
Amt n° 140 rect. bis | M. GREMILLET | Exemptions - Exemption applicable aux actionnaires et associés sans condition d'ancienneté en cas de décès, de maladie ou d'accident. | ||
Amt n° 190 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Exemptions - Salariés - Précision rédactionnelle. | ||
Amt n° 60 | M. GAY (groupe CRCE) | Délais de prescription de l'action en nullité pour cession illégale et non respect des mesures compensatoires - 6 à 12 mois. | ||
Amt n° 191 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Avis des interprofessions - Obligation de SAFER de consulter les interprofessions qui ne sont pas obligées de répondre. | ||
Amt n° 40 rect. ter | M. Daniel LAURENT | Avis des interprofessions - Possibilité de transmettre des observations au préfet et aux SAFER. | ||
Amt n° 103 | M. BUIS (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) | Avis des interprofessions - Obligation de SAFER de consulter les interprofessions qui ne sont pas obligées de répondre. | ||
Amt n° 195 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Clarification relative aux cessions pouvant être consenties à titre de mesures compensatoires | ||
Amt n° 100 | M. BUIS (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) | Suppression de la disposition relative au respect du SDREA | ||
Amt n° 27 | M. CUYPERS | Consultation facultative de la CDOA à l'initiative du préfet ou à la demande motivée de la majorité des membres de la CDOA | ||
Amt n° 67 rect. | M. CABANEL | Suppression du critère d'instruction d'atteinte au SDREA | ||
Amt n° 99 | M. BUIS (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) | Suppression du critère d'instruction d'atteinte au SDREA | ||
Amt n° 16 rect. | M. KLINGER | Suppression de la faculté donnée aux SAFER de requérir des données nécessaires à l'instruction auprès du préfet | ||
Amt n° 38 rect. ter | Mme Nathalie DELATTRE | Suppression de la faculté donnée aux SAFER de requérir des données nécessaires à l'instruction auprès du préfet | ||
Amt n° 111 | M. PLA | Suppression de la faculté donnée aux SAFER de requérir des données nécessaires à l'instruction auprès du préfet | ||
Amt n° 192 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Renvoi à un arrêté plutôt qu’un décret | ||
Amt n° 193 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Modalités de demande d’audience auprès de la SAFER dans le cadre de l’instruction | ||
Amt n° 194 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Amendement de clarification juridique | ||
Amt n° 196 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Fixation des mesures compensatoires par un cahier des charges réglementaire du préfet | ||
Amt n° 197 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Amendement de coordination juridique | ||
Amt n° 198 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Amendement de précision juridique | ||
Amt n° 112 rect. | M. DUPLOMB | Levée de la limitation des possibilités d'intervention commerciale des SAFER sur les dossiers instruits par elles en cas de non-respect par le demandeur des conditions fixées lors de l'autorisation | ||
Amt n° 134 rect. bis | M. LOUAULT | Suppression des dispositions relatives à la composition et aux missions des comités techniques départementaux des SAFER | ||
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Amt n° 30 | Mme PLUCHET | Abrogation d'un article relatif à la cession de terres agricoles sous forme sociétaire | ||
Amt n° 152 rect. | M. GREMILLET | Abrogation d'un article relatif à la cession de terres agricoles sous forme sociétaire | ||
Amt n° 199 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Abrogation d'un article relatif à la cession de terres agricoles sous forme sociétaire | ||
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Amt n° 45 | LE GOUVERNEMENT | Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux | ||
Amt n° 70 rect. | M. CABANEL | Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux | ||
Amt n° 126 rect. bis | M. MENONVILLE | Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux | ||
Amt n° 135 rect. bis | M. LOUAULT | Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux | ||
Amt n° 172 | M. LABBÉ | Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux | ||
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Amt n° 200 | M. RIETMANN (commission des affaires économiques) | Amendement de coordination relatif aux dates d’entrée en vigueur | ||
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Amt n° 151 rect. | M. GREMILLET | Entrée en vigueur des dispositions de la loi au plus tôt après six mois |