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Proposition de loi
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Première lecture - 3 novembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Motion d'ordre

Demande de priorité

Article 1er	Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Article 1er (suite)	Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30, n° 152 rectifié et n° 199	Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation

Article 2 (supprimé)	Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés

Article 3	Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications

Article 4

Article 5 (supprimé)	Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif

Article 5 bis

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 64	Transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles - Rapport au Parlement

Article 6

Article 7 (nouveau)	Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi

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