Proposition de loi
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Première lecture - 3 novembre 2021
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.
Discussion générale | Discussion des articles |