Accès article par article
- Motion d'ordre
- Demande de priorité
- Article 1er
- Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article 1er (suite)
- Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30, n° 152 rectifié et n° 199
- Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation
- Article 2 (supprimé)
- Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés
- Article 3
- Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications
- Article 4
- Article 5 (supprimé)
- Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif
- Article 5 bis
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 64
- Transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles - Rapport au Parlement
- Article 6
- Article 7 (nouveau)
- Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi