Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°442 rect.

1 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et M. LECONTE


Article 6

(État B)

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Mission Action extérieure de l'État

I. Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs. 

Le 25 novembre 2020, le Sénat a voté un amendement instituant le même fond lors de l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Pour autant, cet ajout a été retiré en Commission Mixte Paritaire 

Cet amendement vise ainsi, en cohérence avec les votes répétés du Sénat, à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État. Il s’agit de donner pleinement moyen aux services de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos compatriotes en cas de situation d’urgence. Le Gouvernement pourra s’appuyer sur la proposition de loi votée par le Parlement et en reprendre les dispositions pour définir les contours du dit fond d’urgence. 

Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 10 millions d’euros dans l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.