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Loi de finances rectificative pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2022 :

Objet du texte



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé des comptes publics ont présenté le 7 juillet 2022 un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce texte vise selon le Gouvernement à sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.

Le projet de loi repose sur une prévision de croissance du PIB de + 2,5%, contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale. Le déficit budgétaire s'établit dans ce texte à 168,5 Md€, en dégradation de 14,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Ces prévisions tiennent compte des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la hausse des prix.

Ce texte prévoit notamment :

- la suppression de la contribution à l'audiovisuel public à compter de 2022 (art. 1er) ;
- la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et de la transmission des données de transaction (art. 3) ;
- la prolongation de six mois de la période pendant laquelle l'octroi de la garantie de l'État est autorisé pour les prêts garantis par l'État (art. 9) ;
- l'octroi de la garantie de l'État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l'Ukraine ;
- l'extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (art. 12) ;
- l'extension des revalorisations du complément de traitement indiciaire (CTI), mis en place dans le cadre du Ségur de la santé, à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique (art. 15).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 17 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 147 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 2022
  • Avis n° 146 de Mme Céline CALVEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 13 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 5 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 830 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 859 (2021-2022)
  • Compte rendu intégral du 4 août 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 4 août 2022
  • Texte n° 148 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 4 août 2022
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 septembre 2022