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3 août 2022 : Loi de finances rectificative pour 2022 ( texte de la commission - commission mixte paritaire (accord) )

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Loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR) - Texte déposé - Sénat

N° 184 rect.N° 859 rect.
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2022Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 août 2022

PROJET DE LOI


de finances rectificative pour 2022,



TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 17, 146, 147 et T.A. 5.

Sénat : 1re lecture : 830, 846 et T.A. 145 rect. (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 858 (2021-2022).






Projet de loi de finances rectificative pour 2022



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er AA

(Supprimé)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


Article 1er BA

(Supprimé)


Article 1er B

I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant.

II. – Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du même code.

III (nouveau). Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail, et excédant l’obligation de prise en charge définie par ce même article, bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l’article 81 du CGI et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


Article 1er D

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

2° Le II est abrogé ;

3° (Supprimé)

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.


Article 1er E

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du même code.

II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts.

III. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Articles 1er F et 1er G

(Supprimés)


Article 1er

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :

« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;

« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »

2° À l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

2° À l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies İ, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;



3° L’article 281 nonies est abrogé ;



4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;



5° L’article 1417 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;



b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;



c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;



6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;



7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;



8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;



9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;



10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.



III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;



2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».



IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :



1° Le troisième alinéa du 8° est supprimé ;



2° Le 21° est abrogé ;



3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».



V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.



VI. – (Supprimé)



VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi  2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;



b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;



3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;



4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;



5° (Supprimé)



6° Le 3 est ainsi rédigé :



« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »



B. – (Supprimé)



VIII. – La loi  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :



1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;



2° L’article 53 est ainsi modifié :



a et b) (Supprimés)



c) Le V est abrogé ;



3° L’article 99 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ;



b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;



c) Le cinquième alinéa est supprimé ;



4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :



a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;



b) Après le mot : « résultant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la loi        du       de finances rectificative pour 2022. »



IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.



B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.



C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


Article 2 bis
à 2 quater


(Supprimé)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


Article 3 bis

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ;

2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312-82 du même code ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

– le mot : « essences » est remplacé par le mot : « gazoles » ;

– à la fin, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-53 du même code » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « identifié à l’indice 56 dudit tableau » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 642-2, les mots : « des taxes intérieures de consommation sur » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour » et, après la référence : « L. 642-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



2° Le second alinéa de l’article L. 642-8 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « de taxes intérieures de consommation » sont remplacés par les mots : « d’accise sur les énergies » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette rémunération sont déterminées au titre VIII du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »



III. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 541-10-25-1, les mots : « de l’article L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « du tarif propre à la Corse prévu à l’article L. 423-21 » ;



2° À la fin de la dernière phrase du I et à la troisième phrase du II de l’article L. 571-13, les mots : « visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports » ;



3° À l’article L. 571-15, les mots : « mentionné au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports ».



IV. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :



1° Au III de l’article L. 4331-2-1, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » ;



2° Le 5° du I de l’article L. 4425-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnées au VII de l’article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; »



3° Au second alinéa de l’article L. 4437-3-1, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».



V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À l’avant-dernier alinéa du b du 1° du II de l’article 299, les mots : « conseil en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataire de services de financement participatif » ;



2° Au 3° de l’article 1840 X, la référence : « L. 67 A » est remplacée par la référence : « L. 67 B ».



VI. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° L’article L. 100-2 devient l’article L. 113-3 ;



2° À l’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « déléguées » ;



3° L’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-22 est ainsi rédigée : « Propane » ;



4° L’article L. 312-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;



5° L’article L. 312-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l’unité. » ;



6° À l’article L. 312-29, après la référence : « L. 312-26 », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 312-33, le mot : « raisonnement » est remplacé par le mot : « raisonnablement » ;



8° Au premier alinéa des articles L. 312-39 et L. 312-40, après le mot : « normaux », sont insérés les mots : « et le tarif particulier mentionné à l’article L. 312-83 » ;



9° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :



« Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueÉlectricitéL. 312-58-10,5 » ;




10° Après l’article L. 312-58, il est inséré un article L. 312-58-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 312-58-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. » ;



11° Au second alinéa de l’article L. 312-61, le mot : « naturel » est remplacé par le mot : « naturels » ;



12° L’article L. 312-70 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des infrastructures immobilières qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’infrastructure immobilière qui répond » ;



b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est consacrée au stockage… (le reste sans changement) ; »



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Son accès… (le reste sans changement) ; »



d) Au 3°, au début, les mots : « Elles comprennent » sont remplacés par les mots : « Elle comprend » et le mot : « leur » est remplacé, trois fois, par le mot : « son » ;



e) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Elle intègre un système… (le reste sans changement) ; »



f) Sont ajoutés des 6° à 8° ainsi rédigés :



« 6° La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid ou l’installation respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, déterminé par décret ;



« 7° L’eau qui y est utilisée à des fins de refroidissement est limitée selon un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel, déterminé par décret ;



« 8° Le niveau d’électro-intensité, apprécié à l’échelle de cette installation, est au moins égal à 2,25 %. » ;



13° L’article L. 312-72 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Au 1°, le mot : « les » est remplacé par le mot : « l’ » ;



14° L’article L. 312-73 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par… (le reste sans changement) ; »



15° L’article L. 312-76 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Au 1°, au début, les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle n’est pas soumise au système… (le reste sans changement). » ;



16° L’article L. 312-77 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l’installation qui répond » ;



b) Au 1°, au début, les mots : « Elles sont exploitées » sont remplacés par les mots : « Elle est exploitée », les mots : « l’intensité » sont remplacés par les mots : « le niveau d’intensité » et le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle n’est pas soumise au système… (le reste sans changement) ; »



d) Au 3°, les deux premières occurrence du signe : « , » sont supprimées ;



17° L’article L. 312-78 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « les installations qui répondent » sont remplacés par les mots : « l’installation qui répond » ;



b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Elle est exploitée par… (le reste sans changement) ; »



c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Elle est soumise au système… (le reste sans changement). » ;



18° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79, le montant : « 12,157 » est remplacé par le montant : « 12,119 » ;



19° Au premier alinéa de l’article L. 312-95, la référence : « L. 312-96 » est remplacée par la référence : « L. 312-93 » ;



20° À l’article L. 312-97, la référence : « L. 312-94 » est remplacée par la référence : « L. 312-91 » ;



21° Au a du 1° de l’article L. 312-100, la troisième occurrence du signe : « , » est supprimée ;



22° Le 1° de l’article L. 312-107 est ainsi rédigé :



« 1° S’agissant de l’accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l’article 60 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :



« a) Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 ( 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;



« b) L’article 52 de la loi  2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;



« c) L’article 40 de la loi  2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;



« d) L’article 51 de la loi  2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;



« e) L’article 39 de la loi  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;



« f) Les I et II de l’article 41 de la loi  2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;



« g) L’article 38 de la loi  2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;



« h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;



« i) Le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports ; »



23° À l’article L. 313-26, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 » ;



24° À la fin du a du 2° de l’article L. 313-35, le mot : « compagne » est remplacé par le mot : « campagne » ;



25° Après la première occurrence du mot : « navigation », la fin du 1° de l’article L. 313-36 est ainsi rédigée : « dans les eaux situées au delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance  2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance ; »



26° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :



« Paragraphe 6



« Boissons fermentées consommées en Corse



« Art. L. 313-36-1. – Sont exonérés de l’accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse. » ;



27° L’article L. 314-15 est ainsi rédigé :



« Art. L. 314-15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :



« 1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :



« a) Ils remplissent l’un des deux critères suivants :



« – ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d’être fumés après une simple manipulation non industrielle ;



« – ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;



« b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ;



« 2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1°, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d’autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1°. » ;



28° À la première phrase du 1° de l’article L. 314-26, les mots : « le montant de l’accise exigible en métropole et » sont remplacés par les mots : « , d’une part, la somme du montant de l’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à l’article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d’autre part, » ;



29° L’article L. 314-27 est ainsi rédigé :



« Art. L. 314-27. – Sont exonérés de l’accise les produits d’avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l’article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d’une navigation dans les eaux situées au delà de la ligne de base déterminées en application de l’article 2 de l’ordonnance  2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d’une durée d’au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l’article 5 de la même ordonnance.



« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article s’applique lorsque la consommation des produits qui y est mentionnée est autorisée. » ;



30° Au second alinéa de l’article L. 314-29, après le mot : « des », il est inséré le mot : « seuls » ;



31° Au second alinéa de l’article L. 411-1, après le mot : « chacun », il est inséré le mot : « de » ;



32° Au 3° de l’article L. 421-9, la troisième occurrence du signe : « , » est supprimée ;



33° Au 2° de l’article L. 421-11, la référence : « L. 421-7 » est remplacée par la référence : « L. 421-6 » ;



34° L’article L. 421-30 est ainsi modifié :



a) Au 3°, après le mot : « M3 », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des véhicules à usage spécial » ;



b) Au 4°, après la référence : « L. 421-2 », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2 » ;



35° Après la seconde occurrence du mot : « immatriculation », la fin du 1° de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « , aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° de l’article L. 421-2 ; »



36° Au deuxième alinéa des articles L. 421-60 et L. 421-73, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;



37° À l’avant-dernière ligne de la première colonne des tableaux des sixième, septième et avant-dernier alinéas de l’article L. 421-64, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;



38° Le dernier alinéa des articles L. 421-69 et L. 421-80, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-70 et le troisième alinéa de l’article L. 421-81 sont supprimés ;



39° L’article L. 421-95 est ainsi modifié :



a) Au 2°, les mots : « son acquisition ou » sont remplacés par les mots : « en disposer ou pour » ;



b) À la fin du 3°, les mots : « d’une activité économique » sont remplacés par les mots : « de l’activité économique d’une entreprise » ;



40° Le 1° de l’article L. 421-97 est ainsi modifié :



a) Les trois occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « sa » ;



b) Le mot : « du » est remplacé par les mots : « de son » ;



c) À la fin, le mot : « automobiles » est supprimé ;



41° Au 1° de l’article L. 421-100, les mots : « dont la conception permet » sont remplacés par les mots : « , à l’exclusion de ceux dont la conception ne permet pas » ;



42° Le 1° de l’article L. 421-101 est complété par un d ainsi rédigé :



« d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ; »



43° À l’article L. 421-109, les mots : « détenus au sens de l’article L. 421-25 par des personnes physiques et » sont supprimés ;



44° Au dernier alinéa de l’article L. 421-110, la deuxième occurrence du signe : « , » est supprimée ;



45° À l’article L. 421-149, les mots : « , des services publics de secours » sont remplacés par les mots : « et des autres services d’urgence » ;



46° L’article L. 421-160 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Les personnes qui disposent, dans le cadre d’une formule locative de longue durée, d’un véhicule à moteur isolé, d’une remorque ou d’un véhicule tracteur partie d’un ensemble relevant de l’article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d’une période d’affectation.



« Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l’ensemble, l’identification de ces personnes et la période concernée. » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « qui détiennent les éléments de l’ensemble » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux premier ou deuxième alinéas » ;



47° À l’article L. 421-174, après le mot : « finances », il est inséré le mot : « pour » ;



48° À l’article L. 422-13, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;



49° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, les mots : « à l’exception de ceux » sont remplacés par les mots : « autres qu’ » ;



50° Au dernier alinéa de l’article L. 422-16, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » ;



51° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-22, les mots : « au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;



52° L’article L. 422-23 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aérodrome » est remplacée par le mot : « aérodromes » ;



b) À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;



53° L’article L. 422-25 est ainsi modifié :



a) Au 1°, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;



b) À la première phrase du 2°, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du même » ;



54° L’article L. 422-26 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « nombre », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de passagers embarqués au départ de cet aéroport à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile détermine ce tarif, après avis de l’organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l’aérodrome. » ;



55° À l’article L. 422-31, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « IV » ;



56° À l’article L. 422-41, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;



57° Au dernier alinéa de l’article L. 422-43, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « le » et le mot : « passagers » est remplacé par le mot : « marchandises » ;



58° Le 1° de l’article L. 422-46 est complété par les mots : « lorsque l’embarquement est effectué à bord d’aéronefs opérant des services aériens sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse » ;



59° Au 3° de l’article L. 422-53, les mots : « telle que constatée » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;



60° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-54, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 75 » ;



61° Au premier alinéa de l’article L. 422-55, les mots : « 0,5 et 120 » sont remplacés par les mots : « 0,25 et 60 » ;



62° À l’article L. 422-57, les mots : « l’article L. 6360-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 » ;



63° L’article L. 423-9 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par le mot : « inférieure » ;



b) Au a du 2°, le mot : « commandé » est remplacé par les mots : « par compression » ;



64° Le 2° de l’article L. 423-22 est ainsi rédigé :



« 2° Un terme égal au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l’article L. 423-24-1 :



« a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l’article L. 423-24 ;



« b) La puissance administrative, diminuée de 5 CV lorsqu’elle est inférieure à 100 CV. » ;



65° Après l’article L. 423-24, il est inséré un article L. 423-24-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 423-24-1. – Lorsque la puissance administrative d’un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l’article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes :



« 1° Le produit prévu au même 2° est calculé, à partir de leur puissance administrative respective, pour chaque moteur amovible pris isolément ainsi que pour l’ensemble des moteurs non amovibles considérés conjointement ;



« 2° Les produits mentionnés au 1° du présent article sont additionnés. » ;



66° À la fin de l’article L. 423-40, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 423-40-1 » ;



67° Après l’article L. 423-40, il est inséré un article L. 423-40-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 423-40-1. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :



« 1° Saint-Barthélemy ;



« 2° Saint-Martin ;



« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.



« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°. » ;



68° Au second alinéa de l’article L. 423-51, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;



69° Au 1° de l’article L. 471-34, la seconde occurrence des mots : « des industries » est supprimée ;



70° Le 3° de l’article L. 471-35 est abrogé ;



71° Au 2° de l’article L. 471-39, la seconde occurrence des mots : « du 9 février 2010 » est supprimée.



VII. – Le 3° de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ».



VIII. – Après le mot : « boissons », la fin du 1° de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; ».



IX. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° L’article L. 5112-1-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s’ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l’article L. 423-37 dudit code. » ;



2° À l’article L. 6325-4, les mots : « mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, » et la seconde occurrence du signe : « , » sont supprimés et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des douanes » ;



3° L’article L. 6328-1 est ainsi modifié :



a) Le 1° est abrogé ;



b) À la fin du 2°, les mots : « , y compris lorsque cet ensemble ne comprend qu’un seul aérodrome » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique » ;



4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 6328-2, les mots : « au titre de cette année » sont supprimés ;



5° Au 1° de l’article L. 6328-3, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre » ;



6° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 6328-4, les mots : « , à Saint-Martin et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin » ;



7° Le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article L. 6328-7 ainsi rédigé :



« Art. L. 6328-7. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l’article L. 422-20 et au 2° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l’article L. 6328-3 du présent code s’effectue dans les conditions suivantes :



« 1° Lorsque le solde est positif, l’exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ;



« 2° Lorsque le solde est négatif :



« a) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou groupement d’aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;



« b) L’exploitant sortant d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l’État au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.



« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8 du présent code.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par l’arrêté prévu à l’article L. 6328-6. » ;



8° À l’article L. 6333-1, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et » ;



9° À l’article L. 6333-3, les mots : « à l’article L. 6332-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 » et le mot : « chargés » est remplacé par le mot : « chargées » ;



10° À l’article L. 6333-4, la référence : « L. 6333-1 » est remplacée par la référence : « L. 6333-3 » ;



11° L’article L. 6360-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’un partage un domaine d’intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d’exposition au bruit de l’autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l’un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l’autre aérodrome. » ;



12° Après l’article L. 6360-2, sont insérés des articles L. 6360-3 et L. 6360-4 ainsi rédigés :



« Art. L. 6360-3. – Au terme de l’exploitation d’un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l’article L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :



« 1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l’exploitant sortant au nouvel exploitant ;



« 2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l’exploitant sortant.



« L’exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l’article L. 6325-8.



« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile.



« Art. L. 6360-4. – Lorsqu’un aérodrome ne relève plus du champ d’application prévu à l’article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l’article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l’aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement.



« Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. » ;



13° L’article L. 6753-4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6753-4. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “à” est remplacée par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en application de”. » ;



14° Le chapitre III du titre V du livre VII de la sixième partie est complété par un article L. 6753-5 ainsi rédigé :



« Art. L. 6753-5. – Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;



15° Les articles L. 6763-11 et L. 6773-12 sont ainsi modifiés :



a) Les mots : « L. 6328-6 et L. 6331-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6328-7 et L. 6333-1 » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi        du       de finances rectificative pour 2022 » ;



16° L’article L. 6783-15 est ainsi modifié :



a) La référence : « , L. 6360-2 » est remplacée par les mots : « à L. 6360-4 » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et de la loi        du       de finances rectificative pour 2022 ».



X. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-7 du code de l’urbanisme, les mots : « mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de l’un des groupes mentionnés à l’article L. 6360-1 du code des transports ».



XI. – Sont abrogés :



1° La loi  62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d’outre-mer ;



2° L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 ( 63-778 du 31 juillet 1963) ;



3° L’article 68 de la loi de finances pour 1971 ( 70-1199 du 21 décembre 1970) ;



4° L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 ( 72-1147 du 23 décembre 1972) ;



5° L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 ( 76-1220 du 28 décembre 1976) ;



6° L’article 10 de la loi  2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;



7° L’article 170 de la loi  2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;



8° L’article 16 du décret impérial  6699 du 24 avril 1811 concernant l’organisation administrative et judiciaire de la Corse.



XII. – (supprimé).



XIII. – A. – Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.



B. – Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.



XIV. – A. – Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.



Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l’État a confié l’exploitation d’un aérodrome à un tiers.



B. – Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.



C. – Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.



D. – Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.


TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


TITRE II bis

Dispositions relatives aux ressources affectÉes aux collectivitÉs territoriales


Article 4 bis A

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


Article 4 ter A

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. – Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l’article 9 de la loi        du       portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Article 4 ter

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret  2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret  2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

2° Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.


Article 4 quater A

(Supprimé)


Article 4 quater