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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 novembre 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division II. - article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres-restaurant et du plafond des exonérations sociales des remboursements des frais de repas des salariés.
    Un arrêté détermine un coefficient servant de base à la définitions des montants dans la limite desquels les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022
    • arrêté du 24/10/2022 publié au JO du 02/11/2022 Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • Article 14 Division IV.
    Objet : L'article prévoit la création d'une dotation de soutien en faveur des communes et de leurs groupements les plus fragiles financièrement et les plus affectés par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie.

    Ses modalités d'application sont déterminées par décret.
    • décret n° 2022-1314 du 13/10/2022 publié au JO du 14/10/2022 Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  • Article 17
    Objet : Ouverture et répartition d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaire (État B)
    • décret n° 2022-1176 du 25/08/2022 publié au JO du 26/08/2022 Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 Division I. Alinéa 2° - Articles 289 et suivants du code général des impôts
    Objet : L'article prévoit une généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et instaure une transmission obligatoire des données de transaction. Il prévoit également la constitution, sur le portail public de facturation, d'un annuaire central constitué des informations transmises par ces opérateurs et nécessaires à l'adressage des factures à leurs destinataires.

    Un arrêté doit déterminer les normes de facturation électronique.

    Les modalités d'application de la facturation électronique, les modalités de la transmission des données de transaction et les modalités de création et d'alimentation de l'annuaire doivent être défini par décret en Conseil d’État.
    L'article 26 a techniquement été créé par un amendement du rapporteur général de l'AN, il s'agit cependant d'une suppression/rétablissement en 2ème partie d'un article du texte initial.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1299 du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1299 du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1299 du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • arrêté du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  • Article 26 Division I. Alinéa 3° - Articles 290 et 290 A du code général des impôts
    Objet : L'article prévoit une généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et instaure une transmission obligatoire des données de transaction.

    Un arrêté doit définir les normes de transmission des données de transaction.

    Doivent être définies par décret en Conseil d’État :
    - Les modalités de transmission des données de transaction sur les plateformes prévues à cet effet.
    - Les modalité de délivrance et de renouvellement de l'immatriculation des plateformes de dématérialisation sur lesquelles s'effectue la transmission des données de transaction.
    • arrêté du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • arrêté du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1299 du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1299 du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1299 du 07/10/2022 publié au JO du 09/10/2022 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  • Article 33 Division II.
    Objet : Prolongation d'un dispositif permettant à un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.

    Un décret détermine les modalités de calcul de l'indemnité perçue par les salariés placés en position d'activité partielle.
    • décret n° 2022-1195 du 30/08/2022 publié au JO du 31/08/2022 Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division VI. Alinéa 12°, f) - article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Doivent être déterminées par décret des conditions de valorisation de chaleur fatale générée et de limitation d'eau de refroidissement utilisée que doivent respecter les infrastructures immobilières consommant plus d'un gigawattheure sur une année civile si elle souhaitent bénéficier d'un tarif réduit de l'accise sur leur consommation d'électricité.
    • décret en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 9 Division VI. Alinéa 46°, a) - article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et services
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Les véhicules tracteurs sont soumis aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, dont le redevable est normalement l'entité affectataire du véhicule tracteur.
    Il est possible de désigner un redevable autre.
    Un décret fixe l'échéance devant être respectée pour l'établissement d'une attestation désignant un redevable autre.

    • décret en attente de publication
  • Article 9 Division VI. Alinéa 54°, b) - article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Un arrêté détermine le tarif unique remplaçant les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 9 Division IX. Alinéa 7° -  article L. 6328-7 du code des transports
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Un arrêté détermine les modalités du règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 6328-6. », arrêté du L. 6238-6 : Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe.
    Question de savoir si c'est effectivement appliqué renvoyée à Jérémy.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 9 Division IX. Alinéa 12° - articles L. 6360-3 et L. 6360-4 du code des transports
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Un arrêté détermine les modalités du règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l'article L. 6360-2 du code des transports au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes.

    Un arrêté détermine les modalités de répartition du solde positif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services d'un aérodrome ne relevant plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du code des transports entre les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
    • arrêté en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
  • Article 9 Division XIII. - C.
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Un arrêté détermine la date d'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI du présent article. La date d'entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 9 Division XIII. - D.
    Objet : Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

    Un décret détermine la date d'entrée en vigueur du 23° du VI du présent article. La date d'entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État.
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division IV.
    Objet : L'article prévoit la ompensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle prévue par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

    Ses modalités d'application sont déterminées par un décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 22 Division IV.
    Objet : L'article propose de reporter d'un an, au 1er janvier 2024, l'alignement du tarif de l'accise du GNR sur celui du gazole routier traditionnel.

    Le régime de l'article 265 B du code des douanes s'appliquera jusqu'à la publication d'un arrêté prévu à l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.
    Article formellement issu d'un amendement du RG de l'AN, cependant il s'agit d'une suppression/rétablissement en 2ème partie d'un article du texte initial.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 27 Division I. Alinéa 2° - article L. 451?11 du code général de la fonction publique
    Objet : Codification, à droit constant, de la majoration de la cotisation annuelle versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour permettre à ce dernier de financer l'ensemble des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics.

    Les modalités d'application de cette disposition doivent être déterminées par un décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 28 Division I.
    Objet : Codification d'une disposition permettant de déroger par décret à l'obligation de remboursement de la cotisation employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » dans le cadre d'une mise à disposition d'un fonctionnaire de l'État auprès d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière.
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I.
    Objet : Prolongation d'un dispositif permettant à un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.

    Un décret détermine les critères selon lesquels une personne peut être reconnue comme vulnérable.
    Article créé par des amendements Husson et Gouvernement identiques.
    Possiblement déjà appliqué du fait que c'est une prolongation.
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division III.
    Objet : Prolongation d'un dispositif permettant à un employeur de placer en situation d’activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.

    Un décret détermine la période, comprise entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023 au plus tard, durant laquelle ces disposition sont applicable
    • décret en attente de publication
  • Article 35 Division II. - article 46 de la loi n° 2005?1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
    Objet : L'article prévoit un élargissement de la section 4 du CCF « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine.

    Sa date d'entrée en vigueur doit être déterminée par décret, aprèsla réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
    • décret en attente de publication
  • Article 37 Division II.
    Objet : Prolongation gel des tarifs réglementés de gaz naturel (TRVg) jusqu'au 31 décembre 2022, alors qu'il devait prendre fin le 30 juin 2022.

    Le gel peut être prolongé jusqu'au 30 juin 2023 par arrêté.

    Un arrêté peut, sous conditions, modifier le niveau auquel sont fixés les tarifs réglementés.
    • arrêté en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
  • Article 38 Alinéa 1°
    Objet : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération.

    La trajectoire de "prix seuil" pivot sur laquelle repose ce dispositif doit être déterminée par un arrêté.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 44 Division I. - A Alinéa 3°
    Objet : L'article étend la mesure socle du Ségur de la santé, à savoir le Complément de traité indiciaire (CTI), à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique.

    Les corps d'agents exerçant des fonction d'accompagnement socio-éducatif ou d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées devant bénéficier de la revalorisation seront désignés par décret.


    • décret en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 44 Division I - B
    Objet : L'article étend la mesure socle du Ségur de la santé, à savoir le Complément de traité indiciaire (CTI), à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique.

    Si l'une des personnes bénéficiant de l'extension du complément de CTI avait bénéficié de primes, versées aux même fins, alors elle ne bénéficie pas de l'extension du complément de CTI sur la période considérée. Ces primes seront cependant intégrées aux cotisations de retraite des personnels concernés, selon des modalités devant être définies par décret pour les agents relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31 Alinéa 1
    Objet : Demande d'un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
    • rapport en attente de publication
  • Article 32
    Objet : Demande d'un rapport évaluant les possibilités d’évolution du financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.
    • rapport en attente de publication