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Loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Loi  2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …




Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

(Conforme)


Article liminaire

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

(Alinéa sans modification)



La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour 2021Prévision pour 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,4-3,6
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,4-5,0
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut) *
Exécution pour 2021Prévision pour 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,4-3,6
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,4-5,0
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.




Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut) *
Exécution pour 2021Prévision pour 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,4-3,6
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-1,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,4-5,0
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)

Exécution pour 2021

Prévision pour 2022

Solde structurel (1)

- 4,4

- 3,6

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,4

- 5,0
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES




Article 1er AA (nouveau)

Article 1er AA

(Supprimé)








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …






I. – Le I de l’article 27 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :







1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;







2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».







II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.







III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  69 rect. quinquies,  232 rect.






Article 1er A (nouveau)

Amdts  1044,  1045,  1046,  1048,  1052

Article 1er A

(Conforme)


Article 1er

Article 1er



I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres‑restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.



I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres‑restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres‑restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.


II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au second alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d’un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi        du       portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.



II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au second alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d’un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 9 de la loi        du       portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

II. – Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au second alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d’activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d’un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l’article 9 de la loi  2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.



Article 1er BA (nouveau)

Article 1er BA

(Supprimé)






I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».







II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.







III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  1 rect. ter






Article 1er B (nouveau)

Amdts  910,  944,  1047(s/amdt)

Article 1er B

Article 1er B

Article 2

Article 2



I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant.

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 , dont 600  pour les frais de carburant.

I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 pour les frais de carburant.


II. – Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 dudit code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au même article L. 3261‑3 exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 dudit code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au même article L. 3261‑3 exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.

II. – Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 dudit code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au même article L. 3261‑3 exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.



III (nouveau). – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et du d du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

Amdts  389 rect.,  397 rect.

III (nouveau). Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail, et excédant l’obligation de prise en charge définie par ce même article, bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l’article 81 du CGI et au d du 4 du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail et excédant l’obligation de prise en charge définie au même article L. 3261‑2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail et excédant l’obligation de prise en charge définie au même article L. 3261‑2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.



IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  389 rect.,  397 rect.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



(nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  389 rect.,  397 rect.

V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …





Article 1er C (nouveau)

Amdt  913

Article 1er C

(Conforme)


Article 3

Article 3



Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».



Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».



Article 1er D (nouveau)

Amdts  166,  133,  727

Article 1er D

Article 1er D

Article 4

Article 4




I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

Amdts  182 rect.,  503 rect.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :



1° (nouveau) Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

Amdts  182 rect.,  503 rect.

1° À la fin du I, le montant : « 5 000  » est remplacé par le montant : « 7 500  » ;

1° À la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;



 (nouveau) Le II est abrogé ;

Amdts  182 rect.,  503 rect.

2° (Non modifié)

 Le II est abrogé.

2° Le II est abrogé.


Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

3° (Supprimé)

Amdts  182 rect.,  503 rect.

3° (Supprimé)





« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. »








II (nouveau). – Le  du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Amdts  182 rect.,  503 rect.

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.


Article 1er E (nouveau)

Amdts  636,  726,  914,  948,  983(s/amdt)

Article 1er E

Article 1er E

Article 5

Article 5



I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.

Amdt  154 rect.

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.

I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi  2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.


Les journées ou demi‑journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121‑30 du même code.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les journées ou demi‑journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121‑30 du même code.

Les journées ou demi‑journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121‑30 du même code.


II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi‑journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi‑journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts.

II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi‑journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts.


III. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.

III. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.



IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  154 rect.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  154 rect.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Article 1er F (nouveau)

Amdt  803

Article 1er F

(Supprimé)

Amdt  183

Article 1er F

(Supprimé)





I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »







II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.







Article 1er G (nouveau)

Amdt  919

Article 1er G

(Supprimé)

Amdt  184

Article 1er G

(Supprimé)





I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »







II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.






Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 6

Article 6


I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)


I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au b) du 1° de l’article L. 115‑7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre‑mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;

1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :



1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :

1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :


« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :



« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :

« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :


« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre‑mer qu’elle édite ;



« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre‑mer qu’elle édite ;

«‑sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre‑mer qu’elle édite ;


« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »

Amdts  925 rect. bis,  988 rect.



« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »

«‑le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »

2° À l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

2° (Alinéa sans modification)



2° À l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

2° A l’article L. 115‑8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)


II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)



1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

2° À l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;

2° (Alinéa sans modification)



2° À l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies İ, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;

2° A l’article 278‑0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies İ, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;

3° L’article 281 nonies est abrogé ;

3° (Alinéa sans modification)



3° L’article 281 nonies est abrogé ;

3° L’article 281 nonies est abrogé ;



4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition, » ;

4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;



4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;

4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;



5° À l’article 1417 :

5° L’article 1417 est ainsi modifié :



5° L’article 1417 est ainsi modifié :

5° L’article 1417 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du I :







i) Les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;

a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;



a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;

a) A la première phrase du I, les mots : «, du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;



ii) Dans sa rédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;

b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;



b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;

b) A la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;



b) À la première phrase du bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article » ;

c) À la première phrase du bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;



c) À la première phrase du bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;

c) A la première phrase du bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;



6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;

6° (Alinéa sans modification)



6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;

6° Les articles 1605,1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;



7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;

7° (Alinéa sans modification)



7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;

7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;



8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi quau 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;

8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;



8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;

8° A la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;



9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;

9° (Alinéa sans modification)



9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;

9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;



10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.

10° (Alinéa sans modification)



10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.

10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.



III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)


III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;

1° (Alinéa sans modification)



1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;

1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;



2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».

2° (Alinéa sans modification)



2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».

2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».



IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)


IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :



1° Le a du 8° et le 21° sont abrogés ;

1° Le troisième alinéa du 8° est supprimé ;



1° Le a du 8° est abrogé ;

1° Le a du 8° est abrogé ;




2° Le 21° est abrogé ;



2° Le 21° est abrogé ;

2° Le 21° est abrogé ;



 Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».

 Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».



3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».

3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».



V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de la seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts ne sont pas applicables à ces mensualités.

V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.

V. – (Non modifié)


V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.

V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.



VI. – À compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État. Ces subventions sont versées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

VI. – (Supprimé)

Amdts  974,  975,  976,  977

VI. – (Supprimé)





VII. –  Le VI de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

VII. – (Alinéa sans modification)


VI– Le VI de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

VI. – Le VI de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :



a) Le 1° du 1 est complété par les dispositions suivantes : « À compter du 1er août 2022, aucune dépense n’est imputée sur le compte. Une subvention du budget général de l’État permet de verser à ces organismes une dotation à titre de compensation jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention leur est versée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi. » ;

1° (Supprimé)

Amdts  974,  975,  976,  977

1° (Supprimé)






 Le 2° du 1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


 Le 2° du 1 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :




a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)


a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



b) Au 2° du 1, les mots : « d’une part, » et : « , et, d’autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l’État. Cette prise en charge par le budget général de l’État est limitée à 560,8 millions d’euros en 2022. » sont supprimés ;

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

Amdts  974,  975,  976,  977

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

Amdt  185


« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;



c) Les deux derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) (Non modifié)


b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;



d) Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « 2. Jusqu’au 1er août 2022, les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième des dépenses prévisionnelles du compte telles que prévues par la loi  2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ;

 La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;

Amdts  974,  975,  976,  977

3° (Non modifié)


 La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;



e) Le dernier alinéa du 2 et le 3 sont supprimés ;

 Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;

4° (Non modifié)


 Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;




5° Le 3 est abrogé ;

5° (Supprimé)

Amdt  443






6° (nouveau) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

 Le 3 est ainsi rédigé :

Amdt  443


 Le 3 est ainsi rédigé :

4° Le 3 est ainsi rédigé :




« 4. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »

Amdts  974,  975,  976,  977

« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »

Amdt  443


« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »

« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »



2° Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est clôturé le 31 décembre 2022.

B. – (Supprimé)

Amdts  974,  975,  976,  977

B. – (Supprimé)





VIII. – La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

VIII. – (Alinéa sans modification)

VIII. – (Non modifié)


VII– La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

VII. – La loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :



1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)



1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;

1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;



2° L’article 53 est modifié comme suit :

2° L’article 53 est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa du III, les mots : « retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés ;

a) (Supprimé)

Amdts  974,  975,  976,  977






b) Au IV, les mots : « retracées au compte mentionné au III » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

Amdts  974,  975,  976,  977






c) Le V est supprimé ;

c) Le V est abrogé ;



2° Le V de l’article 53 est abrogé ;

2° Le V de l’article 53 est abrogé ;



3° L’article 99 est modifié comme suit :

3° L’article 99 est ainsi modifié :



3° L’article 99 est ainsi modifié :

3° L’article 99 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « sous condition de ressource aux foyers » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ;



a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : «, sous condition de ressources, aux foyers » ;



b) Au quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressource » ;

b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;



b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;

b) A la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;



c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

c) (Alinéa sans modification)



c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;

c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;



4° Le premier alinéa de l’article 108 est modifié comme suit :

4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :



4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :

4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :



a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)



a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;

a) Les mots : «, à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;



b) Après les mots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la loi        du       de finances rectificative pour 2022. »

b) Après le mot : « résultant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la loi        du       de finances rectificative pour 2022. »



b) Après le mot : « résultant », la fin est ainsi rédigée : « de la loi        du       de finances rectificative pour 2022. »

b) Après le mot : « résultant », la fin est ainsi rédigée : « de la loi  2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »



IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

IX. – (Non modifié)


VIII– A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

VIII. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.



B. – Le ii) du a du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.



B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.



C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.



C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …





Article 1er bis (nouveau)

Amdt  943

Article 1er bis

(Conforme)


Article 7

Article 7



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » ;



1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » ;

1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » ;


2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :



2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3. »



« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3. »

« A compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3. »


II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.



II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.


Article 1er ter (nouveau)

Amdt  730

Article 1er ter

(Conforme)


Article 8

Article 8



I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :



I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :


« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »



« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »

« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »


II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :



II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :


1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;



1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;

1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;


2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.



2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Article 2

Article 2

(Supprimé)

Amdts  171,  889

Article 2

(Suppression conforme)





I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.







II. – L’article 60 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :







1° Au V :







a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;







b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;







2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;







3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;







4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ;







III. – L’article 37 de l’ordonnance  2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :







1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :







« 4° bis Au 1er janvier 2024 : » ;







2° Les acde et f du 3° sont transférés au 4° bis et sont respectivement réindexés en abc, d, e.







IV. – Jusqu’à l’intervention de l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.









Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Supprimé)






I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :







1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :







« Art. L. 421‑65. – Est exonéré :







« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;







« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;







2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :







« Art. L. 421‑76. – Est exonéré :







« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;







« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  17 rect. bis







Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

(Supprimé)






I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.







Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  47 rect. ter







Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

(Supprimé)






I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  64 rect. ter









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt  172

Article 3

(Suppression conforme)





I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :







1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifiée au sens du règlement (UE)  910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. » ;







2° Après l’article 289, il est inséré un article 289 bis ainsi rédigé :







« Art. 289 bis. – I. – Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l’article 289, ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.







« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192‑5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.







« Les conditions et modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.







« II. – Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent.







« À cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont transmises par ce dernier à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l’administration.







« Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.







« III. – Par dérogation à l’article L. 151‑1 du code de commerce, le portail public de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.







« Dans le cas où l’assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.







« Un décret en Conseil d’État précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette transmission.







« IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2392‑1 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413‑9 du code pénal. » ;







3° Après le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un II intitulé : « Obligations particulières de transmission d’informations » comprenant les articles 290 et 290 A ainsi rédigés :







« Art. 290. – I. – Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, communiquent à l’administration sous forme électronique selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :







« 1° Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;







« 2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;







« 3° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;







« 4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;







« 5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées en application des dispositions des articles 259 et 259 A ;







« 6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;







« 7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;







« 8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l’article 258 C ;







« 9° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;







« 10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de l’article 259 et de l’article 259 A acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;







« 11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco.







« II. – Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un conformément à l’article 289 A transmettent à l’administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l’exception de celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359, 369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.







« III. – Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au portail public de facturation mentionné à l’article 289 bis qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à l’administration.







« Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil d’État ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission.







« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413‑9 du code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique.







«