Séance du 2 août 2022

M. Arnaud Bazin. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 72 rectifié ter, 73 rectifié ter, 74 rectifié ter et 75 rectifié ter.

Mme le président. J’appelle donc également en discussion les trois amendements suivants.

L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Rietmann et Pointereau, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon et Gremillet et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées

L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Rietmann et Pointereau, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon, P. Martin et Gremillet et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées

L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli et Rietmann, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon, P. Martin, Chasseing et Gremillet et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.

Veuillez poursuivre, monsieur Bazin.

M. Arnaud Bazin. Ces amendements sont demandés par l’Assemblée des départements de France, structure transpartisane que chacun connaît ici.

Ils sont liés à l’application des décrets issus du Ségur de la santé, qui revalorisent les primes de certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

L’amendement n° 72 rectifié ter rend le pouvoir de décision d’attribution aux collectivités territoriales.

Les amendements n^os 73 rectifié ter et 74 rectifié ter sont des amendements de repli prévoyant des concertations obligatoires.

L’amendement n° 75 rectifié ter prévoit une consultation obligatoire par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de l’association représentative des élus départementaux. Il prévoit en outre que les modalités de détermination du financement sont fixées par décret.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des trois premiers amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 75 rectifié ter.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’amendement n° 75 rectifié ter, qui a reçu un avis de sagesse de la commission, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une concertation qui est d’ores et déjà au cœur de l’action de la CNSA.

Mme le président. Monsieur Bazin, ces amendements sont-ils maintenus ?

M. Arnaud Bazin. Je retire les trois premiers, madame la présidente.

Mme le président. Les amendements n^os 72 rectifié ter, 73 rectifié ter et 74 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

TITRE III

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 16

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Mme le président. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous arrivons à la fin de l’examen de ce PLFR, mais ce n’est pas parce qu’il est trois heures vingt-cinq qu’il ne faudrait pas discuter de la ratification du décret d’avance du 7 avril dernier.

Nous avons évoqué plusieurs fois un certain nombre de besoins criants de financement, en particulier pour l’action extérieure de l’État. Or ce décret d’avance a annulé divers financements de ce type.

De manière générale, ce texte était totalement anachronique : d’un côté, il a permis d’abonder des missions, dont on savait dès le vote de la loi de finances initiale qu’elles étaient sous-financées ; de l’autre, il supprimait, six semaines après le début de la guerre en Ukraine, 52 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour l’action extérieure de l’État et 300 millions pour la défense, dont 200 millions pour l’équipement des forces.

À un moment où nous avions, plus que jamais, besoin de nos forces armées et d’une diplomatie puissante, ce décret d’avance du 7 avril était bien anachronique !

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, par cet amendement, de ne pas ratifier ce décret d’avance.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 16.

(L’article 16 est adopté.)

Demande de coordination

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite rappeler pour coordination l’article d’équilibre, à savoir l’article 5 et l’état A, pour tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du texte.

Mme le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre, article 5 et état A, du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, mais nous ne disposons pas du texte de l’amendement proposé par le Gouvernement.

Mme le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à trois heures trente, est reprise à trois heures trente-deux.)

Mme le président. La séance est reprise.

Article 5 et état A (pour coordination)

Mme le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 5 et l’état A dans la rédaction suivante.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Mme le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes qui ont eu lieu ce soir dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

À l’issue de l’examen de la première partie, nous avons présenté un amendement visant à tenir compte des pertes de recettes qui ont été votées. Il s’agit maintenant de tenir compte des mesures adoptées dans le cadre de la partie relative aux dépenses.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, madame la présidente.