Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 5 et l’état A sont ainsi rédigés.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je donne la parole à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Notre chef de file donnera la position de mon groupe ; c’est donc en mon nom qu’en cet instant je m’exprime. Sans surprise, je voterai contre ce texte.

Si j’ai souhaité intervenir, mes chers collègues, c’est pour attirer votre attention sur un amendement assez incroyable, adopté aux environs d’une heure du matin : l’amendement n° 191, à l’article 6. C’est à mon sens la disposition la plus inique, la plus inadmissible, la plus indécente votée ce soir, puisqu’elle consiste à supprimer la prime de rentrée allouée aux bénéficiaires de minima sociaux.

Je ne comprends pas comment on peut présenter ce genre d’amendement : vous pensez pénaliser les parents, mais ce sont les enfants que vous pénalisez ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’interviens pour les mêmes raisons à propos de l’amendement n° 191 visant à remplacer l’aide exceptionnelle de rentrée par une aide ponctuelle de 150 euros versée aux bénéficiaires de la prime d’activité. Son adoption va priver des familles pauvres de cette aide exceptionnelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s’agit pas du tout de cela !

Mme Angèle Préville. J’ai été véritablement sidérée au moment de ce vote, mes chers collègues, au point de ne pouvoir réagir tout de suite pour vous exprimer mon ressenti.

Il y a actuellement, en France, 3 millions d’enfants pauvres. Par cet amendement, vous allez priver tel de ces enfants d’un sac d’école, tel autre d’un vêtement ou d’une paire de tennis, l’empêchant de pratiquer une activité sportive, tel autre encore de la possibilité de s’abonner à un lieu culturel, de faire du théâtre ou de chanter dans une chorale – en un mot, de tout ce qu’un enfant peut se permettre quand ses parents reçoivent des aides !

La grande pauvreté, qui affecte beaucoup d’enfants, a ses indicateurs : être dans l’incapacité de maintenir son logement à bonne température ou de faire un repas contenant des protéines au moins tous les deux jours, faire face à des impayés, devoir renoncer aux loisirs. C’est cela, grandir dans une famille pauvre !

La pauvreté, de surcroît, est le plus souvent durable. Dans l’objet de l’amendement, il est mentionné que les aides ne sauraient constituer un instrument de lutte contre la pauvreté. C’est peut-être vrai pour les parents, mais pas pour les enfants !

Ces derniers, dans les familles pauvres, sont privés de beaucoup trop de choses. Cette privation affecte notamment de nombreuses familles monoparentales, qui rencontrent des difficultés d’insertion.

Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. J’avais indiqué au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pendant la discussion générale, que nous voterions probablement contre ; nous confirmons cette position.

Les défauts de ce texte, en effet, n’ont pas disparu : le compte n’y est pas, ni en matière de pouvoir d’achat ni, par exemple, en matière de transition écologique – il eût fallu doter l’action publique de moyens supplémentaires. Manque aussi la mesure de justice qu’avec d’autres nous réclamions, à savoir l’instauration d’une taxe sur les superprofits. Et aucun dispositif satisfaisant n’est présenté pour remplacer la redevance audiovisuelle, alors que nous aurions pu nous laisser le temps de travailler sérieusement cette question.

Globalement, notre discussion a aggravé le texte initial. Certes, bien que nous n’ayons pas participé aux discussions qui se sont tenues durant les diverses suspensions de séance, nous avons évidemment approuvé l’amendement de M. le rapporteur général en faveur des collectivités locales. Certes, nous sommes satisfaits que les amendements visant à soutenir les banques alimentaires aient été adoptés.

Mais la majorité sénatoriale a aussi ajouté à ce texte des reculs sociaux en matière de droit du travail et de temps de travail qui, à notre avis, n’ont rien à faire dans ce texte.

Sur la suppression inique d’une très modique allocation exceptionnelle de rentrée scolaire – 100 euros – versée aux plus modestes des Français, je n’ai rien à ajouter à ce que viennent de dire mes collègues.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Au nom du groupe RDPI, je me réjouis que le sens des responsabilités du Sénat aille jusqu’au respect scrupuleux des délais que nous nous étions fixés, délais dont le président Raynal et la vice-présidente Gruny ont été les gardiens attentifs et efficaces. Nous pouvons aussi remercier MM. les ministres et M. le rapporteur général, qui ont été les artisans de cette réussite.

Ainsi pourrons-nous nous réunir en commission mixte paritaire dès ce soir et conclure, je l’espère, un compromis qui garantira l’adoption rapide du texte. Nos concitoyens attendent un soutien face à la crise inflationniste ; il était donc urgent d’agir et, pour ce qui nous concerne, de débattre et de voter.

La discussion parlementaire nous a permis d’avancer. La victoire commune que nous avons obtenue concernant le soutien aux collectivités territoriales, nous la devons à la force du compromis, à l’écoute du Gouvernement et à la vigilance de nos collègues sénateurs. L’élargissement du champ d’éligibilité du dispositif à 22 000 communes nous permettra d’aider très largement nos collectivités.

Je ne saurais oublier ni le soutien de M. le ministre ni l’avis bienveillant de notre rapporteur général sur l’élargissement de l’aide alimentaire aux collectivités d’outre-mer – cet accroissement de l’enveloppe votée par l’Assemblée nationale était indispensable.

Nous déplorons l’adoption de certains amendements dont les dispositions tranchent avec l’esprit de responsabilité que nous avons tenté de préserver tout au long de la discussion.

Nous souhaitons néanmoins que nos travaux aboutissent et ne doutons pas que la commission mixte paritaire de ce soir nous permettra de trancher certains de ces points de blocage.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Avant même que nos débats ne commencent, une confusion coupable les a préemptés : le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi Pouvoir d’achat sont les deux faces d’une même pièce, mais la pièce était pipée par la connivence désormais claire entre la droite sénatoriale et le Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comment expliquer autrement que 195 demandes de retrait aient été adressées à tous les groupes politiques, frappant 40 % des amendements déposés ? Comment expliquer autrement que 28 avis de sagesse aient été émis ? Les droites se jaugent, les droites s’agrègent, pour aboutir à un texte créateur de multiples insécurités.

Insécurité fiscale, tout d’abord : la taxation sur les superprofits des grandes entreprises s’imposait ; elle aurait dû s’imposer dans nos débats comme elle s’impose dans la société. Elle serait, nous dit-on, impossible en raison de l’évitement fiscal généralisé auquel se livrent lesdites entreprises. L’État ne serait plus capable, par le biais de Bercy, de lever l’impôt. Si les entreprises y échappent, les ménages modestes et les classes moyennes, en revanche, s’y soumettent. Le consentement à l’impôt est en péril, mes chers collègues !

Insécurité économique, ensuite : les grands groupes décident des ristournes qu’ils acceptent de consentir, le Gouvernement s’y plie. TotalEnergies met 20 centimes par litre, le Gouvernement en ajoute 30. Les politiques publiques ne sauraient prendre la forme de gestes commerciaux entérinés dans des décrets eux-mêmes paraphés par des actionnaires !

Insécurité sociale : autoriser la monétisation des RTT, c’est prendre acte de la démonétisation du travail ; défiscaliser les heures supplémentaires, c’est rendre les travailleurs pauvres coupables de leur sort, de leurs conditions d’emploi.

Insécurité, enfin – je passe sur celle qui affecte les recettes de l’État et de la sécurité sociale –, relative à la situation financière des collectivités territoriales : compensation dérisoire de la revalorisation du point d’indice, chèque en blanc sur la hausse des denrées alimentaires, aveu d’impuissance face à la hausse des prix de l’énergie.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Vous comprenez, mes chers collègues, pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Sans surprise, mes chers collègues, les membres du groupe écologiste voteront eux aussi contre ce projet de loi de finances rectificative.

Dans ce projet de loi, on ne trouve nulle part l’écologie ; l’injustice sociale, en revanche, on la trouve un peu partout ! Nous devions parler de pouvoir d’achat ? Nous avons surtout parlé contre la valeur travail, contre les hausses de salaire et contre le droit du travail.

Pour ma part, j’ai été assez étonné de découvrir, en tant que nouveau sénateur, que l’on pouvait sans sourciller proposer de revenir, au détour d’un article du PLFR, sur des choses aussi fondamentales que le contrat entre le salarié, les syndicats et l’employeur et tenter d’installer de nouveaux rapports de force défavorables aux travailleurs, tout en les faisant passer pour équitables.

Pour ce qui est de la taxe sur les superprofits, je ne parviens toujours pas à comprendre comment on peut se priver d’une telle ressource quand nos services publics sont à ce point mis à mal. En cette matière, de nombreux amendements ont été présentés ; tous ont été recalés.

Quant aux amendements de soutien à la transition écologique, ils n’ont pas eu l’heur d’intéresser le Gouvernement, pas plus que la majorité de droite du Sénat… Je le regrette, car la crise climatique est là et nous touche tous autant que nous sommes, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. À l’issue de l’examen de ce PLFR, la satisfaction se mêle à la déception : satisfaction quant à la qualité de nos débats, déception sur un certain nombre d’amendements qui, pour notre groupe, représentaient des marqueurs forts – contribution exceptionnelle sur les superprofits, qui n’a pu être adoptée ; report d’un an, auquel nous tenions beaucoup, de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ; aide ciblée au financement des frais de carburant proposée par Michel Canévet, à laquelle nous tenions beaucoup également.

L’adoption de ces amendements aurait été synonyme de recettes supplémentaires ou d’économies. Nous regrettons l’aggravation de la dette qui s’ensuit de leur rejet.

Au rang des satisfactions, je citerai l’amendement de notre rapporteur général sur les collectivités territoriales, que nous avons sous-amendé ; ainsi plus de la moitié des communes sont-elles désormais éligibles aux dotations prévues pour compenser la hausse du prix des carburants et des biens alimentaires et l’augmentation du point d’indice.

Le constat est donc mitigé ; néanmoins, le poids de l’amendement sur les collectivités justifie qu’une très grande majorité de notre groupe se prononce pour ce PLFR. Nous appelons de nos vœux des méthodes de travail beaucoup plus constructives en vue du prochain projet de loi de finances : le Sénat mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je remercie M. le ministre de l’économie et M. le ministre délégué chargé des comptes publics, venus débattre avec le Sénat des articles et des amendements de ce PLFR ; nous espérons qu’ils seront également présents lors de l’examen des prochains textes financiers.

Nous nous réjouissons qu’un certain nombre d’amendements visant à conforter le pouvoir d’achat par le travail aient été adoptés. Il faudra continuer dans cette voie !

À peine avons-nous mis le point final à ce texte que déjà du travail nous attend en vue du PLF. Nous avons bien noté les engagements du Gouvernement sur divers points. Je rejoins Sylvie Vermeillet : nombre d’amendements ayant vu leur discussion renvoyée à l’automne, il serait bon de s’organiser et de se mettre en ordre de marche sans attendre. À défaut, si la brièveté des délais d’examen continue de s’aggraver, nous n’y arriverons pas…

Le groupe Les Républicains votera le texte tel qu’il a été modifié à l’issue des débats du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 225
Contre 101

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je remercie les services de la séance, les huissiers, les services de la commission des finances, pour leur diligence tout au long de nos travaux, jusqu’à cette séance de nuit par définition très prenante.

Je salue notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui, comme toujours dans pareilles circonstances, est très largement mis à contribution, ainsi que les ministres qui sont venus débattre au Sénat.

Je salue également nos vice-présidents « de jour », Roger Karoutchi et Laurence Rossignol, et notre vice-présidente « de nuit », Pascale Gruny, pour la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À mon tour de saluer l’ensemble de celles et de ceux qui ont participé au débat, ainsi que les services du Sénat. Sur beaucoup de sujets, nous nous retrouverons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances – je m’en réjouis.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
 

7

Ordre du jour

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 3 août 2022 :

À quatorze heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission n° 840, 2021-2022) ;

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027 ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (texte de la commission n° 851, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 3 août 2022, à trois heures cinquante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER