Séance du 2 août 2022

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d’appel et dans la perspective de l’augmentation du SMIC à 1 500 euros, nous proposons d’accorder un soutien aux TPE et PME qui éprouveraient des difficultés à appliquer une revalorisation du SMIC. Cela permettrait aussi à 84 % d’entre elles de verser les fameuses primes défiscalisées, ce qu’elles n’ont jamais pu faire au cours des dernières années.

L’Insee confirme la hausse de l’indice glissant des prix à la consommation ; le pouvoir d’achat des Français, notamment ceux des classes populaires, s’en trouve sensiblement dégradé, les deux postes de dépense les plus touchés étant l’alimentation et l’énergie.

Plus de 400 000 personnes ont basculé dans la pauvreté. Le Médiateur national de l’énergie affirme qu’un Français sur cinq a souffert du froid durant l’hiver 2021. Cette augmentation du SMIC n’est donc absolument pas superfétatoire : c’est une mesure nécessaire pour face aux dépenses essentielles, pour vivre et pour valoriser, au sens monétaire, le travail.

Les cinq revalorisations automatiques du SMIC ne compensent pas l’augmentation des charges contraintes de ceux des ménages qui touchent le SMIC, et qui sont plus impactés par l’inflation. Je rappelle que ces ménages ont désépargné ou se sont endettés pour faire face au choc sanitaire et inflationniste.

Afin de permettre aux TPE et PME de financer le SMIC à 1 500 euros – et peut-être de verser les primes défiscalisées, ce que nous ne préconisons pas (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) –, cet amendement vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros sur 2022 pour les soutenir et les aider.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 472.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 277, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice des agents publics des chambres de commerce et d’industrie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, je présenterai également notre amendement suivant n° 381 rectifié bis.

Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Poumirol et Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Blatrix Contat et Harribey, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Redon-Sarrazy, Marie, P. Joly, Montaugé et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé, et ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Vous avez la parole pour présenter ces deux amendements, ma chère collègue.

Mme Florence Blatrix Contat. Ces amendements visent tous deux à étendre le bénéfice de la hausse du point d’indice des fonctionnaires aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, qui ne bénéficient pas de cette augmentation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 7

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

 – (Adopté.)

Article 8

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Mme le président. L’amendement n° 452, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compte spécial Pensions

I. – Créer le programme :

Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2022

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Nous souhaitons reprendre un amendement voté à l’Assemblée nationale en première délibération, lequel prévoyait une revalorisation des pensions prenant en compte l’inflation réelle, c’est-à-dire à 5,5 %.

En effet, il est nécessaire que nos retraités bénéficient d’une revalorisation à la hauteur de leurs engagements passés et de leurs besoins.

Cet amendement crée une dépense estimée à 500 millions d’euros. Nous espérons que le gage sera levé !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 452.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état D annexé.

(L’article 8 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures budgétaires non rattachées

Avant l’article 9 A

Mme le président. L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Longeot et Mandelli, est ainsi libellé :

Avant l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent réduire de leur résultat imposable une somme égale à 35 % de la somme consacrée à la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Le montant de la déduction ne peut excéder 20 000 euros. »

II. – Le I du présent article est applicable du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2026. Il fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement au plus tard le 1^er juillet 2025.

III. – L’article 39 decies BA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi est abrogé à compter du 2 janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 390 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 193, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 1^er F du projet de loi, qui vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Mme le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement rétablit en seconde partie les dispositions de l’article 1^er G du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à aligner le barème kilométrique des frais de transport des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels.

Grâce à ce dispositif plus aisé, simplifié, les bénévoles seront toujours gagnants.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 9 A.

Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 9 A.

Article 9 A (nouveau)

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.

II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) À la fin du 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;

3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas ».

III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au 1^er janvier 2024 : » ;

2° Les a, c, d, e et f du 3° deviennent, respectivement, les a, b, c, d et e du 4° bis, tel qu’il résulte du 1° du présent III.

IV. – Jusqu’à la publication de l’arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même alinéa sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 339 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 339.

M. Éric Bocquet. Nous demandons la suppression de l’article, considérant que le troisième report de la niche fiscale relative au gazole non routier est sans doute le report de trop.

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.

M. Jacques Fernique. Défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 339 et 537 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 428 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 11

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2025

II. – Alinéas 5 et 7

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2024

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

« 2021 », « 2022 » et « 2023 »

par les mots :

« 2023 », « 2024 » et « 2025 »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), propose de reporter de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.

Dans la version actuelle, le présent article ne reporte que d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier.

Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie – carburant, gaz, électricité – à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne fin mai.

Il semble donc nécessaire de reporter la suppression du tarif réduit non pas d’une mais de deux années supplémentaires.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 9 A.

(L’article 9 A est adopté.)

Après l’article 9 A

Mme le président. L’amendement n° 311 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 109 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Mérillou et Michau, Mmes Monier et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Pla.

L’amendement n° 352 rectifié quater est présenté par Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, V. Boyer, Doineau et Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Reichardt et Segouin.

L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Ce dispositif n’a pas évolué depuis un certain temps. Or l’inflation est réelle et nos petites entreprises ne sont pas épargnées par ses conséquences.

Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année, au 1^er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et en arrondissant à l’euro le plus proche.