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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 bis, lequel ratifie une ordonnance modifiant le code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 4

Après l’article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 395, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal. J’ai voulu déposer cet amendement en tant que président de la commission, au titre du contrôle de l’application des lois.

Il vise à abroger une disposition législative laissée inappliquée depuis 2012 – excusez du peu !

Il s’agit surtout d’interroger le Gouvernement pour savoir si nous allons enfin avancer sur le financement de la surveillance sanitaire des végétaux. Ce sujet est un peu pointu, mais j’aimerais connaître la position officielle du Gouvernement. Si elle me convient, je retirerai mon amendement ; à défaut, je le laisserai mettre aux voix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite en effet entendre l’avis du Gouvernement… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis tout à fait favorable à l’examen de cette question relative au financement de la surveillance sanitaire des végétaux, monsieur le président de la commission. C’est un véritable sujet.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 395 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cette disposition a été suggérée par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit, d’une part, de faciliter la réquisition des logements vacants et, d’autre part, d’inciter leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.

Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants étant notoirement insuffisants, nous proposons de les augmenter, afin d’obtenir des résultats plus probants en matière d’occupation des logements vacants.

Mme la présidente. L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, vous avez tous rencontré des maires qui ne peuvent répondre positivement à des demandes de logement émanant de leurs concitoyens. Il y a aujourd’hui 3 millions de logements vacants en France. Nombre d’entre eux sont vétustes, mais beaucoup pourraient tout à fait être loués rapidement. Il faut les mettre sur le marché, car la politique de zéro artificialisation nette exigera de faire des choix pour avancer.

Mme Sophie Primas. Ça, c’est sûr !

Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise également à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais les taux qu’il tend à instituer sont beaucoup plus raisonnables : 33 % et 66 %, au lieu de 50 % et 100 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietmann, Tabarot et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Meurant, Burgoa et Calvet, Mmes Chauvin et Gosselin, M. Mouiller, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Frassa et Anglars, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet et Longeot, Mmes Guidez, Malet et Férat, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir et Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement

3 000 000

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à compenser les dépenses exceptionnelles des fonds départementaux de solidarité pour le logement. Les FSL sont des dispositifs permettant d’accorder des aides financières aux locataires qui se trouvent en difficulté pour payer leur loyer et les frais afférents à leur logement. Ces fonds sont financés à 75 % par les départements, dont les sollicitations augmentent depuis quelques semaines en raison du contexte inflationniste.

Par conséquent, il est proposé, au travers de cet amendement, un appui exceptionnel des départements pour faire face à ces dépenses particulières.

L’examen de cet amendement est aussi l’occasion d’alerter le Gouvernement sur la multiplication des difficultés des locataires, et donc des propriétaires, qui doutent beaucoup de l’efficacité des mesures du « bouclier loyer » adopté dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe, ma chère collègue, un dispositif de soutien aux départements qui englobe l’aide que vous sollicitez au travers de votre amendement. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame de Cidrac, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Après l’article 3 bis
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Après l’article 4

Article 4

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport. – (Adopté.)

Article 4
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Article 4 bis (nouveau)

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère qu’il manque au projet de loi un titre sur la protection du pouvoir d’achat des collectivités territoriales.

Les associations d’élus ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix pour les budgets locaux et pour le service public. Cela a été évoqué plusieurs fois, les dépenses d’énergie, de matières premières ou d’alimentation sont toutes touchées par l’inflation. Or, en face, les recettes locales ne suivent pas le même rythme.

Le Gouvernement affiche les chiffres de 2021 pour démontrer que les collectivités auraient bénéficié d’un rebond de ressources, mais, vous le savez bien, ces améliorations sont simplement dues au retour naturel, post-crise sanitaire, de la croissance. La réalité est différente selon les strates de collectivités et nombre de recettes ne sont pas revenues à leur niveau de 2019.

Évidemment, il n’y a pas de trésor de guerre dans les collectivités territoriales.

M. Antoine Lefèvre. Cela se saurait !

M. Pascal Savoldelli. Les élus locaux demandent donc de la visibilité pour pouvoir continuer de faire vivre les services publics locaux et d’être moteurs de l’investissement public, ce qui est très important.

Ainsi, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que vous défendez, monsieur le ministre, n’est malheureusement pas une réalité pour toutes les collectivités territoriales. Et ce, pour une raison simple : la DGF n’inclut pas l’évolution des prix et on fait des redistributions internes sur le dos des collectivités.

Dans la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le manque à gagner dépasserait 400 millions d’euros, rien qu’en prenant le taux prévisionnel d’inflation de 1,5 %. Or chacun sait que ce taux se situe entre 5 % et 6 %, ce qui va affecter directement le budget des collectivités.

C’est pourquoi nous demandons une mesure de justice, en instaurant une DGF plus juste, plus lisible, plus importante pour les collectivités territoriales, c’est-à-dire indexée sur l’inflation. C’est une mesure équitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un tel débat a sa place lors de l’examen d’un projet de loi de finances initiale : demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous abordons maintenant le débat, très important, sur les collectivités territoriales. Je souhaiterais insister sur l’attention que nous allons porter aux propositions qui émaneront du Sénat sur le sujet.

Nous tiendrons compte de plusieurs éléments : d’une part, du cadre global, c’est-à-dire du dynamisme des recettes fiscales de certaines collectivités – pas toutes –, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou les prélèvements obligatoires indexés sur l’inflation ; d’autre part, des différences entre les collectivités locales, car toutes ne sont pas logées à la même enseigne ; et, de troisième part, des dépenses énergétiques, peut-être plus importantes que ce qui a été anticipé à l’Assemblée nationale, et alimentaires, puisque certaines collectivités paient les cantines, notamment scolaires.

Nous devons avoir en tête ces données, tout en gardant à l’esprit les exigences que vous connaissez tous concernant les finances publiques : nous voulons revenir à terme sous le seuil de 3 % de déficit public et contenir celui de 2022 sous 5 %, car, je le répète, les conditions de financement de la dette publique française ont évolué.

Ainsi, tout en tenant compte de l’effort global qui doit être fait, nous ferons attention à ce que subissent un certain nombre de nos collectivités, avec leurs dépenses énergétiques ou alimentaires, c’est-à-dire avec les dépenses contraintes auxquelles elles vont faire face.

Nous abordons ce débat de manière globale, ouverte et constructive, en nous efforçant de cibler les aides sur les collectivités qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mon explication de vote m’évitera de prendre la parole en défense de mon amendement n° 171.

Ce débat est sérieux, votre réponse l’était également, monsieur le ministre.

L’inflation s’élève à 5,8 %. Les élus que je rencontre, tout comme vous, mes chers collègues, me font part de prévisions d’augmentation du coût de la restauration scolaire de l’ordre de 10 % à 12 %. Je ne me lancerai pas dans un tableau catastrophique de la situation, mais, vous le savez, le poids de l’énergie dans les équipements des collectivités territoriales est colossal. On a beaucoup évoqué, lors des épisodes de canicule, le cas des piscines, mais on pourrait parler d’autres types d’équipement.

L’adoption d’une telle mesure restaurerait la confiance et montrerait que notre pays se rassemble, car l’action publique est tout autant celle de l’État que celle des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, nombre de maires, qui n’y recourent pas habituellement, sont en train de préparer des plans pluriannuels de fonctionnement – on ne fait généralement que des plans pluriannuels d’investissement –, parce que la charge devient trop importante.

Je ne reprendrai pas la parole pour défendre l’amendement n° 171, mais on devrait adopter cette mesure de correction, qui enverrait, j’y insiste, un signe de confiance aux collectivités territoriales et concourrait à la cohésion sociale et démocratique de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui a une portée juridique, tend à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur le rapport entre les communes et les syndicats intercommunaux. Il était attendu par certains territoires et son adoption rendra justice aux intercommunalités concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je veux dire combien je soutiens cet amendement, qui porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Il était temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement revoie enfin sa copie en la matière. Cela fait plus de deux ans que ces Sivom sont dans l’impasse, en raison de votre réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils avaient été complètement exclus de la compensation à l’euro près.

Depuis deux ans, un certain nombre de mes collègues – des élus des Alpes-Maritimes, mais également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas – et moi-même n’avons cessé de déposer des amendements, qui ont été adoptés, aux projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021 afin de corriger cette injustice, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas reconnaître.

Ces communes se trouvaient devant un choix impossible, qu’elles refusaient : soit cesser de rendre des services de proximité à la population, soit augmenter fortement leurs impôts locaux, en doublant les taux de la taxe foncière. Le président du Sivom Val de Banquière, dans les Alpes-Maritimes, et le maire de la commune de La Trinité ont alors introduit une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, lequel a estimé que le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques.

Je me réjouis de cette victoire, après un combat acharné de nombreuses communes petites et moyennes – plus de vingt-cinq dans les Alpes-Maritimes, mais il y en a bien d’autres dans d’autres départements –, qui ont ainsi pu continuer à assurer leur mission de proximité sans avoir à grever leur budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. La majorité sénatoriale n’a pas voté pour notre amendement tendant à indexer la DGF sur l’inflation, mais nous, nous allons voter pour le sien.

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas une affaire de camp politique, mais de conception de l’action publique. Nous considérons, pour notre part, que l’État et les collectivités territoriales doivent marcher côte à côte pour conduire l’action publique, qui est au cœur de nos préoccupations.

Du reste, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes – nous suivons la même trajectoire, comme on dit en ce moment –, car, je le rappelle, nous avions voté contre la suppression de la taxe d’habitation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 171, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L’effort fiscal est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III. – Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.

(Lamendement nest pas adopté.)

Après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 4 bis

Article 4 bis (nouveau)

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

120 000 000

»

 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les collectivités territoriales sont confrontées cette année à des hausses de charges non prévues lors de l’élaboration de leur budget primitif, liées à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à l’inflation qui touche de nombreux produits énergétiques ou alimentaires.

Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent, s’il en était besoin, de notre volonté commune de soutenir les collectivités. Nous étions en droit de nous étonner que le Gouvernement, initialement, ne propose pas de compensation financière.

Nos collègues députés ont accompli une partie du travail et je les en remercie. Deux dispositifs ont été adoptés à l’Assemblée.

L’article 4 bis assure, à destination des départements, une compensation intégrale de la revalorisation anticipée du RSA. Je propose donc un vote conforme.

L’article 4 ter vise à compenser, pour les collectivités fragilisées du bloc communal, la hausse des charges liée à la revalorisation du point d’indice et à l’inflation des produits alimentaires et énergétiques.

Toutefois, ce dernier dispositif me paraît trop restrictif. Je propose, à travers mon amendement n° 188, de le faire évoluer significativement et d’en élargir le bénéfice potentiel à environ 50 % des communes et EPCI, contre 20 % dans la rédaction actuelle.

Au regard des contraintes que l’inflation fait peser sur le maintien de services publics comme les cantines scolaires, par exemple, je propose là aussi d’élargir l’assiette aux dépenses de produits alimentaires avec un taux de compensation de 70 %.

Mon amendement tend également à porter de 50 % à 70 % la compensation de la hausse des produits énergétiques.

Les communes seraient ainsi compensées au travers de l’article 4 ter et les départements au travers de l’article 4 bis.

Pour compléter le dispositif, je présenterai l’amendement n° 544 visant à soutenir les régions en compensant la revalorisation de 4 % des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.

L’ensemble de ces dispositifs représente un soutien financier total d’environ 750 millions d’euros.

Le paquet de mesures, si j’ose dire, proposé par la commission est plus complet que le texte initial dans la mesure où il s’adresse à toutes les collectivités locales.

S’agissant spécifiquement du bloc communal, sur lequel porterait l’essentiel de l’effort, la commission propose de compenser non seulement la hausse du point d’indice, mais aussi celle des dépenses énergétiques et des dépenses alimentaires. C’est la raison pour laquelle je solliciterai le retrait des autres amendements, qui ne visent parfois qu’un seul de ces trois postes budgétaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. L’adoption, à l’Assemblée nationale, de l’amendement devenu article 4 bis, qui vise à compenser aux départements la revalorisation du RSA, est à saluer. Elle témoigne de la vigilance des parlementaires, mais interroge sur un certain manque d’anticipation du Gouvernement à l’égard du budget des collectivités.

Les départements subissent le contrecoup de décisions nationales entraînant parfois des conséquences financières très importantes pour leurs budgets qui, je vous le rappelle, doivent être à l’équilibre. Or les départements investissent pour les collèges, les infrastructures routières, le développement des pratiques culturelles et sportives… Sans compensation, il leur faudrait renoncer à des investissements cruciaux, ou du moins les minimiser, eu égard à l’importance des dépenses contraintes dans la conjoncture actuelle.

Dans le Lot, qui est peu peuplé, la compensation s’élève à 400 000 euros, alors même que le département est à la manœuvre en construisant, dans mon canton, un collège aux meilleures normes environnementales.

Peut-on continuer de la sorte, au coup par coup ? Ne faudrait-il pas inscrire une disposition prévoyant une compensation automatique ou envisager une révision périodique programmée afin d’éviter de telles situations ?