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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(En euros)

N° de ligne

 

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

-1 611 980 917

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 

-660 000 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

-660 000 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 

-951 980 917

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de

-951 980 917

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

+768 000 000

1. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

 

+768 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

+500 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice

majorer de

+250 000 000

3157

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (nouveau)

majorer de

+18 000 000

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 (En millions deuros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

25 763

46 897

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 392

43 526

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

25 952

43 526

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

24 884

43 526

-18 643

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

24 884

43 526

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

-0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

21

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

+1 006

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d’opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+479

Solde général

 

 

-18 185

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

181,1

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

314,5

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

54,9

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

314,5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement présente cet amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des dispositions que vous avez adoptées en première partie et qui ont eu pour conséquence de dégrader le solde budgétaire de 2,4 milliards d’euros.

Si l’on entre dans le détail de ces mesures, sachez que les recettes fiscales ont diminué de 1,6 milliard d’euros à la suite de l’affectation de l’intégralité du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), soit 952 millions d’euros, à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et de l’affectation d’une nouvelle fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales à hauteur de 660 millions d’euros.

La dégradation de notre solde budgétaire s’explique également par une hausse de 768 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales, via le rehaussement de 500 millions d’euros du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le renforcement du dispositif de soutien aux collectivités locales, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, pour un montant de 250 millions d’euros et, enfin, un nouveau prélèvement sur recettes de 18 millions d’euros au profit des régions.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je confirme les chiffres que vous venez de nous communiquer. Même s’ils nous ont été transmis tardivement, nous avons pu les expertiser : ils correspondent bien à nos propres calculs.

Vous l’avez dit, le solde de l’État serait dégradé d’un peu plus de 2,4 milliards d’euros, mais je tiens tout de même à souligner que cet effort budgétaire a été accompli en faveur de l’ensemble des collectivités territoriales, et notamment du bloc communal, et à rappeler que les mesures que nous avons votées l’ont été, me semble-t-il, à l’unanimité.

Au regard du budget général, cette dégradation du solde me paraît très raisonnable. Je pense que ces mesures seront utiles et permettront d’aider les Français, notamment à travers les services rendus sur tout le territoire national au bénéfice de nos concitoyens.

Notre commission, dans la mesure où elle valide les estimations du Gouvernement, émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 558.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé. (Larticle 5 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 6 et état B (suite)

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 53 362 511 010 € et de 47 114 455 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 058 526 € et de 220 058 526 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

51 969 940

51 969 940

Action de la France en Europe et dans le monde

40 720 501

40 720 501

Diplomatie culturelle et d’influence

7 907 618

7 907 618

Français à l’étranger et affaires consulaires

3 341 821

3 341 821

Administration générale et territoriale de lÉtat

176 938 832

38 938 832

Administration territoriale de l’État

12 552 420

12 552 420

Vie politique

9 663 755

9 663 755

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

154 722 657

16 722 657

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

480 307 942

480 307 942

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

280 000 000

280 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

200 300 000

200 300 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7 942

7 942

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

50 927 949

50 927 949

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

45 778 671

45 778 671

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

5 149 278

5 149 278

Audiovisuel public (ligne supprimée)

France Télévisions (ligne supprimée)

ARTE France (ligne supprimée)

Radio France (ligne supprimée)

France Médias Monde (ligne supprimée)

Institut national de l’audiovisuel (ligne supprimée)

TV5 Monde (ligne supprimée)

Cohésion des territoires

440 566 856

425 566 856

211 058 526

211 058 526

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

134 329 169

134 329 169

Aide à l’accès au logement

38 475 367

38 475 367

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

27 461 915

12 461 915

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

8 128 642

8 128 642

Politique de la ville

211 058 526

211 058 526

Interventions territoriales de l’État

2 171 763

2 171 763

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul (ligne nouvelle)

230 000 000

230 000 000

Conseil et contrôle de lÉtat

15 444 949

15 444 949

Conseil d’État et autres juridictions administratives

11 430 547

11 430 547

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

Conseil économique, social et environnemental

213 222

213 222

Cour des comptes et autres juridictions financières

3 800 000

3 800 000

Dont titre 2

3 800 000

3 800 000

Haut Conseil des finances publiques

1 180

1 180

Crédits non répartis

4 000 000 000

4 000 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

2 000 000 000

2 000 000 000

Dont titre 2

2 000 000 000

2 000 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 000 000 000

2 000 000 000

Culture

53 429 841

53 429 841

Patrimoines

18 842 510

18 842 510

Création

17 989 607

17 989 607

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

14 614 882

14 614 882

Soutien aux politiques du ministère de la culture

1 982 842

1 982 842

Défense

300 286 360

300 286 360

Environnement et prospective de la politique de défense

50 000 000

50 000 000

Soutien de la politique de la défense

47 945 601

47 945 601

Équipement des forces

202 340 759

202 340 759

Direction de laction du Gouvernement

11 235 867

11 235 867

Coordination du travail gouvernemental

7 480 513

7 480 513

Protection des droits et libertés

895 749

895 749

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

2 859 605

2 859 605

Écologie, développement et mobilité durables

7 583 176 573

5 887 076 573

9 000 000

9 000 000

Infrastructures et services de transports

1 355 577 730

59 477 730

Affaires maritimes

4 157 811

4 157 811

Paysages, eau et biodiversité

8 764 847

8 764 847

Expertise, information géographique et météorologie

6 012 765

6 012 765

Prévention des risques

27 294 955

27 294 955

Énergie, climat et après-mines

5 475 155 145

5 075 155 145

Service public de l’énergie (ligne nouvelle)

700 000 000

700 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

6 213 320

6 213 320

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

9 000 000

9 000 000

Économie

15 088 253 236

15 088 253 236

Développement des entreprises et régulations

2 325 870 930

2 325 870 930

Plan “France Très haut débit”

22 336 841

22 336 841

Statistiques et études économiques

1 637 714

1 637 714

Stratégies économiques

6 407 751

6 407 751

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

12 732 000 000

12 732 000 000

Engagements financiers de lÉtat

11 889 696 910

11 894 065 763

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

11 886 000 000

11 886 000 000

Épargne

1 416 910

1 416 910

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 280 000

2 280 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

4 368 853

Enseignement scolaire

103 293 607

103 293 607

Vie de l’élève

91 005 681

91 005 681

Enseignement technique agricole

12 287 926

12 287 926

Gestion des finances publiques

30 958 906

30 958 906

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

16 549 954

16 549 954

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

5 536 040

5 536 040

Facilitation et sécurisation des échanges

8 872 912

8 872 912

Immigration, asile et intégration

37 383 441

37 383 441

Immigration et asile

22 115 072

22 115 072

Intégration et accès à la nationalité française

15 268 369

15 268 369

Justice

119 264 660

119 264 660

Justice judiciaire

22 337 876

22 337 876

Administration pénitentiaire

38 686 551

38 686 551

Dont titre 2

800 000

800 000

Protection judiciaire de la jeunesse

39 115 917

39 115 917

Dont titre 2

27 515 917

27 515 917

Accès au droit et à la justice

11 717 529

11 717 529

Conduite et pilotage de la politique de la justice

7 352 938

7 352 938

Conseil supérieur de la magistrature

53 849

53 849

Médias, livre et industries culturelles

12 857 591

12 857 591

Presse et médias

8 254 566

8 254 566

Livre et industries culturelles

4 603 025

4 603 025

Outre-mer

68 948 606

68 948 606

Emploi outre-mer

37 601 649

37 601 649

Conditions de vie outre-mer

31 346 957

31 346 957

Recherche et enseignement supérieur

234 709 315

234 709 315

Formations supérieures et recherche universitaire

30 000 000

30 000 000

Vie étudiante

85 645 174

85 645 174

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

80 000 000

80 000 000

Recherche spatiale

16 381 885

16 381 885

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

12 099 982

12 099 982

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 147 011

7 147 011

Enseignement supérieur et recherche agricoles

3 435 263

3 435 263

Régimes sociaux et de retraite

177 636 733

177 636 733

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

132 363 725

132 363 725

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

19 991 601

19 991 601

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

25 281 407

25 281 407

Relations avec les collectivités territoriales

122 108 032

122 108 032

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

117 000 000

117 000 000

Concours spécifiques et administration

5 108 032

5 108 032

Remboursements et dégrèvements

3 371 122 896

3 371 122 896

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

2 837 137 788

2 837 137 788

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

533 985 108

533 985 108

Santé

29 724 238

29 724 238

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

6 900 000

6 900 000

Protection maladie

22 824 238

22 824 238

Sécurités

74 194 358

74 194 358

Police nationale

40 385 865

40 385 865

Gendarmerie nationale

25 296 392

25 296 392

Sécurité et éducation routières

1 179 757

1 179 757

Sécurité civile

7 332 344

7 332 344

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 627 285 535

1 618 780 891

Inclusion sociale et protection des personnes

1 417 664 058

1 417 664 058

Handicap et dépendance

189 401 477

189 401 477

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

17 200 000

8 695 356

Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne nouvelle)

20 000

20 000

Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle)

3 000 000

3 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

50 485 309

50 485 309

Sport

20 864 900

20 864 900

Jeunesse et vie associative

29 620 409

29 620 409

Transformation et fonction publiques

24 896 767

20 527 914

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

15 026 071

10 657 218

Transformation publique

4 246 456

4 246 456

Innovation et transformation numériques

214 154

214 154

Fonction publique

5 410 086

5 410 086

Travail et emploi

7 135 405 761

2 744 954 901

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 133 532 134

2 743 081 274

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 873 627

1 873 627

Total

53 362 511 010

47 114 455 506

220 058 526

220 058 526

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre délégué, je profite de cette prise de parole pour vous demander de bien vouloir préciser un point, faute de pouvoir présenter l’un de mes amendements, durement frappé d’irrecevabilité par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Seul le président frappe ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel. L’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition visant à faire bénéficier les stations-service indépendantes, pour la plupart situées en milieu rural, d’aides spécifiques – nous vous félicitons de cette initiative, monsieur le ministre.

Toutefois, comme vous le savez, certaines de ces stations-service ont été créées sur initiative publique, tant communale qu’intercommunale. Je n’en connais pas le nombre exact, mais il y en aurait entre 200 et 300 aujourd’hui. Ces stations ont le mérite de permettre à bon nombre de nos concitoyens vivant en zone rurale de ne pas avoir à rouler trente kilomètres pour faire un plein d’essence dans une station-service gérée par un distributeur privé.

Ces stations-service indépendantes, créées à partir d’une initiative publique, bénéficieront-elles de la fameuse enveloppe de 15 millions d’euros, qui abonde le programme 174, « Énergie, climat et après-mines » ? Cela me semblerait tout à fait naturel et équitable, puisqu’il s’agit de soutenir des initiatives prises par des collectivités ou leurs groupements pour pallier l’absence d’initiatives privées.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Gatel, l’enveloppe de 15 millions d’euros que vous venez d’évoquer a été calibrée pour soutenir, de mémoire, 3 000 petites stations-service dans la ruralité. L’idée de ce coup de pouce est de faire en sorte que Total ne soit pas le seul distributeur en mesure d’accorder une ristourne et d’aider celles de ces stations qui le souhaiteraient à s’équiper en bornes électriques.

Je vous confirme que nous tiendrons compte, au moment de fixer les critères d’accès à cette aide, des petites stations-service communales et intercommunales.

Mme Françoise Gatel. Merci, monsieur le ministre !

Mme le président. Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des différents amendements sur les crédits des missions, je vous rappelle que M. le président de la commission des finances vous a invités, avant le dîner, à faire preuve de concision dans vos prises de parole.

Je vous en remercie par avance.

L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les autorisations des crédits de programme :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à prolonger le secours occasionnel de solidarité, mis en place par le Gouvernement en 2020 pour répondre à l’épidémie de la covid-19 et surtout venir en aide à nos compatriotes établis hors de France, qui ont été touchés de plein fouet par cette crise.

Même s’il reste de l’argent dans les caisses, le fonds SOS covid est voué à disparaître à la fin du mois d’août, alors même que la pandémie est toujours une réalité dans de nombreux pays et qu’elle frappe encore durement les populations, et notamment nos compatriotes, qui se trouvent parfois dans une situation très précaire.

Cet amendement tend à proroger cette aide jusqu’au 31 décembre 2022, tout en la bonifiant de 10 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

I. Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

 

 

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.