Séance du 2 août 2022

M. Stéphane Le Rudulier. Cet amendement tend à gommer quelques différences notables créant une rupture d’égalité entre les élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et les autres élus, qui font pourtant preuve du même engagement quotidien.

Les élus d’arrondissement, à savoir les maires et adjoints au maire d’arrondissement, bénéficieraient ainsi des droits existants pour les autres élus locaux, notamment la prise en charge des frais de garde, un droit à la formation et à un bilan de compétence à la fin de leur mandat ou encore l’éligibilité à une allocation différentielle de fin de mandat.

Cette démarche vise surtout à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire un tel alignement par voie législative.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer. Ce n’est pas un hasard si j’ai déposé le même amendement que mon collègue Stéphane Le Rudulier. Nous sommes élus des Bouches-du-Rhône, comme Mme Carlotti.

Nous voyons bien l’intérêt de transposer le régime applicable à Paris, Lyon et Marseille aux autres élus d’arrondissement. L’une de ces mesures me tient particulièrement à cœur – et je crois que ce sera aussi le cas pour vous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez. Il s’agit de prendre en charge les dépenses d’accompagnement et l’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Comme vient de le rappeler le président Retailleau, le Sénat est la chambre des communes et des collectivités. Aussi, je ne doute pas que cet amendement reçoive l’assentiment de l’ensemble de l’hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

Mme Marie-Arlette Carlotti. L’amendement a été très bien défendu par mes collègues. Voilà un bel exemple d’unanimité marseillaise ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que cet amendement va au-delà de l’unanimité marseillaise.

Le sénateur Stéphane Le Rudulier a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’estime que sa place est au sein du projet de loi de finances afin d’examiner ce problème de manière globale, comme nous en avions eu l’occasion l’an passé : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 rectifié quinquies, 102 rectifié ter et 263 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau et D. Laurent, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Frassa, Cambon et Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot, Mmes Deroche, Di Folco et Joseph, M. Sautarel, Mmes Dumont, Demas, Thomas et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daubresse et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre et Sol, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Chaize, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Eustache-Brinio, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Bouchet et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Reichardt, Pointereau et Paccaud, Mmes Lassarade, Canayer et Pluchet, M. Chatillon, Mme Bourrat, MM. C. Vial et Meignen, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Klinger et Charon, Mmes Dumas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Somon, Mme Bellurot, MM. Le Gleut, Brisson et Cadec, Mmes Raimond-Pavero et Garnier et MM. Courtial et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Depuis la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes – souvent les plus petites – ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, liée le plus souvent à une erreur de déclaration d’un gros contribuable en 2020.

Le foncier bâti déclaré a ainsi subi une hausse importante, alors que le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être. Cette situation entraîne des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget des petites communes.

Même si elle constate les erreurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce traitement.

Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à effectuer ce nouveau calcul.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette singularité juridique.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, qui n’a pas de valeur normative : les services de l’État sont déjà en mesure de procéder à ce nouveau calcul.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. J’entends votre argument, monsieur le ministre. Toutefois, les services de l’État me soutiennent le contraire. Si j’ai votre engagement, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’y engage, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

Article 4 quater (nouveau)

L’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 4 quater opère en quelque sorte une synthèse des articles 4 bis et 4 ter.

Il institue un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser la revalorisation anticipée de 4 % du RSA par une dotation de 120 millions d’euros aux départements, collectivités territoriales les plus concernées par le versement des prestations sociales.

Par ailleurs, cet article prévoit un autre prélèvement sur recettes, d’un montant de 180 millions d’euros, afin de soutenir les communes et leurs groupements pour faire face à la hausse de 3,5 % du point d’indice et à l’inflation des charges externes, telles que l’électricité, le combustible et le carburant. Ces différents postes subissent une augmentation de 2,7 milliards d’euros.

La majoration du point d’indice est une mesure de solidarité. De même, je me réjouis du soutien aux communes et groupements les plus fragiles.

Ces deux prélèvements sur recettes, d’un montant global de 300 millions d’euros, sont favorables aux collectivités territoriales. Ils s’ajoutent aux 43,5 milliards d’euros de prélèvements sur recettes existants, dont fait notamment partie la DGF.

Je voterai cet article 4 quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 557, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 792 928 842

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

180 000 000

par le montant :

430 000 000

III. – Supprimer les alinéas 6 et 7 ;

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer les deux alinéas suivants :

b bis) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

»

» ;

IV. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

Par le montant :

43 792 928 842

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du rapporteur général sur les communes.

Comme l’a indiqué le rapporteur général, le montant total de la compensation pour les collectivités locales s’élève à 600 millions d’euros, dont 430 millions pour les communes et le fonds pour les régions, et 120 millions d’euros alloués aux départements pour le RSA. Ce sont donc bien 600 millions d’euros accordés, grâce au travail du Sénat, aux collectivités locales afin de compenser les conséquences de l’inflation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 557.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Maurey, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Loisier, Saint-Pé et N. Goulet, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Levi et Kern, Mme Billon, MM. P. Martin et Louault, Mme Perrot, MM. Moga, Longeot et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet et M. S. Demilly.

L’amendement n° 460 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Tissot, Mmes Poumirol et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Harribey et Féret, M. Todeschini, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Pla, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Préville et Monier et M. Gillé.

L’amendement n° 524 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 538 628 842

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

43 524 928 842

par le montant :

43 538 628 842

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Je retire cet amendement, que je présenterai lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Instaurée en 1992, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des mesures améliorant le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.

Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier. Pourtant, cette indexation sur le potentiel financier des communes est particulièrement injuste et instable en ce qu’elle est calculée en intégrant fictivement une partie des ressources de l’EPCI. La moindre variation, très aléatoire, des nouvelles installations peut donc emporter de lourdes conséquences.

En raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la DPEL. Cet amendement, de même que l’amendement n° 461 rectifié que nous avons déposé après l’article 14 quater, vise à supprimer cette condition.

Nous souhaitons que l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient de la DPEL. Pour atteindre cet objectif, tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous proposons de relever le volume total de la dotation à 114,7 millions d’euros, contre 101 millions d’euros actuellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 460 rectifié ter et 524 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.

(L’article 4 quater est adopté.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier pour la manière dont s’est déroulée la séance jusqu’ici ; sans les quelques suspensions dont personne n’a réellement compris les raisons, …

Mme Éliane Assassi. Nous, si ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … nous serions même parvenus à tenir le rythme espéré.

Je voudrais, pour finir, apporter deux précisions.

En premier lieu, je propose que notre commission des finances se réunisse dix minutes avant la reprise de la séance de ce soir pour étudier l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, sous réserve qu’il nous soit transmis à temps par les services de M. le ministre, ce qui nous permettra de ne pas perdre de temps et d’en discuter dès la reprise.

En second lieu, puisqu’un certain nombre d’entre vous ont eu la gentillesse de suivre les recommandations que je leur faisais concernant leurs propositions de baisse de TVA, je me permets de vous faire une nouvelle suggestion.

Peu après la reprise, nous allons aborder les crédits des missions budgétaires. Pour l’essentiel, les amendements déposés dans ce cadre relèvent davantage du prochain projet de loi de finances que du présent collectif budgétaire – je vous le dis très tranquillement.

Il est ici question de 96 amendements que je vous invite, mes chers collègues, à présenter dans un souffle, en vous contentant d’en exposer le montant et l’objet très succinctement – soyez assurés que M. le rapporteur émettra sur ces amendements des avis très positifs. (Sourires.) Ainsi, nous pourrions avancer rapidement et éviter de nous coucher à cinq heures du matin. Soyez-en, par avance, remerciés ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission des finances n’ayant pas encore totalement achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS