Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°496

29 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GONTARD, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, PARIGI, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 6

(État B)

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Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Police nationale

dont titre 2

 

120 000 000

 

120 000 000

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

120 000 000

 

120 000 000

 

TOTAL

120 000 000

120 000 000

120 000 000

120 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’excellent rapport de notre collègue Jean-Pierre Vogel a illustré la vétusté certaine de la flotte française de canadairs. Les deux tiers de nos appareils ont dépassé les 25 ans d’âge (pour une durée de vie estimée à une trentaine d’année). De ce fait, près d’un tiers de la flotte (4 appareils) est en maintenance presque systématiquement et donc immobilisé. 

Nonobstant l’effort européen pour composer une flotte européenne d’avions amphibies bombardiers d'eau, nonobstant les financements européens pour étoffer la flotte française, la France doit également renouveler progressivement sa flotte actuelle.

C’est l’objet de cet amendement qui vise à financer l'achat de 4 Canadairs, dont le prix unitaire est d'environ 30 millions d’euros.

Les terribles incendies qu’a connu le pays cette année, et notamment le département de la Gironde, ne sont que les prémices des catastrophes qui nous attendent chaque année. Les méga-feux étant amenés à se multiplier, il est indispensable de s’y préparer immédiatement. Si l’achat de 6 avions DASH ces dernières années est une bonne chose, le renouvellement de la flotte de Canadairs est un impératif.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : il abonde l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme Sécurité civile de 120 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il annule en contrepartie d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts hors titre 2 en loi de finances initiale sur l'action 06 du programme 176.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens de la police nationale, mais ils doivent se conformer aux règles de la recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.