En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER BIS AA

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Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

employeur

par les mots :

entreprise utilisatrice

Objet

Amendement de précision rédactionnelle