En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Remplacer les mots :

les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423-1

par les mots :

un accompagnement

Objet

Amendement de coordination