En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. SEGOUIN

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Objet

Avec la période de sécheresse que nous venons de vivre, la défense incendie est plus que jamais une priorité. Dans ce contexte, les maires des départements sont confrontés à de nombreux refus de permis de construire faute d’une desserte incendie suffisante.

Le département de l’Orne est en contact depuis plusieurs mois avec les services de l’État et le SDIS pour tenter de trouver une solution plus économique qu’un renforcement systématique des réseaux, par ailleurs techniquement irréaliste.

Il apparait qu’une possibilité peut être proposée en équipant le SDIS de 8 porteurs d’eau de forte capacité géographiquement répartis pour assurer une couverture totale du territoire.

Toutefois, cette mise en place suppose une évolution réglementaire au plan local (modification du RDDECI).

Son coût, environ 2 400 000 euros, pourrait bénéficier d’un soutien de l’État en écho aux déclarations du Président de la République le 28 octobre dernier.

Aussi, nous vous proposons qu’une expérimentation soit engagée dans l’Orne, avec l’accord de l’État, pour équiper ce territoire de 8 porteurs d’eau de grande capacité.

Cette démarche innovante permettrait de maintenir l’attractivité et renforcer la population de nos territoires ruraux.

Il est ainsi proposé de diminuer les AE et les CP de l’action 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 2 400 000 euros, pour augmenter du même montant l’action 11 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile ».