En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Sécurité environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de soutenir les services assumant les missions assermentées de police de l’environnement. Pour permettre à la France de se doter de moyens adaptés, cet amendement propose d’abonder l’ONF et l’OFB de 20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée “Sécurité environnementale”. En effet, les équivalents temps plein (ETP) consacrés aux missions de police judiciaire, essentielles pour lutter contre les infractions environnementales et pour protéger les forêts, notamment contre les risques d’incendie, sont trop peu nombreux pour permettre leur bonne réalisation. Rien que pour l’ONF, 500 ETP seraient nécessaires pour l’exercice des missions nécessaires, alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 300 ; il faudrait donc 200 postes supplémentaires. Pourtant, les choix politiques de ces dernières années ont consisté à réduire le nombre d’emplois de l’ONF, le réduisant de près de 2000 alors même que la lutte contre les pollutions et atteintes à l’environnement sont primordiales dans un contexte de réchauffement climatique. Les brigades vertes sont devenues un pilier de la sécurité et de la tranquillité des habitants, mais elle constitue également une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’elle couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels. Elles apportent par ailleurs un appui aux agriculteurs, en contribuant à réduire les vols des maraichages.

C’est pourquoi nous proposons d’affecter 15 millions d’euros pour ce nouveau programme. La somme est transférée du programme “Sécurité et éducation routières” et son action 02 « Démarches interministérielles et communication » par simple formalisme.