Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-320
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 114 , 115 , 117, 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
| 300 000 |
| 300 000 |
Sécurité civile dont titre 2 | 300 000 |
| 300 000 |
|
TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à prévoir le financement d'une étude de faisabilité pour l'installation d'une seconde base canadair en Gironde, comme s'y est engagé le Ministre de l'intérieur lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dont le cout est évalué à 300 000 euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, faute de pouvoir atteindre une autre mission, il est proposé de transférer 300 000 euros de crédits de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 12 « préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».