En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à abonder la mission « Sécurités », et plus spécifiquement les crédits du programme « sécurité civile » dans le cadre du renforcement des moyens humains et matériels pour faire face aux feux de forêts et d’espaces naturels dans le contexte de dérèglement climatique et le risque accru d’incendies.

A la suite des interventions particulièrement importantes de l’été 2022 et dans la perspective d’évènements hors normes dont la fréquence tend à augmenter, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est, en premier lieu, amené à mobiliser, en nombre important, dans la durée et plus régulièrement, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dans le cadre des colonnes de renfort, hors de leur service d’incendie et de secours. Or, en application de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes à l'engagement des moyens des services d’incendie et de secours extérieurs au département concerné et mobilisés par l'Etat sont remboursés à ces services par le biais du programme « sécurité civile ».

Afin de pouvoir disposer de moyens humains suffisants pour ces mobilisations exceptionnelles, il apparait indispensable de favoriser l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers. Cet amendement vise d’une part à financer (+2 M€) les remboursements aux services d’incendie et de secours liés à la création d’une indemnité de mobilisation opérationnelle exceptionnelle au profit des sapeurs-pompiers professionnels engagés dans le cadre des colonnes de renfort. Il vise d’autre part à permettre ces remboursements liés au renforcement de l’indemnisation des employeurs, autorisant les sapeurs-pompiers volontaires à s’engager davantage au sein des colonnes de renfort.

Cet amendement entend également revaloriser le barème d’indemnisation des moyens matériels des SIS pour leur participation aux colonnes de renfort à la demande de l’Etat (+1 M€).

Il vise en outre à augmenter (+4 M€) l’enveloppe budgétaire afin de renforcer, dès 2023, les capacités de remboursement du dispositif de colonnes de renfort sur le territoire national au regard de la mobilisation de l’année 2022.

Enfin, fort du retour d’expérience de la saison feux de l’année 2022 le Gouvernement entend renforcer les vecteurs aériens de l’année 2023 par l’augmentation du nombre d’hélicoptères bombardiers d’eau en location (+5 M€). En effet, le recours à la location de 2 hélicoptères bombardiers d’eau par la sécurité civile depuis 2020, complétée par la réquisition de 8 appareils complémentaires pour faire face à l’intensité exceptionnelle de la saison feu 2022, à la multiplicité des feux et leur propagation hors normes sur l’ensemble du territoire français, a permis de constater la complémentarité de cette flotte avec les moyens aériens de la sécurité civile. L’augmentation des crédits déjà prévus dans le projet de loi de finances permettra de renforcer le marché de location et de viser, comme en 2022, la mise à disposition d’une dizaine d’appareils.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.