En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel n’a pas pour objectif de transférer des crédits mais d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du compte d’affectation spécial « Développement agricole et rural » (CasDAR).

Pour 2023, le montant prévisionnel du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des agriculteurs, affecté au CASDAR est fixe à 126 millions d’euros. À la différence du dernier projet de loi de finances, à l’occasion duquel il avait amputé de 10 millions d’euros, passant de 136 à 126 M€, ce prévisionnel est stabilisé en apparence. Mais en raison de l’inflation, cette stabilisation est en réalité une diminution en euros constants. Ainsi, selon la Direction générale de l’enseignement et de la recherche, l’excédent de collecte sera supérieur à 17 M€ en 2022, et on peut donc présumer qu’il serait encore supérieur en 2023, du fait de l’inflation, comme le souligne la commission des Affaires économiques du Sénat dans son rapport pour avis.

Le Ministre de l’agriculture a indiqué en audition que cet excédent serait débloqué, mais cela rend précaire et peu transparente la destination agricole de ces moyens, qui proviennent pourtant d’une taxe sur le chiffre d’affaires des agriculteurs, alors qu’année après année les recettes sont supérieures aux dépenses, et que les excédents se cumulent.

Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement et de paiement à 126 M€ ne permet donc pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment au regard de l’enjeu du changement climatique. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de rechausser la demande d’ouverture de crédits 2023 à hauteur de 14 millions d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement minore de 14 millions d’euros l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » pour abonder de 14 millions d’euros l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».