En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR).

Ces structures diverses (Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, Afocg, TRAME....), sont essentielles à la transition agroécologique sur le terrain. Elles occupent en effet des fonctions absolument centrales dans la documentation et la diffusion des pratiques agro-écologiques, le maintien d’une agriculture paysanne dans les territoires et disposent de compétences complémentaires aux chambres d’agriculture et aux filières professionnelles

Elle contribuent ainsi aux objectifs de transition agroécologique définis par le Gouvernement, via des spécificité liées à prise en compte de la dimension humaine dans les transitions agroécologiques, la détection des signaux faibles pour l’avenir de l'agriculture, l’approche collective et des démarches ascendantes, et une vision territoriale et transversale de l’exploitation agricole plutôt qu'une approche par filière. Les ONVAR ont ainsi une place spécifique dans le développement agricole et rural qui doit être renforcée pour que les transitions soient plus rapides et durables.

Les groupements représentants ou animant les ONVAR appellent à une augmentation sensible des crédits CASDAR qui leur sont attribués. Les ONVAR sont destinataires de 7.75 millions sur les 126 millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2023, un budget inchangé par rapport à 2022, en dépit de l’inflation de 6 % constatée sur l’année.

Elles demandent une enveloppe globale annuelle minimale de 21 millions d’euros pour pouvoir fonctionner. Afin d’y parvenir, cet amendement propose de mobiliser 14 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des ONVAR.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement abonde de 14 millions d’euros l’action 01 "Développement et transfert" du programme 775 "Développement et transfert en agriculture", et minore de 14 millions d’euros l’action 01 "Recherche appliquée et innovation" du programme 776 "Recherche appliquée et innovation en agriculture".

Nous ne souhaitons pas, pour autant, diminuer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture, le Gouvernement est appelé à lever le gage.