En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, SOMON et SOL, Mmes MALET, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et DEMAS, MM. PERRIN, RIETMANN, GENET et SAUTAREL, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mmes CHAUVIN, BERTHET, NOËL et PUISSAT, M. BOUCHET, Mmes GRUNY, BELLUROT et RICHER, M. BURGOA, Mme Marie MERCIER et MM. CHAIZE, FAVREAU, CHARON, LEFÈVRE, ANGLARS et SIDO

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année N-1

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ligne dans le périmètre du Compte d’Affectation Spéciale, ayant vocation à être abondée par le solde restant des recettes de l’année précédant l’examen de la loi de finances. Il, ainsi, proposé de diminuer les AE et les CP de l’action 2 « Fonctions support » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » à hauteur de 1 000 euros ».