Proposition de loi constitutionnelle Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Direction de la Séance
N°2
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 143 , 283 )
Question préalable
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
Motion présentée par
M. RAVIER
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 143, 2022-2023).
Objet
L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions de la présente proposition de loi constitutionnelle ne trouvent pas leur place dans la Constitution, à la fois sur la forme comme sur le fond, et que les motifs avancés pour les adopter sont injustifiés.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.