Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse :
Objet du texte
Déposée par plusieurs députés le 7 octobre 2022, cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre. Elle reprend le dispositif de la proposition de loi sénatoriale portant le même nom déposée par Mélanie Vogel le 2 septembre 2022.
Selon les auteurs de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l'avortement dans certains pays rend nécessaire de le garantir en l'inscrivant dans la Constitution.
La proposition de loi prévoit ainsi l'insertion dans la Constitution d'un nouvel article selon lequel :
- il ne peut être porté atteinte aux droits à l'IVG et à la contraception ;
- la loi garantit l'accès libre et effectif à ces droits.
Lors de son examen à l'Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle a été adoptée avec modification : elle n'inclut que le droit à l'IVG.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 2 février 2023