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Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse :

Objet du texte



Déposée par plusieurs députés le 7 octobre 2022, cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre. Elle reprend le dispositif de la proposition de loi sénatoriale portant le même nom déposée par Mélanie Vogel le 2 septembre 2022.

Selon les auteurs de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l'avortement dans certains pays rend nécessaire de le garantir en l'inscrivant dans la Constitution.

La proposition de loi prévoit ainsi l'insertion dans la Constitution d'un nouvel article selon lequel :

- il ne peut être porté atteinte aux droits à l'IVG et à la contraception ;

- la loi garantit l'accès libre et effectif à ces droits.

Lors de son examen à l'Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle a été adoptée avec modification : elle n'inclut que le droit à l'IVG.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 293 de Mmes Mathilde PANOT, Pascale MARTIN, M. Sébastien ROME et Mme Martine ETIENNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 488 de Mme Mathilde PANOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2022
  • Texte de la commission n° 488 déposé le 16 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 143 (2022-2023) transmis au Sénat le 24 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 815 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2023
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 février 2023