Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Objet du texte

Déposée par plusieurs députés le 7 octobre 2022, cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre. Elle reprend le dispositif de la proposition de loi sénatoriale portant le même nom déposée par Mélanie Vogel le 2 septembre 2022.

Selon les auteurs de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l'avortement dans certains pays rend nécessaire de le garantir en l'inscrivant dans la Constitution.

La proposition de loi prévoit ainsi l'insertion dans la Constitution d'un nouvel article selon lequel :

- il ne peut être porté atteinte aux droits à l'IVG et à la contraception ;

- la loi garantit l'accès libre et effectif à ces droits.

Lors de son examen à l'Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle a été adoptée avec modification : elle n'inclut que le droit à l'IVG.